Montages à but principalement fiscal les BOFIP du 3.07.19. sont ils rétroactifs ????? (17 août 2019)
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Conformément aux dispositions de l'article 205 A du CGI, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS
Pour l'application de cette clause anti-abus, un montage ou une série de montages, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Cette clause anti-abus transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).
DATE D APPLICATION : RÉTROACTIVITE ????
Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
MAIS
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif?
Conseil d’État N° 329693 10 mai 2012
Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012Une analyse de l’arrêt EPI
et des Jurisprudences francaises et internationales ci dessous
07:56 | Tags : montages à but principalement fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |