15 juillet 2014

Abus de droit d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg

abus de droit.jpg

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

 

LE RAPPORT 2013

 

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

 

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

 

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

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04 juillet 2014

Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)

arret droit fiscal.jpg L’arrêt Groupement Charbonnier Montdiderien, 

un arrêt de synthèse didactique 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

 Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite

le rapport 2013 du comité des abus de droit 

 

Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.  

Par ailleurs, l’ arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ;jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arret choiseul  Holding du 17  juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage  économique partagé 

Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties 

Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4

M. Laurent Olléon, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

L’arrêt de la CAA de Paris censuré 

C A A de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02237, 

  • La situation de fait
  • L’analyse de l abus de droit fiscal
  • Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
  • Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
  • Sur l’application de la directive mère fille

Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans.

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19 juin 2014

Abus de droit fiscal le rapport 2013

abus de droit grandage.jpgL’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013

 

le rapport du comité de l’abus
de droit fiscal 2013

 

Les avis rédigés d’une manière pédagogique  sont une source de renseignements pour les amis  d’EFI dans le cadre de leurs activités afin de mieux connaitre la limite entre optimisation légale et optimisation abusive

 

optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale 

M. Pierre-Alain Muet juin 2014) Voir le dossier  

 

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet 

"En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera." 

 

Comme nous l’avions a plusieurs reprises indiqué, la notion d’absence de substance économique semble être une raison importante pour analyser l’abus de droit

substance économique et abus de droit 

De même la notion de risque financier pris par des investisseurs de PEA est un des critéres du comite pour déterminer un caractère abusif ou non

 

¨ En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, le nombre d’affaires reçu est stable

En matière de droits d’enregistrement, une affaire concerne une donation déguisée en vente,une autre se rapporte à la déchéance du régime de marchand de biens et une troisième est relative à des opérations d’apports de titres en cascade effectués dans le but de donner une apparence étrangère à des titres d’origine française.

Dans cette dernière affaire, le montage mis en place consistait à faire des apports en cascade de titres d’une société française M à des sociétés luxembourgeoises (A et G), avant de procéder à la donation des titres de la société G, reçus en échanges des apports. Le Comité a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal, relevant que les apports aux sociétés G et A, constituaient un montage directement lié à la donation litigieuse et n’avaient pour seul but que de contourner, par une application littérale et contrair e à l’intention du législateur, les dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts(CGI), en conférant artificiellement aux biens donnés la nationalité luxembourgeoise.

 

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’affaire a porté sur la souscription par un contribuable à des augmentations de capital de sa propre société, les apports ainsi réalisés générant une réduction d’ISF (article 885-0 V bis du CGI) que l’administration a remise en cause en considérant que les apports étaient exclusivement motivés par des préoccupations d’ordre fiscal. En l’absence de toute condition prévue par le législateur tenant à ce que le contribuable ne se réapproprie pas d’une autre manière les sommes investies dans la société dont il est le maître et qui lui ont permis de bénéficier d’une réduction d’impôt, le Comité a émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit au motif que l’administration ne démontrait ni que la société en cause n’avait aucune activité ni que le contribuable s’était livré à un montage purement artificiel.

 

¨ En matière d’impôt sur le revenu, le Comité a eu, comme en 2012, à examiner plusieurs affaires concernant des opérations d’apport-cession de titres dans le cadre des dispositions de  l’article 150-0 B du CGI.

Le Comité a également eu à connaître 11 affaires d’utilisation abusive d’un plan d’épargne enactions (PEA).

Dans le cadre d’opérations de « leverage by out » (LBO), l’administration a considéré que l’inscription sur un PEA, de titres souscrits d’une holding par les dirigeants d’un groupe, procédait d’une utilisation abusive de ce plan contraire à l’intention du législateur dans la mesure où le contribuable avait transféré sur ce plan une rémunération déguisée en plus-value, le gain réalisé lors de la revente de ces titres ne pouvant par suite pas bénéficier de l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du CGI

Dans 4 de ces affaires, le Comité a constaté que les actions acquises par les dirigeants au moyen de leurs propres deniers, constituaient un investissement représentant une part significative de leurs revenus et que ces derniers, eu égard aux circonstances de l’espèce, avaient bien pris un risque encouru en tant qu’investisseur et n’agissaient pas en tant que salariés de sorte que l’administration ne pouvait écarter le bénéfice du 5° bis de l’article 157du CGI.

 Dans les 7 autres affaires, le Comité a en revanche constaté, qu’en raison des caractéristiques de l’opération et des modalités de souscription des actions à bons de souscription d’actions, l’opération se caractérisait en fait par la répartition entre les différents dirigeants souscripteurs, d’une somme prédéterminée, constitutive d’une prime d’intéressement liée à leur activité salariée, sans que ces derniers n’encourent un risque d’investisseur financier.-

 

Enfin le Comité s’est prononcé à deux reprises sur des opérations de cession d’usufruit temporaire de biens qui, selon l’administration, avaient eu pour seul but d’éluder l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus fonciers à raison des loyers qui, sans ces opérations, auraient été normalement versés et imposés, la plus-value dégagée lors de cette cession n’ayant par ailleurs donné lieu à aucune imposition en vertu du I de l’article 150 VC du CGI. Le Comité a estimé que la cession d’usufruit temporaire avait produit des effets juridiques et économiques distincts de ceux d’un contrat de bail en permettant aux contribuables de bénéficier immédiatement du prix de cession ferme et définitif aux lieu et place de loyers échelonnés sur plusieurs années et dont le versement était susceptible d’être interrompu en raison de circonstances propres au titulaire du bail. Il a ainsi émis un avis défavorable à la procédure d’abus de droit mis en oeuvre par l’administration.

 

¨ En matière d’impôt sur les sociétés, le Comité a estimé que l’abus de droit était caractérisé dans 6 dossiers.

 Dans le septième dossier examiné, deux montages distincts redressés selon la procédure de l’abus de droit fiscal étaient soumis au Comité qui a émis un avis favorable s’agissant du premier montage et défavorable pour le second.

Le Comité a de nouveau eu à connaître de 3 affaires d’utilisation abusive de la convention franco-luxembourgeoise.  Ainsi, dans une affaire, le Comité a considéré que l’interposition d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait eu pour but exclusivement fiscal de masquer le caractère imposable en France des dividendes versés par la société luxembourgeoise, par l’application littérale des dispositions de la convention franco luxembourgeoise.

 

Dans une deuxième affaire, le Comité a relevé que l’interposition artificielle d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait été effectuée dans le seul but de faire échapper à la retenue à la source, les distributions effectuées par la société française à leurs véritables bénéficiaires résidant en Suisse, et ce contrairement à l’esprit poursuivi par le législateur lorsqu’il a institué la retenue à la source

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02 mars 2014

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?

abus de droit.jpg Montage artificiel dépourvu de toute substance économique

 

Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
 peuvent devenir un abus de droit

 

*

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

 

abus de droit fiscal et substance économique v2[1].pdf

 

Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus  du régime des sociétés mères à des dividendes provenant  d’une filiale dormante néerlandaise

 

L’opération s’analyse comme  montage artificiel,
dépourvu de toute substance économique
,

 

Cette  motivation est celle déjà appliquée

en matière de fiscalité européenne

 

Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne

 

Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?

 

La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement  utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant  le plus souvent des incidences internationales

En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion  que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions  qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années  mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)

 

Economic Substance around the World ABA

Recommandation de la commission du 6.12.2012 (cliquer)

A /  Relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal 

 B / Relative à la planification fiscale agressive 

 

L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire 

 

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS  afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.

la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate  à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.

Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion  avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives

Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

les avis du comité des abus de droit

 

Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...

 

Ce point d étapes peut  être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive 

 

 

C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013

 

M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur          M. OUARDES, rapporteur public

 

 

L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle  constitutive d’un montage artificiel ?

