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thank you for your letter .
It is very clear: it will be very dangerous to be a trustee ie an administrator of an offshore trust for french residents under the new french tax law.

I appreciate your message

john from geneva

Écrit par : Dangerous | 16.05.2011

Le Rapport Carrez écrit:
"La définition proposée reprend celle figurant à l’article 2 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, qui n’a pas été ratifiée par la France."
Encore une fois, c'est carrément monsongère: l'article cité de la convention de la Haye n'est pas une définition de 'trust', n'a jamais été concue comme telle, mais se contente d'être une simple catégorisation des éléments permettant de dire si les effets de l'acte étranger sous la loi étrangère doivent être appliqués dans l'Etat de reconnaissance.
La faiblesse intellectuel de ce démarche, venant d'un Etat qui a signé, mais ne s'est pas donné la peine de ratifier la convention en cause, est à proscrire, car il n'y a aucune reconnaissance prévue dans la législation fiscale pour les effets du droit étranger. le but de la définition de la convention était la reconnaissance, non
la méconnaissance! Le constituant d'un trust, par définition doit se déssaisir de la propriété des actifs pour effectuer la constitution du trust: c'est de non sens à l'état pur. Ce ne sont plus des "biens d'autrui" à administrer!
Ajouter à celà l'erreur de rédaction consistant à éliminer, par inadvertance, sans doute, l'exemption par la modification de l"article 750 ter pour les legataires sur les actifs reçus s'ils ont passé moin que 6 and sur dix en Franc, et le tour est bien joué!
Peter Harris
www.overseaschambers.com

Écrit par : Peter Harris | 06.06.2011

A lire le Rapport Carrez, en détail, on croirait que les seuls croisés furent des jersiais.

Une méconnassance absolue de la loi anglaise, ou le trust fait partie intégrale de la loi deproriété anglais. Par exemple, the law of Property Act 1925, qui en fait impose un trust statutaire en acquisition d'un immeuble anglais en indivision ou en co-propriété. Sans doute une mecanisme d'évasion....

On en prend au démembrements franco-luxembourgoises, en réqualifiant l'usfruitier comme gestionnaire de bien d'autrui?

www.overseaschambers.com.

Écrit par : Peter Harris | 06.06.2011

Cette position des Autorités françaises sur le Trust est très étonnante car le Trust ne sert pas qu'à optimiser les taxes (cf. www.creer-trust.com). Elle semble donc ignorer les diverses profils des settlors et des beneficiaries qui ne sont pas toujours des personnes physiques, donc la loi est inapplicable en l'état!

Écrit par : Robert B. | 16.06.2011

Pire, lorsqu'on regarde le Rapport Carrez, on constate que l'analyse de fond du concept d'un trust est fausse, comme Robert B l'a décrit. Le problème sembnle être que la cellule de régiularisation aurait êté confrontée à des stuctures 'trustals' suisse, ou le soi disant "trust", établi, par définition sous loi étrangère (Liechtenstein?) est accompagné per un contrat d'administration en parallèle qui defait, enlève la responsabilité "trustale" du Trustee. Cette responsabilité est comprise dans le transfert des actifs en trust, par définition, et de le remplacer par une contrat d'administration parallèle fiduciaire, en Grande Breatagne, sera mal vu et presque preuve d'un abus de confiance fiduciaire, sinon "sham", sans besoin de plus. A mon sens, La cellule auriat mieux fait de prendre conseil,plutôt que de se croire en mesure de tout appréhender sur les dires d'avocats civilistes.
La loi telle qu'elle est, manque toujours son cible, en se fixant sur les abus et non sur la notion de trust elle-mêm. Larticle 720 bis n'est pas une définition d'un trust, elle ne corrpseonde même pas à la "définition" des caractéristiques de base néceesaire à la recojnnnaisssance dans le texte française de la Convention de la Haye. A mon avis, la loi telle qu'elle est ne peut pas appréhender le plupart de trusts de souche britannique valablemeent constitués, car il y a trasnfert de propriété à titre absolu, non concidtionel, pour assoir les obligations de trustee sur les actifs concerné. Ce n'est pas une question de contrat, c'est une conceptualisation de droit de propriété. Il s'agit d'une notion incoonue en droit civil, la notion de la moralisation de la propriété d'un bien, d'ou le terme "trust" et confiance.
La honteuse "définition" du trust dans le Rapport Carrez relève du ridicule. Si une telle thèse était proposée en première année de droit en Grande Bretagne,le postulant sera expulsé en larmes, propulsé par les rires de ses paires, et le pied du professeur. C'est avec ça qu'on croît pouvoir appréhender les fraudeurs?

Écrit par : Peter Harris | 08.07.2011

A lire: je ne sais pas si celà s'applique à des trusts étrangers détenus directement ou indirectement à des citoyens canadiens résidents fiscaux à Monaco ?

Écrit par : HCS | 25.10.2011

Est écrit " Ce texte incitera aussi nos pouvoirs publics à ratifier -sous certaines réserves-la convention de la Haye. "
Si le but est de taxer honorablement d'accord, mais le texte du 792-0 n'est pas une transposition honorable des crières de reconnaissance de la convention de la Haye. Si la France ratifie la Convention, le fisc ne serait-il pas tenu à revoir et interpreter ses textes sous un autre angle? A priori, si ratification il y en avait, l'adminsitration sera tenue à respecter le trust et ses effets en droit de propriété et non selon la fabulation qu'elle vient de mettre en place, qui sera consigné aux administrateurs contractuels, et non réiterons-le des trustees.

Écrit par : Peter Harris | 18.12.2011

"TRUSTS Bonjour, Dans le cas d'un trust sans biens en France mais avec un constituant résident fiscal US et un bénéficiaire résident fiscal en France : les biens du trust régulièrement déclarés mais non taxables à l'ISF en raison des règles de territorialité (constituant résident US) ne sont pas soumis au prélèvement de 0.50% ? Merci, Virginie Desbazeille"

Écrit par : Virginie Desbazeille | 14.01.2012

J'ai établi une fiducie et le fond mis en banque dans un état européen, voulant réaliser une transaction sur mon compte en France, j'ai payé 3925e pour l'obtention d'un code en ligne, et l'état de ce pays me réclame 1% du montant du fond de la fiducie pour me donner le code de taxation poureffectuer mes virements depuis mon compte en ligne pour me permettre de commencer mes placements investissments et respecter mon contrat de fiducie.
Pourtant la déclaration aété faite avant le transfert sur le compte et qui a été l'objet de frais de 2993€ + 1540 de pénalité pour 3 mois de retard de paiement.
La loi de modernisation de l'économie Française de 2009 a modifié la loi de 2007 et a donné aux personnes physiques la possibilité de faire une fiducie et de la déclarer dans les 15 jours de sa naissance. Elle demande aussi de déclarer tout compte de trust non résident hors de France. Mais si mon compte est bloqué de fonctionnement comment puis-je la déclarer car le banquier ne m'a pas encore envoyé le contrat d'ouverture alors qu'il a crée le compte en ligne à mon nom avec les certificats d'attributions du trust par le mistère des finances et de l'économie du pays où se trouve mon trust. Comment procéder? dois je absolument payer les 1% avant de déclarer ce compte en France et dois-je payer également comme dans ce pays.

Écrit par : LE BLANC | 02.03.2012