La taxe de 3% sur les immeubles :Mise à jour (01 septembre 2017)

c1a0737a922930606de23b826546adb0.jpg LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% 

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI)

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 

Mise à jour novembre 2017

Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.

L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.

Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981

    Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

    Titre 1 : Champ d'application de la taxe

    Titre 2 : Entités juridiques exonérées

    Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

    Titre 4 : Précisions sur le régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe

  

Mise à jour Mai 2011 

Prescription 3 ans ou 6 ans ?  

Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit

 

Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due  et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,

le délai est de 6 ans 

 

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TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008

Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
possédés en France par des personnes morales.

 

(Articles 990 D à 990 G SUR LA TAXE DE 3%)

 

 

 

A JOUR MAI 2011

 Les tribunes sur la liberté de circulation

CJUE 5 mai 2011  affaire C‑384/09, Prunus SARL  

 

La liberté de circulation des capitaux ne porte pas atteinte à la loi française  qui subordonne l’exonération de la taxe de 3%, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un pays et territoire d’outre-mer, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et ce territoire en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire de ce même État membre.  

La CJUE valide  A NOUVEAU ( cliquer ) donc l'application de la taxe de 3 % à des sociétés domiciliées dans un pays ou territoire d'outre-mer en l’espèce les iles vierges . 

A JOUR DECEMBRE 2010

 

 

Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit

 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive,

 

 

 

LSGI de Belgique   et La taxe de 3%
Cour de cassation,Ch com, 18 mai 2010, 09-65.941, Inédit

Axe Real Estate du Luxembourget et La taxe de 3%

Cour de cassation,Ch com, 4 mai 2010, 08-20.650, Inédit

Les Rossignols SA 1850  du Luxembourg,et la taxe de 3%
Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-11.695, Inédit

Giamaica  d’Italie et La taxe de 3%
Cour de cassation,Ch com, 9 mars 2010, 09-12.606, Inédit 

 

 

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