TP Catalyst . un outil pour gérer vos prix de transfert

L'outil de gestion interne de vos prix de transfert

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

Aperçu général

TP Catalyst vous aide à créer des analyses professionnelles des prix de transfert 

Le rapport de TP Catalyst peut constituer votre principale documentation sur les prix de transfert ou fournir des éléments supplémentaires pour accompagner une étude existante sur les prix de transfert.

Fonctionnalités

TP Catalyst est un outil d’analyse des prix de transfert (Transfer Pricing) que nous avons mis au point en collaboration avec des spécialistes reconnus dans ce domaine. TP Catalyst accélère le processus d’analyse, supprime les étapes redondantes et réduit le temps de traitement des données.

L’outil fonctionne de pair avec nos produits internationaux. TP Catalyst donne également accès à la base de données sur les taux de redevance (royalties) et les contrats de licences, conçue par la société américaine ktMINE, ainsi qu’au fonds documentaire du Bureau international de documentation fiscale (International Bureau for Fiscal Documentation — IBFD) sur l'environnement réglementaire et législatif.

Nouveauté sur TP Catalyst – prêts intersociétés

L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Combattre l’évasion fiscale par les multinationales

Par Pascal Saint Amans  enfin c’est clair

a voir pour comprendre

OCDE la communication sur le BEPS 

• Philippe Durand / L’heure du BEPS 
• OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 
• Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP du 18 février 2014 

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.

Cette conférence de presse  diffusée en direct sur le site de l’OCDE :

 video.oecd.org.

le compte rendu d' Anne Michel (Le Monde )

Sept premières recommandations publiées le 16 septembre à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales visent en priorité à aider les pays à :Cliquer

·                     assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;

·                     réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;

·                     faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;

·                     développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);

·                     relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;

·                     faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et

·                     lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

Le Projet BEPS a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies de planification fiscale des entreprises consistant à mettre à profit les brèches décelées dans les règles en vigueur aux fins de « faire disparaître » des bénéfices ou de les transférer vers des zones où ils sont peu ou pas imposés. Les travaux de l’OCDE s’inscrivent dans le contexte du Plan d’action BEPS approuvé par le G20 en juillet 2013, dans lequel sont recensés 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015.

Le premier ensemble de résultats du Projet BEPS sera présenté lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui aura lieu les 20-21 septembre à Cairns (Australie). Les instruments et rapports constituant cet ensemble porteront sur les thèmes suivants :cliquer

·                     Les défis fiscaux posés par l’économie numérique

·                     Les montages hybrides

·                     Les pratiques fiscales dommageables

·                     L’utilisation abusive des conventions fiscales

·                     Les prix de transfert des actifs incorporels

·                     La documentation des pays de transfert et les déclarations pays par pays

·                     La faisabilité du projet consistant à élaborer un instrument multilatéral sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais)  l’OCDE  poursuit  ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.

Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.

Bruno Parent a été nommé directeur général de la DGFIP en remplacement de BRUNO BEZARD ce réorganisateur de la fusion pacifique et par le haut de la  DGI et de la comptabilité publique et un des pères de notre muraille de chine, protectrice de notre administration vis à vis des affaires de tout poil(certains disent un peu trop ....

Bruno Parent est connu de nombreux fiscalistes car il a déjà été directeur général de la DGI du 27 août 2003 au 8 novembre 2007 

Il a été nommé  fin 2013 président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. dont la mission est de

• assurer une meilleure coordination des services de l’État et autorités de contrôle
• favoriser la concertation avec les différentes professions soumises aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration de soupçon, afin d’accroître leur participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• veiller à l’élaboration ainsi que la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.

Mais il est aussi un spécialiste de la fiscalité internationale et son manuel – qui est en cours de diffusion par EFI - sur les méthodes pour déterminer des prix de transfert opposables est de plus en plus ‘actualité 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

Enfin il connait le monde de l’entreprise car il été le rapporteur sur la création de la BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSMENT

 Nos pouvoirs publics vont  ils avoir le courage politique au sens de Churchill  ou de Kennedy pour au moins analyser les mesures préconisées en juin 2013 par l’OCDE pour mettre la France  au niveau

Une des missions de Bruno Parent sera de mettre en application le projet de politique de confiance qui à mon avis est en train de se mettre en place  (cliquer ) 

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

le communiqué de presse

La Commission européenne a ouvert mercredi 11 juin 2014 trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Le contrôle des aides d’état

Les textes en matière d’aides d etat

comment participer à l’enquête 

Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Une analyse de la situation

La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause les régimes fiscaux généraux des trois États membres concernés.

