18 octobre 2015
Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription
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Principe de sécurité juridique et droit fiscal
REDIFFUSION
Indispensable prescription par J TUROT
Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription
"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".
Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..
Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts
L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république
Sécurité juridique et complexité du droit
Rapport conseil d’état 2006
17:09 Publié dans Delai de reprise, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : principe de sécurité juridique et droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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