21 juillet 2018

Reforme des revenus immobiliers les propositions de CAP2022

ACTION PUBLIQUE 2022.jpgFondées sur un objectif de 30 milliards d’euros d’économie d’ici 2022, les 22 propositions de l’instance de 44 membres s’attaquent à de nombreux pans de l’action publique 

Comité action publique 2022 qu’est ce ? 

Des amis d’EFI nous ont transmis le rapport  sur les reformes à venir 

Le rapport CAP 2022  

 

Les reformes proposées par le conseil des prélèvements obligatoires (janvier 2018)

 

Nous mettons en flash les propositions de  reformes sur les revenus immobiliers

Rien de nouveau pour les AMIS  d’efi qui étaient déjà informés 

La reforme non rétroactive (application de la doctrine grand père) des plus-values immobilières n y figure pas mais est toujours en réflexion avancée :il s’agirait d’imposer les PV immobilières à un taxe libératoire  sans déduction d’assiette (sauf travaux) avec une correction d’inflation  MAIS sans abattement de durée , l’ exonération de la résidence principale n’est pas tranchée :: franchise ou abattement ou exonération  totale ou partielle?

LIRE CI DESSOUS LA PROPOSITION DE REFORME FISCALE


Proposition 11 Se loger mieux à moindre coût

 

Le Comité propose plusieurs pistes de réformes qui permettront d’atteindre ces objectifs :

► afin de libérer l’offre foncière, faire de l’échelon intercommunal le niveau opérationnel de l’ensemble des politiques locales d’urbanisme et de logement, et notamment de l’instruction et la délivrance des permis de construire ;

► transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités (voir proposition n° 18) ;

► établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l’investissement locatif privé. Pour cela nous préconisons :

la suppression des régimes d’exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, qui, dans les zones tendues, favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l’augmentation de l’offre, et n’a pas démontré son efficacité dans la construction de logements intermédiaires en raison de l’absence de contrôle des conditions de ressources des locataires ;

 la création d’un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d’un amortissement ;

 L’interdiction de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels (ces déficits resteraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs) ;

 L’interdiction de l’imputation des intérêts d’emprunt dans le revenu imposable ;

 L’élargissement du régime du micro-foncier à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 % ;

 

Impacts attendus

Les mesures que nous préconisons doivent d’une part faire diminuer le coût de la politique publique du logement (elles permettent d’améliorer la situation des finances publiques d’environ 3 Mds€, dont 1,4 Md€ d’économies) et, d’autre part, de la rendre plus efficace, par la réduction du délai d’obtention d’un logement social pour les ménages éligibles et par l’augmentation du nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues.

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