19 juillet 2018

PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes anté
prix-de-transfert.jpg

Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.

Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe. 

 

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annullé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

PRIX DE TRANSFERT LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
pour conserver ce document de travail sur votre bureau cliquez 

 

les tribunes EFI 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à paris le 27 janvier 2016 

L'accord préalable en matière de prix de transfert 
et la procédure amiable...
 

OCDE Fiches pays en matière de prix de transfert

W

 

Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert


 section 1
, - définition et principe de détermination des prix de transfert  BOI-BIC-BASE-80-10-10
) ;

-section 2
politique de contrôle, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
 

Pour les T
OUTES entreprises supérieures à 50MM€ de CA
 

section 3,-
obligation DECLARATIVE matière de prix de transfert ( BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
 

Conformément aux dispositions du I de l'article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI), les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert lorsqu'elles satisfont l'une des conditions suivantes :

- leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;OU lire la note 

 Formulaire 2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert -  

 Notice 2257-NOT-SD : Déclaration relative à la politique de prix de transfert - Notice explicative  

Une déclaration pays-par pays.n°2258 SD  (cliquez )

Pour les entreprises  supérieures  à 400MM€ de CA 

section 4,-
obligation documentaire SUR DEMANDE  permettant le contrôle des prix de transfert
( BOI-BIC-BASE-80-10-40).

Depuis le 1er janvier 2010, l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscale (LPF)impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

les entreprises sont celles établies en France :

- dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou ;lire la note 

Le contenu du fichier principal est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article R. 13 AA-1 du LPF

Chapitre 2 : Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

BOFIP sur les  dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

 

  BOFIP Procédures amiables d'élimination des doubles impositions

    Section 1 : Règlement des différents et procédures amiables

    Section 2 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

    Section 3 : Procédure d'arbitrage et diverses dispositions

 

PRIX De transfert.doc

 

 

 

20:55 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Les commentaires sont fermés.