01 juillet 2016

EAR : Europe avec Andorre ,Vaduz, Monaco, Saint Marin

 dedective.jpg La directive 2014/107/UE met en œuvre la norme mondiale élaborée par l'OCDE, avec la participation active de l'UE et de ses États membres, pour permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette norme a été adoptée par l'OCDE en juillet 2014 et approuvée par les ministres des finances du G20 en septembre 2014, afin d'être appliquée dans le monde entier. Les accords en matière de fiscalité de l'épargne conclus avec 5 pays européens non membres de l'Union (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse) ont été révisés, ou sont en cours de révision, afin d'intégrer l'échange automatique d'informations fondé sur la norme mondiale.  

cliquez

 

Territoire               Signature        Entrée en vigueur            Protocole de modification
                                                                                      et décisions du Conseil 

 

Principauté
d'Andorre
       12/2/2016         1/1/2017                        Protocole de modification

   (doc. du Conseil 15510/15)

   et décision (UE) 2016/242 du Conseil:    signature

 

Principauté
de Liechtenstein
    28/10/2015     1/1/2016             Protocole de modification joint à la Décision (UE)

 2015/2453 du conseil
 (JO L339/2015): conclusion

 

Monaco                  12/07/2016       1/1/201(x)                 Protocole de modification

 (doc. du Conseil 8389/16)

( x Application provisoire en attendant la conclusion) 

République
de Saint-Marin
        8/12/2015    1/1/2016  (x) 

Protocole de modification joint  à la décision (UE) 2015/2469 du conseil(JO L 346/2015):

Décision du Conseil adoptée le  1/4/2016:
                                                                            

 

 

 

 

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07 juin 2016

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

convention ocde.jpg

Lettre EFI du 6 JUIN 2016   

Elimination des doubles impositions -
Prise en compte des contributions sociales
 


Des précisions sont apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France 

Selon la nouvelle doctrine administrative, 

BOFIP du 3 juin 2016 

Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif, ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB).

Note EFI Cette instruction est d’une grande habileté politique. Notre DGI qui ne l’oublions pas défend les intérêts budgétaires de la France repasse la patate chaude aux administrations fiscales étrangères. Il y aura de la commission mixte dans le futur

Sommaire :
I. Généralités
II. La méthode de l'imputation
   A. Principe de l'imputation
   B. Octroi d'un crédit d'impôt
III. La méthode de l'exemption
   A. Principe de l'exemption
    B. Application du taux effectif
IV. Modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents 

En l'absence de convention fiscale

conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la CSG et la CRDS trouvent à s'appliquer selon les seules règles de droit interne. Dans ce cas, aucun engagement conventionnel ne contraint l'Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.

Pour l'application de ses conventions fiscales,

la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu.

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

 Par conséquent, ces contributions sont couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue. 

Tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn (BOI-INT-CVB-BHR) et l'Inde (BOI-INT-CVB-IND) qui ne couvrent que la CRDS et celles conclues avec Monaco, la Polynésie française (BOI-INT-CVB-PYF) et Saint-Martin (BOI-INT-CVB-MAF) qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.

La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni (BOI-INT-CVB-GBR) écarte quant à elle expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention). 

Par suite, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondés à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles. 

Certaines administrations fiscales étrangères sont néanmoins susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l'application de la convention liant les deux Etats.

S'agissant de la convention fiscale du 31 août 1994 modifiée liant la France et les Etats-Unis, les termes de l'article 24 de la convention, qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées (RM Narassiguin n°7429, JO AN du 15 janvier 2013 p. 510).

 

 

22 mai 2016

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

tell.jpgLettre EFI du 23  MAI 2016  

 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Communiqué du 3 mai 

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. En clair, cela signifie que la fin du secret bancaire pour les contribuables suisses n’est pas pour demain. 

