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la jurisprudence fiscale européenne (11/17°

mise à jour janvier 2018

Avenant France Portugal     Le dossier legislatif

Avenant à la convention fraco portugaise publié au JORF du 6.01.18

Il comporte notamment une mise à jour de la clause relative aux impôts visés, Y COMPRIS la CSG , une modification de la clause relative à l'échange de renseignements, l'introduction d'une clause relative à l'assistance au recouvrement et une réécriture des règles applicables aux pensions et rémunérations versées au titre de "services rendus à l'Etat".

On relèvera surtout l'introduction d'une clause anti-abus:
« Article 31 bis
1. Le bénéfice des avantages de la convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque :a) le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, etb) l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu.2. Les avantages résultant de toute réduction ou d'exonération d'impôt prévue par la présente convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d'accords est d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention.3. Les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.

4. Les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien le Portugal d'appliquer les dispositions des articles 66 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas et 20 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article. »

 

 

 - Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2017)

 

 

 Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012  Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 

dossier parlementaire sur la loi n° 2012-321 du 7 mars 2012     le texte

   Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401).    Ses dispositions s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

 

 

Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010

Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
 Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
  Décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
         
 ile de man Décret n° 2012-60 du 18 janvier 2012
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 Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 

             Monaco

Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 (1)

Version d'origine  

   Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

Le dossier parlementaire

 Décret n° 2012-167 du 2 février 2012Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 Dossier parlementaire sur la loi  n° 2012-1321 du 29 novembre 2012    le texte

  Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

Avenant France Portugal     Le dossier legislatif

Avenant à la convention fraco portugaise publié au JORF du 6.01.18 

le traite fiscal avec la france art 27  le dossier parlementaire

   Décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 

 Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

Commentaires

Il comporte notamment une mise à jour de la clause relative aux impôts visés, Y COMPRIS la CSG , une modification de la clause relative à l'échange de renseignements, l'introduction d'une clause relative à l'assistance au recouvrement et une réécriture des règles applicables aux pensions et rémunérations versées au titre de "services rendus à l'Etat".

On relèvera surtout l'introduction d'une clause anti-abus:

Écrit par : mise à jour Portugal | 06 janvier 2018

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