ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Article 119 ter Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)

1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.

2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :

3. a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

et(…)

 Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. S'agissant de la condition tenant à la présence d'un siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, seule la société bénéficiaire des dividendes ou, le cas échéant, la société qui assure le paiement de ces revenus est en mesure de produire les éléments de nature à en justifier. Pour l'application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts, le siège de la direction effective d'une entreprise est le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

Il résulte de l'instruction que la société MSA International Holdings BV, qui est régie par le droit néerlandais et résidente fiscale aux Pays-Bas, a pour objet la gestion de participations détenues dans plusieurs sociétés, la réception des dividendes et le versement des sommes reçues de ces sociétés en renforcement de participations, prêts et remboursements de prêts à ces sociétés. Elle est par ailleurs détenue à 100 % par la société MSA International Inc., laquelle est basée dans le Delaware (États-Unis). La société requérante produit, outre des pièces attestant de l'existence et de l'enregistrement de la société MSA International Holdings BV auprès des services fiscaux néerlandais, des factures de téléphonie, des documents relatifs à des contrats d'assurance ainsi que des pièces relatives aux frais de déplacement de son directeur, à son salaire et à son indemnité de départ.

En se bornant à produire de tels éléments, qui ne sont pas de nature à établir que le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction de la société holding ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire se trouvait aux Pays-Bas, la société MSA Gallet Holding, seule en mesure de le faire, n'apporte pas d'éléments permettant de vérifier si la condition tenant à la présence d'un siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, prévue au 2 de l'article 119 ter du code général des impôts, est remplie. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les dividendes qu'elle a versés à la société MSA International Holdings BV au titre des années 2009 à 2011 devaient bénéficier de l'exonération prévue par le 1 du même article.