 Le secret bancaire supprimé SAUF pour les suisses 

Le discret communiqué du 3 mai 2016 confirme les conséquences pratiques 

En cas de soustraction d’impôt, les autorités fiscales cantonales dirigent la procédure, mais elles ne disposent pas des moyens d’investigation leur permettant de mener une enquête sur les infractions pénales. Elles dépendent donc de l’obligation faite aux personnes concernées de collaborer avec elles. Dans cette procédure, les autorités fiscales n’ont notamment pas accès aux données bancaires.

Révision du droit pénal fiscal (PDF, 70 kB, 04.05.2016)

Les autorités suisses sont habilitées à demander uniquement des informations auxquelles les autorités fiscales ont accès en vertu du droit suisse. Les informations bancaires peuvent donc être obtenues uniquement lors de procédures pénales concernant les impôts indirects et pour des procédures ouvertes en raison de graves infractions fiscales dans le cadre des impôts directs. 

Consultation en cours sur l 'échange automatique

Par ailleurs  Le Conseil fédéral a mis  en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale cliquez

Projet destiné à la consultation   Rapport explicatif 

 lire une nouvelle définition protectirce des citoyens et des banques de la demande groupée
(article 3 du projet suisse d'ordonnance
)

En clair , quelle sera la décision finale du conseil fédéral sur l'échange automatique en cas de succès du BREXIT , d’échec du forum fiscal  en juin ,de l’absence de résultats effectifs des USA sur l’échange automatique et surtout de l’absence de résultats concrets  de l'accès aux marchés étrangers et notamment européens !!!!

Guillaume TELL va t il se réveiller ???

mise à jour de novembre 2015

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24 avril 2016

Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017

tell.jpgLe 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1. 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).

Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Le communiqué de presse 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)

Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. 

L’échange international de renseignement fiscal


la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

 

En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.

En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

 

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.

 La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

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08 avril 2016

Luxembourg l assistance administrative devant la CJUE

detective.jpgDans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg  a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015

Le 3 décembre 2014, l’administration fiscale française a transmis à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril  1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.

Par courrier du 16 mars 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, enjoignit à la société anonyme ... S.A., de lui fournir, pour le 22 avril 2015 au plus tard, certains renseignements concernant une société tierce, à savoir sa filiale, la société de droit français ... S.A.S., ladite injonction étant libellée comme suit :

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06 avril 2016

la guerre fiscale de l’épargne va t elle s' amplifier?

La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

mise à jour 6 avril 2016

En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les  termes suivants Cliquer 

The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report. 

Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson 

La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington.

La position de Pascal Saint Amans (cliquer)

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07:17 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 mars 2016

SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013

echange groupé suisse france

mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

 

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

Entrée en vigueur

Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive  au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

 

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

la procédure suisse de la demande groupée 

La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ????

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.) 

La définition suisse de  la demande groupée

Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises.

Les droits suisses des personnes recherchées

Art. 14a1 Information en cas de demandes groupées 

 

  x x x x x

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24 mars 2016

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

RENO.png The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
 

 Par Jesse Drucker  with assistance from David Voreacos and Patrick Gower (Bloomberg)

 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

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01 mars 2016

FATCA : Une première exception en suisse MAIS QUID pour l EAR ????

fatcachappatte.jpg

mise à jour mars 2016 

DFF - Accord FATCA:
nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires
 


Berne, 01.03.2016 - Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.  

"Accounts held by Lawyers or Notaries" Agreement) 

Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir

Par MYRET ZAKY rédactrice en  chef de BILAN

X X X X X X   

L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
ci dessous

 

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15:08 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 janvier 2016

Ocde un nouvel accord EAR pour les entreprises

Family photo BEPS_smaller-509x258.jpgDans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays  ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
c
liquez

 

Les premiers signataires

Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.

Il Faut remarquer l’absence de l UE -qui prépare une régle similaire de son coté et une nouvelle fois des USA qui refusent toute réciprocité 

  

La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.

L’accord multilatéral  

Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez  

Lire la suite

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03 janvier 2016

Echange automatique :les textes de la France,Suisse et Luxembourg

dedective.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

rediffusion avec mise a jour 

UE La directive du 9 décembre 2014       

 OCDE  la liste en juin 15 .un point d’étape  

Lire aussi quels sont les véritables pouvoirs de l’OCDE ?? 

