01 août 2012
Mesures antievasions
Article 238 bis-0 I
: Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
Les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l'article 209 B du CGI.
ARTICLE 155 A
Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France
ARTICLE 57 CGI
Entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes
ARTICLE 123 bis CGI
Revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France
à un régime fiscal privilégié
ARTICLE 209 B
Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies
dans les pays à régime fiscal privilégié
TAXE DE 3%
Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques
22:57 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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