 

le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va  t il  à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?

  

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

abus de droit fiscal et substance economique v2[1].pdf

 

 PLAN

Définition du montage artificiel par la commission européenne

Sur la convergence de la  jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,

Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal   

La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5

Évasion fiscale et abus   

Montages purement artificiels   

Proportionnalité   

Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance   

 

La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme  montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,   

 

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721

 

I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction  

La situation de fait  

La position de l’administration  

La position du ministre 

La position de la cour de Paris 

II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères 

La situation de fait  

La position de l’administration 

La position du ministre 

La position de la cour de Paris 

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721. 15

 

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27 décembre 2013

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

rediffusionILE CITE efi (2).jpg Patrick Michaud , avocat

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  

LE PRET COMME CHOIX DE FINANCEMENT ? !

L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l' intérêt budgétaire collectif.

 

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI  à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés  ou entreprises liées afin d’éviter   que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.   

 

Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif

Bofip du 29 mars 2013

 

 

Rachat de son capital par emprunt est il déducrible?
AA Versailles 24.01.12)
 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise


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PLAN

Les tribunes financement des entreprises

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07 septembre 2013

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

 DONATION MANUELLE.jpgUn résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??

Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère 

 

Le principe français de la territorialité des DMTG  

DMTG ; droit de mutation à titre gratuit c'est-à-dire successions, donations y compris trust

Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt

soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.

 

Sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers, sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France :
- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'
article 4 B du CGI (1°de l'article 750 ter du CGI) ;

- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité et que l'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l'article 750 ter du CGI) ;

- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un donateur ou d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la mutation et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l'article 750 ter du CGI).

 

 

Les derniers avis du comité des abus de droit 

Succession internationale: lieu d'imposition

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

 

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 23 juin 2013 

Faits :

M. W, résident britannique à l’époque des faits, était propriétaire de 5 331 779 actions de la société Y devenue S. Son foyer fiscal a déclaré jusqu’en 2007 une plus-value en report d’imposition de 82 millions d’euros afférente à des opérations d’apports réalisées en 1996 et 1997 en échange de titres .

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25 août 2013

Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale

plutot1.jpg Abus de droit fiscal :les jurisprudences

 

Les avis du comite des abus de droit


LE PRINCIPE ACTUEL

 

 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

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L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.

 

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI  à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés  ou entreprises liées afin d’éviter   que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.   

 

 LES MESURES RECENTES

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07 août 2013

Plafonnement de la déduction des charges financières nettes

 

plafonnement de la déduction dPlafonnement de la déduction des charges financières nettes

BOFIP du 6 aout après commentaires publics

 

La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013.

 

 

 

le rapport du Sénat sur l'aménagement
de la déduction des charges financières

cliquer

 L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.

Lire la suite

20 juillet 2013

Le BOFIP anti coquillard du 18 juillet 2013..

coquillard fiscal

Dispositif anti-abus relatif

aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », dans lesquels une société fait remonter sous forme de dividendes, en franchise d'impôt, toute la valeur de l'actif d'une de ses filiales. Elle constate ensuite une moins-value (ou une perte) sur ladite filiale qui est déductible de son impôt sur les sociétés.

 

Les travaux de la commission des finances du sénat

 

Un avis du comite de l'abus de droit fiscal  

sur un montage qui était fréquemment utilisé  

L  arrêt anti coquillard du 9 avril 2014 

Conseil d’État 9ème sous-section jugeant seule N° 359913 i 9 avril 2014 

Mme Maïlys Lange, rapporteur    M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

Affaire Choiseul gestion Bellaby suite 

Les arrêts anti coquillard du 17 juillet 2013

Par plusieurs décisions inédites rendues mercredi 17 juillet 2013, sous les numéros 360706, 352989 et 356523, le Conseil d’Etat se prononce sur l’abus de droit dans l’application du régime mère-fille à l’occasion de schémas « coquillards » 

Conseil d'État, , 17/07/2013, 360706, SARL Garnier Choiseul Holding,

Conseil d'État, 17/07/2013, 352989  Etablissements Bellaby

Conseil d'État,17/07/2013, 356523, SARL Garnier Choiseul Holding, 

 Mme Emmanuelle Mignon, rapporteur         M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

 

il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société Urab n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir la moitié des parts et ne s'est pas comportée à son égard comme une société mère

 

lire aussi a contrario CE 27 JUILLET 2013

,CE  25 juillet 2013 Ministre c. SARL Garnier Choiseul Holding, 348371, sur le régime de l’AF où le CE  donné gain de cause à la société, dans le prolongement de la décision CE 7 septembre 2009 n° 305596, 8e et 3e s.-s., Sté Henri G RJF 12/09 n° 1139 -  concl. L. Olléon BDCF 12/09 n° 142 

 

 

Le présent article complète les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2011 qui avait déjà pour objet de mettre fin à deux types de montages « coquillards ».

 Il s'inscrit d'ailleurs dans la lignée des dispositifs anti-abus qui, en matière de fiscalité d'entreprise, fleurissent dans chacune des lois de finances depuis plusieurs années maintenant.

Ces montages, qui tombaient déjà sous le coup de l'abus de droit, deviendront désormais, de par la loi, impossibles. D'après l'évaluation préalable annexée au projet de loi , le gain attendu de la mesure est estimé à 40 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros les années suivantes.

Toutefois, comme pour tout dispositif anti-abus, le chiffrage apparaît délicat à réaliser. Il est d'ailleurs probable que les montages perdant leur raison d'être, les opérations disparaissent et ne donnent pas lieu à imposition.

Le législateur étend le dispositif préexistant à de nouveaux schémas.

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013 
lire ci dessous

  

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013

Sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI), leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (CGI, art. 145, 6-k).

Ne sont plus déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation de titres constatées par des sociétés à raison de leurs participations dans des sociétés de gestion de titres qui relèvent du régime du court terme en application du deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, à hauteur des bénéfices préalablement perçus en franchise d’impôt, au cours de l'exercice de constatation de la perte et des cinq exercices précédents par application du régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 219, I-a ter-al. 2 et al. 4).

Cette mesure est adaptée dans le cadre du régime de groupe en cas de distributions perçues par une société membre d'un groupe et mère d'une société de gestion de titres également membre de ce groupe, lorsque la société mère constate une perte sur les titres de sa filiale : la déduction à court terme de cette perte est limitée au montant des distributions intra-groupe neutralisées (CGI, art. 223 B, al. 3).

Enfin, n'est plus déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, la moins-value à court terme résultant de l’annulation, à l'actif d'une société mère, des titres d'une filiale absorbée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, moins de deux ans après leur acquisition à hauteur des produits préalablement perçus en franchise d'impôt (CGI, art. 210 A, 1-al. 4).

 

Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE  du 8 aout 2012 CLIQUER 

I. le droit existant2

A le montage « coquillard ». 2

Exemple chiffré. 2

B. Des montages possibles grâce à la combinaison du régime mère-fille...3

C. ... Et de l'imposition des moins-values à court terme. 3

1. Le régime des plus-values à long terme. 3

2. L'application du régime du court terme aux sociétés de gestion de portefeuille est la source des montages coquillards. 4

3. Le régime des provisions pour dépréciation est aligné sur celui des plus-values. 4

4. En cas de fusion, la moins-value d'annulation de titres relève du court terme. 4

D. Un encadrement insuffisant des « coquillards » dans le régime de l'intégration fiscale. 5

E. Les montages « coquillards » concernent également les marchands de biens. 5

Ii. Le dispositif vote. 5

A. Les moins-values et provisions pour dépréciation constatées suite à la distribution de dividendes sont soumises au régime de long terme. 5

B. En intégration fiscale, les dividendes exonérés d'impôts sont réintégrés pour le calcul de la moins-value  6

C. Un nouveau mode de calcul de la moins-value en cas de fusion. 6

D. L'exclusion des marchands de biens des sociétés bénéficiaires du régime

mère-fille  6

 source commission des finances du sénat

Dispositif anti.doc

 

10 juillet 2013

Consultation publique - changement d'activité réelle et cessation d'entreprise

10/07/2013 : IS - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5) 

L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 
 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes. Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales. 

Pour lire la tribune cliquer 

Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et définit des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir : 

- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ; 

- la modification substantielle de l'activité, suite à l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou plusieurs activités. 

La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée. 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-10 font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques peuvent être formulées à compter du 10 juillet 2013 et jusqu'au 31 juillet 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les contributions signées seront examinées.

 Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires

BOI-BIC-CESS-10-20-10 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations visant l'ensemble des entreprises

BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

BOI-BIC-CESS-30-20 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable - Régime du bénéfice réel

 

BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés

09 juillet 2013

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

 usufruit démembré

 rediffusion avec maj Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

 

Un usufruit très temporaire mais abusif


ce régime fiscal a été profondément modifié en décembre 2012

 

mise à jour 2013

 

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

 

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

 

 

Mise à jour septembre 2012

 La cession temporaire d’un usufruit est elle une plus value LT ou un bénéfice ordinaire ?

 

CAA  DE LYON, 2ème chambre  12/06/2012, 11LY01293, n

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17 avril 2013

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!! LA FIN

 rediffusion

tintin2.jpgLe choix de la voie la plus favorable
  peut il  être un abus de droit?


mise ajour juillet 2013


Le sénat a vote le 18 juillet l’amendement Marini élargissant considérablement la définitioon de l’abus de droit   

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. 

Mais   l’amendement  portant déclaration des schémas d'optimisation fiscale n( pas été soutenu:

 

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/739/Amdt_46.html

 

X X X X X X

 

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

 

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité


Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 


Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

 

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12  BOFIP

 

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
cliquer
 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

 

CE 10 mars 1965, n°62426.

 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

 

 

 

14 avril 2013

Rabotage du report des déficits Bofip du 10 avril 2013

 

boi.jpg

AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS DE

REPORT EN AVANT ET EN ARRIERE DES DEFICITS

SUBIS PAR LES SOCIETES PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES.

 

 BOFIP DU 10 AVRIL 2013

 

L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011  avait aménagé, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.4 H-6-12 n° 56 du 23 mai 2012

 

 

 

L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage à nouveau le mécanisme de report en avant des déficits.

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14 mars 2013

Apport cession: le nouveau régime des plus values en sursis ou en report

lemilliardaire2.jpg Les plus values réalisées  par une personne physique lors l’apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent ne pas être immédiatement imposées

Elles bénéficient d’un sursis d’imposition de plein droit ou d’un report sur option  c'est-à-dire qu’elles ne deviennent  imposable que notamment au jour la cession des actions reçus en échange mais au taux applicable ce jour et non au jour de l’apport, l’administration considère que cet apport est intercalaire ( cf CE    

ATTENTION il ne s’agit pas d’une exonération définitive, le report ou le sursis peuvent donc être remise en cause  


 Le nouveau régime dimposition de certaines plus values d’apport

pour imprimer la tribune cliquer

Abus de droit et sursis : L’apport rachat est un boni et non une plus value:


Apports réalisés avant le 14 novembre 2012


Apports réalisés après le 14 novembre 2012

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01 janvier 2013

Transfert de siège : une exit tax pour les entreprises ?????

  1. curiae.jpg

    Dans un arrêt du 6 septembre 2012 commission  v Portugal C 38/10 la cour de justice a confirmé que l’imposition immédiate de plus values de départ était  en cas de transfert de siège contraire à la liberté d’établissement    

Attention Radio Bercy murmure  que la procédure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège.(tribune à paraitre "un transfert abusif !") Soyez  prudent et dissuasif

Article 16 du PLFR 2012

Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège
ou d’établissement stable hors de France

L'article 16

les précisions de la commission des Finances par C Eckert

 

résumé des motifs du projet

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