Les trois projets sont d’abord politiques ; montrer – au forum fiscal d’ Ankara d' octobre 2015   une bonne volonté de moralisation fiscale. Dans tous les cas ie texte voté ne pourra être applicable que dans le cadre d’une nouvelle convention bilatérale ou européen.
Le Luxembourg est le premier état à introduire la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 alors que la France doit le faire dans le cadre des prochaines loi de finances 

Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015
 
FRANCE

La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique.

 Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [  

Rapport n° 59 de M. Éric DOLIGÉ,  S énat       Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER,  Assemblée nationale 

étude d'impact       le dossier parlementaire 

Le projet FRANCAIS ne comprend qu’un seul article 

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" 

L’ACCORD DE BERLIN SUR L’EAR

 ATTENTION le projet n'est pas complet ???!! à lire in fine

 Attention cet accord, qui nécessitera la signature de conventions bilatérales, est soumis à des réserves « intéressantes ; 

 

Article 44 de la LFR 2015

Échanges automatiques d’informations financières  

L’article 44 modifie l’article 1649 AC du CGI afin :

  • de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal dans l’ordre juridique interne ;
  • et d’assurer la mise en œuvre du standard international d’échange automatique de renseignements dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises.

L'ensemble du traitement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine  

 

 

L’arrêté du 5 octobre liquez  

Un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques.  

Considérant que les Autorités compétentes des juridictions ont l’intention de conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit de l’UE (s’il est applicable) et sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci 

SUISSE

 UE/Suisse L’accord du 27 mai 2015 

Projet de loi suisse voté le 16 septembre par le conseil national

LUXEMBOURG 

Luxembourg le projet de loi 6858 sur l’ EAR du 14 août 2015 

chambre des députés 

- Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ;
3. Modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

 

 

En étant un des premiers états, avec la Suisse ( ! ), a faire voter l’EAR la France veut montrer le bon exemple de l’Idealpolitik

Il comporte l'engagement de mise en oeuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales (ci-après « la norme mondiale ») adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières (« norme commune de déclaration »), de commentaires et d'un schéma informatique.

La norme mondiale a été endossée par le G20, d'abord au niveau des ministres des finances les 20 et 21 septembre 2014 à Cairns puis des chefs d'État et de Gouvernement les 15 et 16 novembre suivants à Brisbane.

 

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23 décembre 2015

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ?

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La CEDH a rendu le 22 décembre 2015 un arrêt très pédagogique sur la situation d’un contribuable dont les comptes UBS ont été fournis à l IRS par les autorités fiscales de suisse 

 

le site de la CEDH

G.S.B. contre la Suisse  Requête no 28601/11

Arrêt du 22 décembre 2015

Mr G.S.B., ayant la double nationalité américaine et saoudienne, est né en 1960 et résidant à Miami l’ensemble de son a été transmis par UBS SA à l’AFC le 19 janvier 2010. Dans sa décision finale prise le 7 juin 2010, l’AFC a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour accorder l’entraide administrative à l’IRS et fournir les documents édités par UBS SA. 

Apres une longue procédure en suisse, M. G.S.B., assisté par Mes Y. Bonnard et G. Grisel, avocats à Lausanne.a saisi le 4 mai 2011 la CEDH sur les griefs suivants 

L’analyse des faits par la CEDH

 les reproches de Mr G.S.B

La convention EDH,articles par articles

Le requérant se plaint d’une violation du droit de se taire (article 6 § 1 de la Convention), de la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention), ainsi que du principe de la non-rétroactivité (article 7 de la Convention).

En se basant principalement sur l’argumentation que l’ingérence n’est pas prévue par la loi, il allègue une violation du droit au respect à la vie privée et de la correspondance (article 8 de la Convention).