BEPS

Base Erosion and Profit Shifting 

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

mise à jour aout 2015

A FAVRE rencontre Pascal SAINT AMANS S sur le BEPS en aout 2015

PSA a invité notre ami AF à déjeuner dans le « sein » des saints de l’OCDE mardi dernier .au menu –qui a fait le tour du web- une toute petite poignée de sashimi avec de l eau naturelle offerte et avec des baguettes chinoises bien sur ….Nous espérons tous que AF s’est rattrapé lors de son déjeuner de mercredi  (source google)

xxxxxxx 

Apres la chasse à nos écureuils cachotiers, les pouvoirs publics de nombreux pays comment à chasser le gros gibier de la planification fiscale internationale agressive, chasse dont le tableau devrait être bien plus important du moins en théorie que celui de nos écureuils 

Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.

juin 2014

Les américains se rebellent contre le BEPS 

Lettre de Louis R. Chênevert Chair, Tax and Fiscal Policy Committee de Business Roundtable à Jacob J. Lew  Secretary of the Treasury    La letter du 30 mai cliquer 

 “Business Roundtable urges the U.S. Government to stand firm in opposing the use of the BEPS project by other governments to redraw the international standards on the jurisdictional authority to impose taxes.”

 

Note de P MICHAUD : les USA n'appliquent pas les recommandations du GAFI et ne désireraient pas appliquer les éventuelles  règles OCDE sur  l’échange automatique de renseignements  .un conflit d’intérêts est en gestation ? on verra bien

source Richard Hiault

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

Fiches pays en matière de prix de transfert

L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.

L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport

D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Février 2014

Lire ci dessous

Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP  Lien permanent

Les BOFIP du 11 février 2014

ISF, liquidités et biens professionnels  | Lien permanent

 Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988  

Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent

La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

Le Bofip confirme  BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent

SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser   Lien permanent

Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice

UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)  Lien permanent

 le peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent

«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent

Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent

Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence  Quéméner  en cas de confusion de patrimoine

 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962, 

Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent

Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014  Lien permanent |

 Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)

OCDE prix de transfert Appel à commentaires   Lien permanent

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

OCDE échange automatique d'informations est prêt !!  Lien permanent

Successions internationales Aspects de droit fiscal  Lien permanent

 Par Me SIBILLA CRETTI  avocat au Barreau de Neuchâtel 

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions cliquer  

Succession internationale: lieu d'imposition

EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission   Lien permanent

Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent

Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent

 Paris le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent

Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent

 Revirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?

Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent

 La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    Une des ces mesures a été la création des offices  

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent

Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent

Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission 

Le transfert d’une centrale de trésorerie d’une société française à une société suisse du même groupe est il constitutif d’un transfert de bénéfice au titre de l’article 57 CGI?

 

Les tribunes sur l'article 57 CGI

Cette affaire est intéressante car elle montre les critères utilisés par les vérificateurs qui considèrent  que le transfert d’un centre de résultat, en l’espèce de profit ?entre sociétés peut être constitutif d’un transfert article 57 CGI

Le tribunal administratif de Paris a rendu deux jugements  en matière de retenue à la source à laquelle le bénéfice transféré a été soumis en vertu de l’article 11 du traité franco suisse applicable en 20o2  et en matière d'IS 

TA PARIS N° 0902095  11 MAI 2011 NESTLE  (RAS^)

TA PARIS N° 0902096  11 MAI 2011 NESTLE  (IS)

les  jugements ont  fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS 
 qui les a ANNULES POUR ABSENCE DE PREUVES 

Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 11PA02914, 

Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 12PA00469, I

Compétitivité de l’industrie des États membres de l’Union

Rapport économique et social et annexes

 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 ) 

L’ensemble des  documents préparatoires  jaunes et bleus  

Les résultats du contrôle fiscal en 2012 

le dossier parlementaire Loi de finances 2014 

Rapport général de M. François MARC, rapporteur général

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome I : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

  ARTICLE 9 - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

ARTICLE 11 - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers 

ARTICLE 14 (Art. 212 du code général des impôts) - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides  

ARTICLE 15 (Art. 57 du code général des impôts) - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert 

ARTICLE 18 (Art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières 

Rapport de  M. Christian ECKERT Rapporteur général, 

• Tome I - Rapport général 
• Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances
• Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

le projet de  loi déposé

le projet de loi de finances 2014   

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.

