30 mai 2017

IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai 2017)

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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

Taux de commission à appliquer au titre des achats auprès des fournisseurs de produits établis à l'étranger 

Par un arrêt en date du 9 mai 2017, la CAA de Versailles se prononce sur le taux de commission à appliquer par la société IKEA au titre de ses achats auprès de ses fournisseurs de produits établis à l'étranger et rejette la position administrative ne pas 'apporter pas la preuve qui lui incombe que les commissions versées par la société DSIF à d'autres sociétés du groupe Ikea situées à l'étranger sont excessives au regard d'une situation de pleine concurrence et sur le fondement de l’article 57 du CGI 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/05/2017, 15VE00571,  

Le BOFIP " PRIX DE TRANFERT" du 2 septembre 2015

la CAA de Versailles souligne l'absence de pertinence des comparables présentés par l'administration et la présence de comparables internes acquittant les commissions en litige: 

le groupe Ikea exerce une activité de vente de meubles et d'aménagements pour la maison ;
la société Ikea Distribution France, devenue Distribution Services Ikea France (DSIF), exerce au sein du groupe une activité de grossiste pour le compte des détaillants de produits Ikea, essentiellement sur le marché français, tandis que la société Meubles Ikea France (MIF) exploite les magasins du groupe en France ; 

à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de ces deux sociétés pour les exercices clos en 2002, 2003 et 2004, l'administration a constaté que la société DSIF versait à d'autres sociétés du groupe établies à l'étranger trois commissions calculées sur ses achats auprès des fournisseurs de produits Ikea, l'une de 1 % pour la coordination des approvisionnements, l'autre de 2 % pour le développement et la conception des produits Ikea, la dernière de 5,5 % au titre de la gestion des fournisseurs ;

la société MIF versait pour sa part d'une commission de 3 % sur ses ventes au titre de l'utilisation de la marque et du concept Ikea ; rapportant l'ensemble de ces commissions au total des ventes, l'administration en a comparé le montant global des commissions aux redevances de franchise perçues par d'autres enseignes, selon la méthode du prix comparable sur le marché libre 

En premier lieu, la CAA de Versailles valide l'usage de la base de données "AC Franchise":

Surtout, en second lieu, la CAA de Versailles souligne l'absence de pertinence des comparables présentés par l'administration et la présence de comparables internes acquittant les commissions en litige:


 

 

  1. Considérant que les neuf enseignes retenues par l'administration portent sur le marché français, sur le secteur de l'ameublement et sur des modes de distribution similaires à celui d'Ikea ; que, cependant, comme le fait valoir la société Ikea Holding France, le ministre ne donne aucune indication précise sur la teneur des services rendus aux franchisés de ces enseignes en contrepartie de leur redevance ; que ces enseignes sont d'une notoriété bien moindre que celle d'Ikea et elles ne lui sont pas comparables en termes de concept, de stratégie commerciale et d'étendue de la gamme des produits ; qu'en outre, il n'est pas contesté que la rentabilité des sociétés DSIF et MIF est de beaucoup supérieure à celle de leurs concurrents et à celle des enseignes retenus par l'administration ; qu'il résulte enfin des documents produits par la société Ikea Holding France que, dans les quelques cas où les magasins Ikea ne sont pas gérés par des sociétés du groupe Ikea mais par des tiers franchisés, ces derniers acquittent la commission de franchise de 3 % et s'approvisionnent auprès des grossistes du groupe Ikea ; que, lorsqu'ils s'approvisionnent directement auprès des fournisseurs de produits Ikea sans passer par un grossiste du groupe, ils acquittent la commission de 2 % pour le développement et la conception des produits Ikea et la commission de 5,5 % au titre de la gestion des fournisseurs ; que s'il n'est pas établi que, dans cette hypothèse, ils acquittent également la commission de 1 % pour la coordination des approvisionnements, cette commission rémunère un service qui bénéficie en premier lieu aux grossistes, et non aux distributeurs ;

 

 

 

 

 

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