ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Principe de sécurité juridique et droit fiscal

REDIFFUSION

Indispensable prescription par J TUROT 

Droit Fiscal 15.10.15

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

1.  Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 
2.  
3. resume 

"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".

Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts

 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

Sécurité juridique et complexité du droit 
Rapport conseil d’état 2006