09 mai 2011

La taxe de 3%:Mise à jour

c1a0737a922930606de23b826546adb0.jpg LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% 

 Jurisprudence sur la taxe de 3%

 

Les tribunes EFI sur l' ISF

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

mise à jour juin 2011 

Taxe de 3% sur les immeubles : liste des états au 1er janvier 2011ayant signé convention d’assistance administrative ou une clause d’égalité de traitement

 

Mise à jour Mai 2011 

Prescription 3 ans ou 6 ans ?  

Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit

 

Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due  et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,

le délai est de 6 ans 

 

X X X X X 


TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008

Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
possédés en France par des personnes morales.

 

(Articles 990 D à 990 G SUR LA TAXE DE 3%)

 

 

 

A JOUR MAI 2011

 Les tribunes sur la liberté de circulation

CJUE 5 mai 2011  affaire C‑384/09, Prunus SARL  

 

La liberté de circulation des capitaux ne porte pas atteinte à la loi française  qui subordonne l’exonération de la taxe de 3%, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un pays et territoire d’outre-mer, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et ce territoire en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire de ce même État membre.  

La CJUE valide  A NOUVEAU ( cliquer ) donc l'application de la taxe de 3 % à des sociétés domiciliées dans un pays ou territoire d'outre-mer en l’espèce les iles vierges . 

A JOUR DECEMBRE 2010

 

 

Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit

 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive,

 

 

 

LSGI de Belgique   et La taxe de 3%
Cour de cassation,Ch com, 18 mai 2010, 09-65.941, Inédit

Axe Real Estate du Luxembourget et La taxe de 3%

Cour de cassation,Ch com, 4 mai 2010, 08-20.650, Inédit

Les Rossignols SA 1850  du Luxembourg,et la taxe de 3%
Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-11.695, Inédit

Giamaica  d’Italie et La taxe de 3%
Cour de cassation,Ch com, 9 mars 2010, 09-12.606, Inédit 

 

7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm

 

Instruction du 7 aout 2008 pdf

 

 

 

 Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

 

Les jurisprudences de la cour de cassation

Les jurisprudences de la cour de cassation 2009- 2010  

 

96 ARRËTS 

 

Instruction 7 Q-1-09 :Liquidation judiciaire  Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - (BOI, 2009, n° 33, 27 mars)  Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 8 avril 2008 

 

Instruction  7 Q-2-09   du 29 octobre 2009 . Arrêts du 8 avril 2008 (n° 495 fs-p+b+r+i) et du

29 septembre 2009 (n° 810 f-p+b)

 

Envoyer cette note 

 

 

L'objectif  de cette taxe n'a pas été modifié: il s'agit d'un impot sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à'ISF et aux droits de succession

 

lire l'arrêt inedit du 4 avril 2006 de la cour de Lausanne  cliquer

 

 

 La tribune EFI sur la définition du siège effectif

FACSIMILE DE L'INSTRUCTION EN pdf 
avec appel des pages

I          LES Entités juridiques imposables

Entités juridiques visées par la taxe de 3%
Personnes morales, Organismes,Fiducies et Institutions comparables
Précisions relatives aux fiducies, trusts et aux fonds d’investissement
Détention d’immeubles ou de droits réels visés par la taxe de 3%
Autres caractéristiques de la taxe de 3%

Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie

La jurisprudence judiciaire sur le trust et la fiducie

 

II        LES EXONERATIONS

1) _ Entités juridiques exonérées par leur nature

1 - Organisations internationales, Etats souverains et leurs subdivisions politiques et territoriales, personnes morales, organismes et institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement (art. 990 E 1°)


2 - Entités juridiques qui ne sont pas considérées comme à prépondérance immobilière (art 990 E 2° a)

Exonération pour les sociétés à prépondérance non immobilière

 

AAM Clavis Foundation,

 

Cour de cassation ch commerciale 9 juin 2009 n° 08-15691

 

La cour de cassation confirme la définition de la société à prépondérance non immobilière mais à condition que la société apporte la preuve de la consistance des meubles. 

 

 La taxe de 3%

 

3 - Entités juridiques dont les actions, parts ou autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé et filiales dont le capital est détenu entièrement par ces entités (art. 990 E 2 b)

2)-Entités exonérées par la situation de leur siège  

L’ARTICLE 990 E § 3 DU CGI

1       Condition commune  

a  L’entité juridique a son siège au sein de l’Union européenne

b  L’entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales     Les conventions d'assistance   

c  L’entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France    Les conventions avec égalité de traitement 

2       Conditions particulières

a - Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements (art. 990 E 3° d et e) 


b - Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (art. 990 E 3° a) 


c  - Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (art. 990 E 3° b) 

d - Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et  entités étrangères soumises à une réglementation équivalente (art. 990 E 3° c) 

III      OBLIGATIONS DECLARATIVES CONCERNANT LES ENTITES JURIDIQUES EFFECTIVEMENT REDEVABLES DE LA TAXE, PAIEMENT ET RECOUVREMENT, CONTROLE,  SANCTION ET CONTENTIEUX

Obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe
Défaut de déclaration
Paiement et recouvrement de la taxe
Personnes tenues solidairement au paiement
Contrôle, sanction et contentieux
Désignation d’un représentant en France

IV PRECISIONS DIVERSES  

gime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu

Régime au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune, des associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%

Report de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2746 pour 2008

au 15 septembre 2008 

Commentaires

Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive,

Écrit par : Les délais sont obligatoires | 15 décembre 2010

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Je contribue, grâce à l’ISF, à faire vivre le programme Taglit et permettre à de jeunes juifs de s’immerger dans la réalité israélienne. Merveilleux voyage au cœur de l’émotion. Rencontrer de jeunes israéliens, comprendre leurs espoirs, leurs peurs, retrouver ses racines, replacer Israël au centre du peuple juif… une telle initiative me plait.

Écrit par : benhamou | 04 mai 2011

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Taxe de 3% due par certaines entités juridiques
qui possèdent des immeubles en France.
Actualisation au 1er janvier 2011.

INSTRUCTION DU 30 MAI 2011
7 Q-1-11

Écrit par : MAJ la liste au 1er janvier 2011 | 07 juin 2011

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lire sur la liberte de circulation des capitaux

Écrit par : AFF PRUNUS CJUE | 17 juin 2011

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