TRAITES FISCAUX FRANCE | CONVENTIONS FISCALES FRANCE

 

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   Conventions bilatérales

le site officiel sur les conventions fiscales

la documentation sur les conventions de la dgfip

les accords d'échange de renseignements fiscaux

 la liste HTLM 

Les principales modifications intervenues au réseau conventionnel français concernent l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, ainsi que d'avenants respectivement avec l'Allemagne le 24 décembre 2015, le Luxembourg le 1er février 2016 et la Suisse le 30 mars 2016. 

 - Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2017)

 

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Avenant France Portugal en cours de votation

Le dossier legislatif

 

 

 Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012  Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 

dossier parlementaire sur la loi n° 2012-321 du 7 mars 2012     le texte

   Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401).    Ses dispositions s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

 

 

Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010

Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
 Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
  Décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
         
 ile de man Décret n° 2012-60 du 18 janvier 2012
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 Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 

             Monaco

Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 (1)

Version d'origine  

   Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

Le dossier parlementaire

 Décret n° 2012-167 du 2 février 2012Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 Dossier parlementaire sur la loi  n° 2012-1321 du 29 novembre 2012    le texte

  Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

le traite fiscal avec la france art 27  le dossier parlementaire

   Décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

 

 Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 Version d'origine Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)

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Avenant France Portugal en cours de votation

Le dossier législatif

Écrit par : mise à jour BOFIP 08.08.17 | 08 août 2016

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