24 septembre 2011

L'égalité des armes en matières d'enregistrement

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 L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation? 

 

Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale

les méthodes d'évaluation 

La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

 

source rapport 2008 Cour de cassation

 Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

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03 juillet 2011

Taxation of trust in france in 2011

Taxation of trust
in France

in 2011

 

 

Taxation des  trusts 

 

en France  en 2011

 

 

 

 

 

 

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01 juillet 2011

Sur l opposition à contrôle fiscal

 

cid unati.jpgSur l opposition à contrôle fiscal

 

L’administration vient de nous rappeler l'existence de la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue par l’article L 74 du livre des procédures fiscale

 

13 L-6-11 n° 61 du 15 juillet 2011

 

Article L74 du Livre Des Procédures fiscales

 

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.

Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux

 

L’époque des cowboys fiscaux et des émeutes antifisc  de la fin des années 1960/70 est terminée depuis longtemps.L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés aprés des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, 

 

Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de  l'assiette  est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le controle totalement indépendant de  nos juridictions fiscales

 

Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales  (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.

Cette procédure est le plus souvent précédée d'une mise  en garde.

 

Par deux  décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :

 

- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;

 

Conseil d'État,  30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc

 

 

- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).

 

 Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole  

 

 

D.B. liée : 13 L-1541 § 16 à jour au 1er juillet 2002.

 

07 avril 2011

le guide DGI de l'évaluation

LE GUIDE DE L'EVALUATION

En mars 2007,l'administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes

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11 juin 2010

LES RESCRITS FISCAUX

 

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mise à jour aout 2010

 

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Bureau des agréments et rescrits (AGR)

 

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

Recours contre les prises de position formelles

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer  

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal. 

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10 février 2010

O Fouquet Evaluation suite

evaluations1.jpg IL N’EXISTE AUCUNE METHODE LEGALE D'EVALUATION DES TITRES NON COTES
PREVALANT SUR D’AUTRES

 

 

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

 

 

 

 

 

Peux t on évaluer  un immeuble en tenant compte de l’Indice duCout de la Construction ?

 

Cour de cassation 3 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-17513  

 

Cour de cassation 7 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-14855

 

Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société Saazor données à M. X... par son père, l’administration fiscale a, le 8 décembre 2000, notifié à celui-ci un redressement puis a, le 17 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ;

Après rejet de sa réclamation, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d’obtenir l’annulation de cet avis et décharge des impositions ;

 

L’administration s’est pourvu en cassation contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy du 5 février 2008

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31 juillet 2009

Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française

medium_chocolat.jpgEn 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.

Cette  acquisition gratuite a  donc  été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel  de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

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01 août 2007

1)la commission de conciliation et le non résident

 a3f13bf3a3ed60826034b58de25d891b.jpgDans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables 

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

I La commission départementale de conciliation.

Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation  13M31 .

 

L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

 

LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

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