19 juin 2014

Abus de droit fiscal le rapport 2013

abus de droit grandage.jpgL’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013

 

le rapport du comité de l’abus
de droit fiscal 2013

 

Les avis rédigés d’une manière pédagogique  sont une source de renseignements pour les amis  d’EFI dans le cadre de leurs activités afin de mieux connaitre la limite entre optimisation légale et optimisation abusive

 

optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale 

M. Pierre-Alain Muet juin 2014) Voir le dossier  

 

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet 

"En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera." 

 

Comme nous l’avions a plusieurs reprises indiqué, la notion d’absence de substance économique semble être une raison importante pour analyser l’abus de droit

substance économique et abus de droit 

De même la notion de risque financier pris par des investisseurs de PEA est un des critéres du comite pour déterminer un caractère abusif ou non

 

¨ En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, le nombre d’affaires reçu est stable

En matière de droits d’enregistrement, une affaire concerne une donation déguisée en vente,une autre se rapporte à la déchéance du régime de marchand de biens et une troisième est relative à des opérations d’apports de titres en cascade effectués dans le but de donner une apparence étrangère à des titres d’origine française.

Dans cette dernière affaire, le montage mis en place consistait à faire des apports en cascade de titres d’une société française M à des sociétés luxembourgeoises (A et G), avant de procéder à la donation des titres de la société G, reçus en échanges des apports. Le Comité a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal, relevant que les apports aux sociétés G et A, constituaient un montage directement lié à la donation litigieuse et n’avaient pour seul but que de contourner, par une application littérale et contrair e à l’intention du législateur, les dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts(CGI), en conférant artificiellement aux biens donnés la nationalité luxembourgeoise.

 

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’affaire a porté sur la souscription par un contribuable à des augmentations de capital de sa propre société, les apports ainsi réalisés générant une réduction d’ISF (article 885-0 V bis du CGI) que l’administration a remise en cause en considérant que les apports étaient exclusivement motivés par des préoccupations d’ordre fiscal. En l’absence de toute condition prévue par le législateur tenant à ce que le contribuable ne se réapproprie pas d’une autre manière les sommes investies dans la société dont il est le maître et qui lui ont permis de bénéficier d’une réduction d’impôt, le Comité a émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit au motif que l’administration ne démontrait ni que la société en cause n’avait aucune activité ni que le contribuable s’était livré à un montage purement artificiel.

 

¨ En matière d’impôt sur le revenu, le Comité a eu, comme en 2012, à examiner plusieurs affaires concernant des opérations d’apport-cession de titres dans le cadre des dispositions de  l’article 150-0 B du CGI.

Le Comité a également eu à connaître 11 affaires d’utilisation abusive d’un plan d’épargne enactions (PEA).

Dans le cadre d’opérations de « leverage by out » (LBO), l’administration a considéré que l’inscription sur un PEA, de titres souscrits d’une holding par les dirigeants d’un groupe, procédait d’une utilisation abusive de ce plan contraire à l’intention du législateur dans la mesure où le contribuable avait transféré sur ce plan une rémunération déguisée en plus-value, le gain réalisé lors de la revente de ces titres ne pouvant par suite pas bénéficier de l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du CGI

Dans 4 de ces affaires, le Comité a constaté que les actions acquises par les dirigeants au moyen de leurs propres deniers, constituaient un investissement représentant une part significative de leurs revenus et que ces derniers, eu égard aux circonstances de l’espèce, avaient bien pris un risque encouru en tant qu’investisseur et n’agissaient pas en tant que salariés de sorte que l’administration ne pouvait écarter le bénéfice du 5° bis de l’article 157du CGI.

 Dans les 7 autres affaires, le Comité a en revanche constaté, qu’en raison des caractéristiques de l’opération et des modalités de souscription des actions à bons de souscription d’actions, l’opération se caractérisait en fait par la répartition entre les différents dirigeants souscripteurs, d’une somme prédéterminée, constitutive d’une prime d’intéressement liée à leur activité salariée, sans que ces derniers n’encourent un risque d’investisseur financier.-

 

Enfin le Comité s’est prononcé à deux reprises sur des opérations de cession d’usufruit temporaire de biens qui, selon l’administration, avaient eu pour seul but d’éluder l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus fonciers à raison des loyers qui, sans ces opérations, auraient été normalement versés et imposés, la plus-value dégagée lors de cette cession n’ayant par ailleurs donné lieu à aucune imposition en vertu du I de l’article 150 VC du CGI. Le Comité a estimé que la cession d’usufruit temporaire avait produit des effets juridiques et économiques distincts de ceux d’un contrat de bail en permettant aux contribuables de bénéficier immédiatement du prix de cession ferme et définitif aux lieu et place de loyers échelonnés sur plusieurs années et dont le versement était susceptible d’être interrompu en raison de circonstances propres au titulaire du bail. Il a ainsi émis un avis défavorable à la procédure d’abus de droit mis en oeuvre par l’administration.

 

¨ En matière d’impôt sur les sociétés, le Comité a estimé que l’abus de droit était caractérisé dans 6 dossiers.

 Dans le septième dossier examiné, deux montages distincts redressés selon la procédure de l’abus de droit fiscal étaient soumis au Comité qui a émis un avis favorable s’agissant du premier montage et défavorable pour le second.

Le Comité a de nouveau eu à connaître de 3 affaires d’utilisation abusive de la convention franco-luxembourgeoise.  Ainsi, dans une affaire, le Comité a considéré que l’interposition d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait eu pour but exclusivement fiscal de masquer le caractère imposable en France des dividendes versés par la société luxembourgeoise, par l’application littérale des dispositions de la convention franco luxembourgeoise.

 

Dans une deuxième affaire, le Comité a relevé que l’interposition artificielle d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait été effectuée dans le seul but de faire échapper à la retenue à la source, les distributions effectuées par la société française à leurs véritables bénéficiaires résidant en Suisse, et ce contrairement à l’esprit poursuivi par le législateur lorsqu’il a institué la retenue à la source

23:03 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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