29 juin 2017

OCDE Paradis fiscaux : il n y en a plus ??Mais Les niches fiscales arrivent????

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La lettre EFI du 3 JUILLET  

 

Telle est la conclusion à laquelle arrive L OCDE  avant la réunion du G20 à HAMBOURG le 7 juillet prochain

Le communiqué de l OCDE du 28 juin 2017 

LL’analyse d’ Anne Michel      L’analyse de Richard Hiault

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque elle
 aussi’être une coquille vide
 

La liste des pays conformes au traité d’assistance sur demande 

Liste des pays signataires  avec intention d’échange automatique 

Activated exchange relationships for crs information

Les engagements pris par ces centres offshore, et la coopération amorcée ces derniers mois, ont fait l’objet d’un examen rapide, mais détaillé, ( fast track review process) de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum fiscal mondial) – ce comité de 142 pays adossé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chargé de promouvoir la coopération pour endiguer la fraude et l’évasion fiscales internationales. 

Une liste des juridictions non coopératives devait ainsi être élaborée en vue du sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 qui se tiendra à Hambourg en juillet 2017, sachant qu’une juridiction est exclue de cette liste dès lors elle satisfait à au moins deux des trois critères suivants :


I   elle a reçu la notation « conforme pour l’essentiel » concernant la norme d’échange de renseignements sur demande; 

II  elle s’est engagée à mettre en application la norme sur l’échange automatique de renseignements, et à réaliser les premiers échanges dans ce cadre au plus tard en 2018 (données relatives à l’exercice 2017); 

iii. elle est partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou membre d’un réseau d’échange suffisamment important qui autorise l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements. 

De plus, un critère qui prévaut à ces conditions s’applique dans trois cas : si l’examen par les pairs conduit par le Forum mondial attribue à une juridiction la notation « non conforme »; si une juridiction est bloquée à la phase 1 du processus d’examen; ou si une juridiction, précédemment bloquée à la phase 1, n’a pas encore reçu de notation globale au titre du processus d’examen de phase 2. 

Le Forum mondial a par ailleurs mis au point une procédure accélérée d’examen qui permet d’évaluer les efforts récemment déployés par certaines juridictions pour respecter les normes de transparence à l’approche du sommet du G20. Les conclusions issues de cette procédure accélérée témoignent des progrès effectifs accomplis par la plupart des juridictions quant au respect des normes internationales de transparence fiscale. 

Ainsi, quinze juridictions qui avaient obtenu une notation inférieure au niveau satisfaisant lors des examens par les pairs relatifs à la norme d’échange de renseignements sur demande ont fait l’objet d’un nouvel examen pour déterminer si leurs progrès récents leur permettraient de recevoir une meilleure notation. 

À l’issue de cet exercice, le Forum mondial a établi les notations provisoires suivantes : 

Conforme pour l’essentiel Andorre, Antigua-et-Barbuda, Costa Rica, Dominique, Émirats arabes unis, États Fédérés de Micronésie, Guatemala, Îles Samoa, Liban, Nauru, Panama, République dominicaine et Vanuatu.

 Partiellement conforme – Îles Marshall. 

Trinité-et-Tobago, qui avait reçu la notation « non conforme », n’a pas été en mesure d’établir que les progrès accomplis justifiaient une révision à la hausse de cette notation.  

Après application des critères objectifs, et en tenant compte des conclusions de la procédure accélérée, Trinité-et-Tobago a été identifiée comme la seule juridiction n’ayant pas suffisamment progressé à ce jour pour assurer une mise en œuvre satisfaisante des normes de transparence fiscale. Les échanges avec Trinité-et-Tobago suivent leur cours, et de nouveaux progrès sont attendus prochainement.

 

08:27 Publié dans FORUM MONDIAL, Peer review group | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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