ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Proposition 11 Se loger mieux à moindre coût

Le Comité propose plusieurs pistes de réformes qui permettront d’atteindre ces objectifs :

► afin de libérer l’offre foncière, faire de l’échelon intercommunal le niveau opérationnel de l’ensemble des politiques locales d’urbanisme et de logement, et notamment de l’instruction et la délivrance des permis de construire ;

► transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités (voir proposition n° 18) ;

► établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l’investissement locatif privé. Pour cela nous préconisons :

 la suppression des régimes d’exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, qui, dans les zones tendues, favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l’augmentation de l’offre, et n’a pas démontré son efficacité dans la construction de logements intermédiaires en raison de l’absence de contrôle des conditions de ressources des locataires ;

 la création d’un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d’un amortissement ;

 L’interdiction de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels (ces déficits resteraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs) ;

 L’interdiction de l’imputation des intérêts d’emprunt dans le revenu imposable ;

 L’élargissement du régime du micro-foncier à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 % ;

Impacts attendus

Les mesures que nous préconisons doivent d’une part faire diminuer le coût de la politique publique du logement (elles permettent d’améliorer la situation des finances publiques d’environ 3 Mds€, dont 1,4 Md€ d’économies) et, d’autre part, de la rendre plus efficace, par la réduction du délai d’obtention d’un logement social pour les ménages éligibles et par l’augmentation du nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues.