24 novembre 2011

la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau

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Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

 

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

 

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Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

 

 

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

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