05 octobre 2017

imposition sur les signes de richesse; le retour du dinosaure ??

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En décembre 2008 , notre ami Olivier FOUQUET se posa la question de savoir si L’article 168 du CGI constituait encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi? 

TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE : 
LE DERNIER DINOSAURE VACILLE
Cliquer pour imprimer 

la suppression de l'ISF va t il faire renaître ce dinosaure fiscal totalement oublié de nos contrôleurs fiscaux

Notre ami Pierre-François Racine (LPA-CGR)vient de publier une étude décapante sur le futur IFI (cliquez)htlm

 «Le futur impôt sur la fortune immobilière (IFI)
risque-t-il l’inconstitutionnalité_»  L'Opinion.pdf

« Une réforme qui maintient l’imposition de la fortune sur un patrimoine immobilier d’un peu plus d’un million d’euros mais qui exempte un patrimoine mobilier d’un milliard est synonyme de risque élevé de rupture caractérisée d’égalité devant l’impôt »

 

 

Le débat parlementaire sur la suppression de l ISF et la création de l impôt sur la fortune immobilière oublient de nous rappeler que l’immobilier est déjà imposé sur sa valeur patrimoniale avec les impôts fonciers , taxes locales ,qui représentent plus de 33 MME soit près de 1.5%  du PIB 

Le nouveau sénateur Julien Bargeton  -conseiller à la cour des comptes-  a plaidé, dans Parlement hebdo, pour un élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - qui doit remplacer l'ISF - avec l'imposition notamment des produits de luxe.(cliquez )

 

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez
 

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

Par ailleurs, des amendements sont en préparation NOTAMMENT pour faire renaitre le dinosaure de l impôt sur le revenu assis sur les signes extérieurs de richesse et l’adapter

 

 Article 168 du cgi  

. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 452 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :

 la mise en application du 168 doit rester exceptionnelle BOFIP  du  12/09/12 §1

Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, le service peut recourir à l'évaluation forfaitaire minimale en fonction des éléments du train de vie prévue à l'article 168 du code général des impôts (CGI). 

 : Taxation d'après les éléments du train de vie en France

Au titre des normes particulières de contrôle, la taxation d'après les éléments du train de vie peut prendre deux formes :

- l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie prévue à l'article 168 du code général des impôts ( BOFIP du 12/09/ 2012   

- la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable prévue par l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ( BOFIP du 12 :09 :2012 ) .

Cette seconde forme de taxation ne peut toutefois être effectuée que dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique.

 


C

19:09 Publié dans Activité occulte, Evaluation les méthodes | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

mise a jour

Écrit par : mise a jour | 01 octobre 2017

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Où l'on voit que ce n'est pas l'efficacité budgétaire qui est recherchée mais l'égalitarisme. A vous de juger si cela est pertinent.

Écrit par : bonhomme | 03 octobre 2017

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La suppression de l'ISF en effet sur les biens meubles aura un effet sur le régime 2011-13 sur les trusts, notamment au niveau du prélèvement et son assise sur l'ISF.
J'ai fait part de mes doutes sur a constitutionnalité de ce régime, et une mise en cause des fictions d'attribution de propriété fiscale est devant le Conseil Constitutionnel actuellement.
Vu que la suppression ne vise que l'ISF, il reste peu probable que les trustees étrangers prendront le risque de faire des placements de capital liquide ou autre sur le marché français vu la continuation du régime des droits de succession et ces réattributions fictives lors des décès des constituants, ou cuux qui sont réputés l'être.

Écrit par : Peter Harris | 03 octobre 2017

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