Finalement, le requérant, en tant que client de l’UBS, allègue être victime d’une discrimination (article 14 de la Convention) vis-à-vis des clients d’autres banques qui n’étaient pas concernées à ce moment-là par l’entraide administrative en matière fiscale

G.S.B. contre la Suisse  Requête no 28601/11

Arrêt du 22 décembre 2015

 

Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'exécution par la Suisse de cette convention d'entraide fiscale n'avait pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.


La Cour a admis que la Suisse avait eu un "intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse", et qu'en ce sens la Confédération helvétique poursuivait un "but légitime".


Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour.

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20 novembre 2015

Suisse / le 1er accord d’échange automatique MAIS sans "accès au marché"????

 

kangoorou.jpgle début du test : idealpolittik versus realpolitik

 La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars  à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. 

le conseil fédéral vient , après une large consultation extrêmement démocratique comme seuls les suisses savent le faire,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu (note EFI à ce jour )aucune réciprocité sinon en paroles verbales  (lire ci dessous le blablaba diplomatique)

L’Australie passe avant l’accord avec l’UE ! pour quelles raisons ??

alors que les suisses n'ont pas obtenu l'accès au marché !!!!!

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09 novembre 2015

OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

l’assistance administrative mutuelle en matiÈre fiscaleLA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT

L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

 

Les tribunes EFI sur l 'échange de renseignement

 

 

Liste au 27 novembre 2015 des 91 états ayant signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis lors, la Convention a acquis une dimension véritablement mondiale, et est aujourd’hui considérée comme l’instrument pour mettre rapidement en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle jouera également un rôle décisif pour le déploiement de l’échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil efficace dans la lutte contre les flux financiers illicites.

Nous connaissons les conventions bilatérales pour éviter la double imposition, pour faciliter l’échange de renseignement et les rares conventions sur l’assistance au recouvrement , ces dernières devant prendre prochainement de plus en plus d'importance dans le cadre des lois internes

 

Les conventions d'assistances au recouvrement

 

Au niveau de l’union européenne, les  nouvelles directives vont être prochainement mises en pratique avant le 1er fevrier 2012

Il existe aussi des conventions fiscales multilatérales  notamment 

 

 la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale    

Elle est  entrée en vigueur le 1er juin 2011.

la charte des signatures et ratifications. 

Loi 2005-225 autorisant l'approbation de la convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON,HTLM 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON pdf  

En matière d'assistance au recouvrement, la convention prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances.

Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions. Ces règles figurent dans les clauses d'assistance au recouvrement que la France a dans certaines conventions fiscales, mais les conventions actuellement en vigueur qui comportent cette clause sont peu nombreuses (11 conventions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et 8 conventions en matière de droits de successions et de donations, sur les 41 membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe) et sont limitées aux impôts couverts par la convention. 

Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents.

Le texte officiel de la Convention en anglais et en français.

Le rapport explicatif

Table des matières de la convention

 

Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies.

Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles.

Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

  

 

06 novembre 2015

UE ANDORRE accord d’échange automatique

 andorre _de_Caselles_-_10.jpgL’Union européenne et l'Andorre ont paraphé le 4 novembre 2015 le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.

En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

 

Accord  sur l'échange
automatique de renseignements 

 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je félicite l'Andorre pour l'étape qu'il a franchie aujourd'hui. Pas à pas, l'Europe est en train d'abattre les murs du secret bancaire pour faire place à l'ouverture et la coopération entre les autorités fiscales.»

Au titre du nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Andorre, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cet accord est parfaitement conforme à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

 

Le nouvel accord devrait être officiellement signé au début de l'année prochaine, après autorisation du Conseil des ministres de l’Union et du gouvernement de la Principauté d'Andorre. L'UE a déjà signé un accord similaire avec la Suisse plus tôt cette année (IP/15/5043) et avec le Liechtenstein la semaine dernière (IP/15/5929) et a paraphé le texte d'un accord similaire avec Saint-Marin. Des négociations avec Monaco sont également sur le point d'aboutir.

 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

 

 

13:23 Publié dans Echange automatique FATCA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us