Lutte contre les paradis fiscaux :

le rapport d'octobre 2013 

Le premier intérêt de ce rapport -qui va bien au delà de la pensée unique à la française- est de dresser un nouvel état des lieux, documenté et chiffré, de ce qu'ils nomment "le poison moderne des démocraties", en révélant des sommes, des lieux, des noms de multinationales s'adonnant à une optimisation abusive de leurs impôts à travers, notamment, la technique financière des prix de transfert 

Ce rapport soulève implicitement la question tabou qui a été posée en terme diplomatique par le Luxembourg et l’Autriche dans le cadre de la mise en pratique de l’échange global de renseignements fiscaux

Ce rapport rejoint les études publiées par la BILAN CH avec la journaliste Miret ZAKI dont nous avons diffusé son analyse cliquer 

Gabriel Zucman a publiée une étude tres pointue sur

LA RICHESSE CACHEE DES NATIONS

 Qui va faire semblant ? 

Selon les informations obtenues issues de données de l'administration, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros chaque année pour la France et le budget de l'Etat – à comparer aux 53 milliards d'euros de recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.

Au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, elle se solde par une perte de... 2 000 milliards d'euros ! C'est mille milliards de plus que la précédente évaluation livrée au début de l'année par le Parlement européen.

Ce nouveau chiffrage provient d'une étude sur la fraude totale aux prélèvements obligatoires dans l'Union, réalisée à la demande de la Commission européenne et datée du 20 septembre.le rapport de la commission)

S'agissant de la fraude à la TVA, la perte est chiffrée à 193 milliards d'euros par an, soit 1,5 % du PIB européen, avec des pics en Italie (36,1 milliards d'euros) et en France (32,2 milliards, trois fois plus que l'estimation du ministère des finances français).

Ce rapport analyse  différents paradis fiscaux et

donne le prix d’honneur au royaume uni dans les termes suivants 

Extrait page 31

c. Le rôle de tête de réseau des très grandes places financières :
 l’exemple de la City de Londres

Nombre d’observateurs considèrent que la City de Londres est le plus important des paradis fiscaux en Europe, faisant certainement peu de cas des autorités de régulation et de contrôle du Royaume-Uni.

Cette qualification repose sur une réalité rappelée par Nicholas Shaxson dans son ouvrage intitulé « les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale » (André Versaille Editeur) : Londres est la première place financière mondiale pour le marché financier international. New-York est la première place financière, mais son poids résulte avant tout de l’importance du marché domestique américain. Selon Tax Justice Network, la City représentait en 2008 un total de 3.200 milliards de dollars de capitaux. Elle représentait aussi la moitié du trading international des actions, 45% des échanges de gré à gré des produits dérivés, 35% des échanges de devises et 55% des émissions publiques internationales, selon l’ouvrage précité. Londres est ainsi la principale place offshore.

Comme l’ont expliqué aux rapporteurs la presque totalité des personnalités de la finance, du chiffre et du droit, qu’ils y ont rencontrées, c’est dans la culture du Royaume-Uni qui accepte de ne pas appliquer ses règles, notamment fiscales, mais pas uniquement, aux opérations pour lesquelles ses professionnels n’interviennent que comme intermédiaires entre des parties prenantes établies dans des pays étrangers.

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

le site OCDE sur les prix de transfert

 Nouveau| Table des matières

 Comment obtenir cette publication   

Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées

Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations  d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]

Dans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié  

Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.

Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg  début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires

A sur la documentation relative aux prix de transfert

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

Sur les aspects prix de transfert des incorporels

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L’inspection générale des finances recommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
des groupes internationaux

Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer ( loi encours de votation)

Mise à jour juillet 2013

Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en Europe
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer  montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.

 pour lire et imprimer le rapport cliquer

Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

 a lire aussi 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

Art 57 : Sarl Property Investment Holding France (CAA Paris 05.02.13)

la Sarl Property Investment Holding France (PIH France), qui est une holding immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005

en vertu d’une “ convention d’assistance “ conclue le 23 novembre 2002, la société PIH BV a été chargée de fournir à la société PIH France des prestations “ d’assistance au développement et d’assistance administrative et financière “ ;

Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;

La vérification

l’administration a remis en cause la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV), qui détient, indirectement, une part prépondérante de son capital, au motif que les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires, à les supposer réelles, n’étaient pas utiles à la société française ;