01 septembre 2012

LES TRIBUNES D AOUT 2012

  EFI 4X22.jpg

Stats Google aout 2012/2011

 

Visites: 62,63 %

Pages vues: 48,44 %

Pages/visite: -8,73 %

13 303 / 8 180

27 685 / 18 651

2,08 / 2,28

 

 

1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.

protection du patrimoine culturel et la douane...

Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..

SEC : La nouvelle prime à.la délation ..

De la TVA sociale à la TVA.emploi ..

Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..

le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..

Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..

Observatoire économique et.fiscal..

TRACFIN :Le rapport 2011

le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..

Enregistrement des. cessions d’actions  depuis le 1er aout ..

Non résident / des  nouvelles impositions ...

Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.

Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..

Succession et donation :.les nouvelles règles ..

Article 209 B / une Profonde réforme ..

établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..

Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..

la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..

loi de finances.rectificative N°2..

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..

le monitoire fiscal de.RETOUR ..

 

Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.

 

Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..

 

Les tribunes de Juillet 2012

 

L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..

 

La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..

 

Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...

 

Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit  

 

modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..

 

La nouvelle politique.fiscale américaine ..

 

20 août 2012

Article 209 B / une profonde réforme votée

niche fiscale.jpg L’article 14 de la loi   n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réforme à nouveau l’article 209 B CGI en  conditionnant  la non-application de ce  dispositif anti-évasion fiscale à la preuve par la société établie en France, que les filiales qu'elle détient dans des Etats à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne y exercent une activité économique réelle.Dans la cadre européen, l’article premier §2 de la directive mère fille 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus. »

pour lire  et imprimer la tribune 


Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices
vers les pays non communautaires

« Cet  article renverse la charge de la preuve sur la société établie en France quel que soit le pays, hors de l'Union européenne, où sa filiale bénéficie d'un régime fiscal privilégié, et non plus seulement lorsqu'il s'agit d'un Etat ou territoire non coopératif (ETNC),[i] « (source rapport F Marc commission des finances du sénat)

 

NOTE P Michaud, ce texte semble marquer  une évolution importante de notre fiscalité internationale. Le catéchisme historique de la DGI était que le principe de territorialité de l’IS était une muraille de chine. Le nouveau texte qui,à mon avis,  est loin d’être définitif , pourrait marquer un début d’orientation vers la mondialisation de l’IS avec son corolaire le droit d’utiliser les impôts étrangers en crédit d’impôt  ainsi que la déductibilité des pertes étrangères  et si


Les conséquences économiques seront bienvenues mais nous devons comprendre nos gardiens de nos finances pour cette  lente évolution  …française et européenne

Par ailleurs, notre conseil d’état de prononcera vers 2024 sur la compatibilité  de la loi votée ce juillet 2012 avec les conventions internationales  par exemple celle avec la suisse ou pourquoi pas avec une US LLC mais du DELAWARE, la directive europeenne ayant déjà prévu la situation A suivre donc  


 

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA


UE Directive mère-fille JOUE du  29.12.11


Source Rapport de F.MARC rapporteur de commission des finances du sénat

I L’objectif de la réforme

. 2

1. Un dispositif anti-évasion à la mise en oeuvre délicate...2

2. ..dont . l'efficacité va être renforcée. 3

II. Le droit existant3

A. L'article 209 b du cgi, un instrument de lutte contre l'évasion fiscale. 3

1. Un dispositif qui s'applique aux entreprises françaises détenant des filiales dans des Etats à fiscalité privilégiée  4

a) Les entreprises établies en France concernées par le dispositif4

b) La détention directe ou indirecte de filiales à l'étranger. 4

c) Les filiales visées par le dispositif5

d) Une définition pragmatique du régime fiscal privilégié. 5

2. Une application conditionnée à la démonstration, par l'administration, que les filiales n'exercent pas d'activité réelle  5

a) L'absence d'activité industrielle ou commerciale effective...5

c) ... au même titre que le caractère prépondérant des revenus passifs dans les bénéfices des filiales  6

3. Une charge de la preuve inversée dans le cas des filiales localisées dans des Etats ou territoires non coopératifs  6

4. Si les critères sont remplis, l'entreprise française est imposée sur la base des bénéfices réalisés à l'étranger7

a) L'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger. 7

b) La compatibilité du dispositif avec les conventions fiscales internationales. 7

c) L'élimination des doubles impositions. 8

B. L'articulation du dispositif avec le droit de l'union européenne. 8

1. L'article 209 B du code général des impôts ne s'applique pas aux filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne...8

2. ... sauf en présence d'un montage artificiel...8

3. ... afin d'assurer la conformité du dispositif à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne  9

III. Le dispositif vote. 9

A. Le renversement de la charge de la preuve. 9

B. Le maintien de la clause de sauvegarde pour les filiales établies dans l'union européenne. 10

C. L'entrée en application du dispositif10

 

16 août 2012

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware

 corporate veil.jpg La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

 

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes

Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

Lire la suite

31 juillet 2011

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

20a8a2a839b4b9b32d1fbfbf4ef61a91.jpgLES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)

pour imprimer cliquer


UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

CLIQUER

Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers. 

Lire la suite

11 février 2010

La Suisse se fait elle avoir !!!

trust.jpg

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

 

Existe-t-il un double standart OCDE ?

 

 

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

 

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

 

Pour commander cliquer 

 

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

 

en pdf  

 

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale 

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

 

 

 

29 octobre 2009

BERNE SE FACHE

mur en verre.jpgLes autorités fiscales italiennes ont mené  le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule

 

Scudo fiscale»: Berne se fâche

Le Temps 2.11.09

Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1er novembre 2009  

La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !

 

l'indice d"opacite financière

 

 

21 octobre 2009

Les paradis de l’anonymat?

corporate veil.jpg

Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

 

 

UE VADUZ un large accord anti fraude

 

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

 

Vers un nouvel accord avec la suisse !

 

 

 

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!

Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

 

 

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1er novembre 2009

 

 

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

 

 

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

 

le site de l'Etat du DELAWARE

 

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

 

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf