10 novembre 2019

résidence fiscale et retraire avec et sans convention fiscale

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patrickmichaud@orange.fr

 

résidence fiscale et retraire
avec et sans convention fiscale
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   Les conventions fiscales internationales 

ATTENTION
jes conventions sur l'IR NE S APPLIQUENT PAS
en matière de succession
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Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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 De nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

The World’s Best Places to Retire  

D abord ou étés vous bien domicile au sens fiscal du mot ???. 1

il existe au moins quatre définitions du domicile : 1

domicile fiscal : la hiérarchie des critères 
(ce 17.03.16 avec conclusions LIBRES de V Daumas) 3

Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés

      L’imposition des retraites de source française est la suivante. 3

pour les contributions sociales. 3

pour l impôt sur le revenu. 3

  1. a) à défaut de traite fiscal 3
  2. b) en cas d’application d’un traité. 4

la question souvent posée ;
une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4b cgi 

en cas d’absence de convention fiscale. 5
en cas de convention fiscale. 5

LIRE DESSOUS 


D ABORD OU ETES VOUS DOMICILE AU SENS FISCAL DU MOT ???

il existe au moins quatre définitions du domicile :
 le domicile civil;
 le domicile fiscal en droit fiscal interne pour l impot sur le revenu et les successions ,
 Le domicile fiscal en cas de traité impôt sur le revenu et
 Le domicile fiscal en cas  de successions et de donation  (très peu de traite

sles contribuables sont regardés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils remplissent l’un des trois critères alternatifs mentionnés à l’article 4 B du CGI, 

L’article 4 A du code général des impôts dispose 

“ Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus “ ; 

Aux termes de l’article 4 B du même code : 

 “ 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

 / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

 / b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

/ c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques “

Pour déterminer votre domiciliation fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays où vous envisagez de passer votre retraite. 

Les conventions fiscales internationales

Elles permettent d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source en France et qui sont perçus par une personne résidant dans un autre Etat. Mais  les nouvelles conventions ne permettent plus d’éviter  une double exonération

Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés

ATTENTION
ces conventions sur l'IR NE S APPLIQUENT PAS en matière de succession
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Les règles des conventions fiscales passées entre les pays prévalent sur celles des législations internes.MAIS l’administration  applique d’abord les règles de droit interne de la domiciliation fiscale avant de rechercher si les conditions de la convention fiscale applique en rappelant que le choix du critère du domicile n’est pas alternatif comme en droit interne mais  hiérarchique c’est dire que les critères ne appliquent que l’un après l’autre

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères 

(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe. en nous rappelant  que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumiseà des critères aléatoires, le juge pouvant utiliser un des critères , autant en droit fiscal international cette détermination est soumise à des critères
hiérarchiques , à défaut d’existence du 1er critère , le deuxième doit être utilisé
ainsi de suite 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Un autre intérêt de cet arrêt est qu'il confirme que l’administration peut engager un contrôle de la situation fiscale personnelle quelle  que soit la situation du domicile fiscal déclaré 

 Le premier critère  prévu par les conventions est la définition du domicile en cas de foyer permanent d’habitation. ce n’est qu en cas de double  foyer par exemple  une maison principale au Portugal et une résidence secondaire  de famille en France  que les autres critères s’appliquent notamment celui du  redouble centre d’intérêt économique

L’imposition des retraites de source française est la suivante

Les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France

POUR L IMPÔT SUR LE REVENU 

a) à défaut de traite fiscal application de la RAS du 182A du CGI

Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

 Le BOFIP du 28 decembre 2018

b)en cas d’application d’un traité ; imposition des retraites privées dans l état du domicile et des retraites publiques en France

Déclaration de retenue à la source des non résidents. 

Imposition des pensions en fonction des pays  

La notice de la déclaration fiscale 2042

 la taxation des retraités expatriés refait surface

l e député LREM Sacha Houlié avance un dispositif pour mettre à contribution, comme les retraités résidents sur la CSG, les bénéficiaires de pension expatriés. 

 Rapport sur la mobilité des Français à l'international. 
Par  Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger,

L'élue LaREM Anne Genetet recommande notamment la suppression de l'imposition minimale de 20 % des revenus français des non-résidents.

La fiscalité française s'appliquant aux expatriés est un autre monde. La députée des Français de l'étranger, Anne Genetet (LaREM), dépeint, dans un rapport qu'elle a remis au premier ministre, mardi, un système complexe et bien différent de celui qui est appliqué aux résidents français. «Le traitement fiscal qui leur est réservé, est considéré par beaucoup comme injuste et inégalitaire, rapporte la députée de la circonscription Russie, Asie, Pacifique. Il est temps d'arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d'une infime fraction.»

 

 

Retraite et résidence fiscale avec et sans convention fiscale pdf
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La CSG-CRDS sur les non-résidents

 

La question souvent posée ;

une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4b CGI 

EN CAS D’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE 

EN CAS DE CONVENTION FISCALE

EN CAS D’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE

Dans une décision rendue le 17 juin 2015, le Conseil d’État a précisé la notion de centre des intérêts économiques d’un retraité vivant à l’étranger à l’occasion d’un litige concernant un retraité établi au Cambodge ,état qui n’est pas lié par une convention fiscale avec la France

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412

Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.

ATTENTION Il importe de préciser que cette décision de principe ne vise que la définition du domicile fiscal en droit interne. En cas d’application  de conventions, il conviendra de se référer    à la définition de la convention notamment en cas de double résidence habituelle  

  1. .., retraité, a vécu de 1996 à 2007 au Cambodge où il exerçait des activités bénévoles auprès d'organisations non gouvernementales ; pendant ces années, il a perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France ;   ces pensions ont donné lieu à l'application d'une retenue à la source en application de l'article 182 A du code général des impôts ;
  2. ..a demandé la restitution des retenues à la source opérées sur sa pension de retraite au cours des années 1996 à 2007 sur le motif qu’il était résident fiscal au sens de l’article 4B du SCI

la position de principe du conseil d etat 

 Pour juger qu'un requérant n'avait pas en France le centre de ses intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel a relevé que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu'une modalité de versement réalisée à sa demande, que le requérant en faisait d'ailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille, qu'il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne présentait pas le caractère d'une rémunération résultant de l'exploitation d'une activité économique en France.

En se fondant sur ces éléments, qui n'étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques,alors qu'il n'était pas contesté que les revenus qu'il percevait étaient exclusivement de source française, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

EN CLAIR LES RETRAITES SONT DES ELEMENTS
DU CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES 

 

EN CAS DE CONVENTION FISCALE

attention bien  analyser la définition du domicile fiscal prévue par le traite 

Nouvelle définition OCDE (2017 ) de la résidence (lire art  5 page 15)

Domicile fiscal et retraite au maroc ( CAA Nancy 19/10/17)

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la CAA de Nancy confirme la position constante relative  à la qualification du domicile fiscal en France dans l'hypothèse où la majorité des revenus du contribuable sont des pensions de retraites de source française. 

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 15NC01972, 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées à M. A...en 2007 et 2008 par la caisse des dépôts retraite des Mines et l'institution de prévoyance " URRPIMMEC " pour 81 644 euros et 63 039 euros ont constitué l'essentiel des revenus du contribuable ; que M. A...reconnaît qu'il a également perçu des revenus fonciers en qualité d'associé de plusieurs sociétés civiles immobilières ; que celui-ci ne fait, en revanche, état d'aucun revenu de source marocaine ; qu'il s'ensuit que M. A...avait, en France, en 2007 et 2008 le centre de ses intérêts économiques ; que M. A...était, par suite, en principe, pour les années en cause, passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine susvisée ; 

La CAA de Nancy étudie également le foyer permanent d'habitation du contribuable sur le fondement de la convention fiscale applicable. La définition que la Cour donne de la notion de "foyer permanent d'habitation" semble nouvelle dès lors qu'elle inclut également, dans cette notion, le centre de la vie personnelle du contribuable.

 Considérant que le foyer permanent d'habitation d'un contribuable constitue le lieu où celui-ci dispose durablement d'une habitation et a le centre de sa vie personnelle

 

Retraite et domicile fiscal avec convention ( CAA Bordeaux 13/06/2017 )

 

 Dans un arrêt de bonne pratique fiscale en date du 13 juin 2017, la CAA de Bordeaux était confrontée à la situation très classique du contribuable percevant uniquement des retraites de source française mais disposant d'un foyer uniquement dans l'Etat dont il était résident fiscal.

CAA de BORDEAUX, 5ème ch 13/06/2017, 15BX00297, 

La CAA juge d'abord qu'il doit être regardé comme domicilié fiscalement en France au sens du droit interne dès lors que, compte tenu des pensions de retraite perçues, il y dispose du centre de ses intérêts économiques. 

 4.Il résulte de l'instruction que les revenus de M. et Mme B...au titre des années 2007 et 2008, étaient uniquement constitués de la pension de retraite de source française de M. B.... Par suite, et nonobstant le fait que les époux B...auraient établi leur foyer à Madagascar, ils doivent être regardés comme ayant le centre de leurs intérêts économiques en France au sens du c) de l'article 4 B du code général des impôts précité. Par suite, ils doivent être regardés comme étant domiciliés fiscalement en France pour l'application de l'article 4 A du même code.

5. Toutefois, les contribuables peuvent faire échec à leur domiciliation fiscale en France en établissant qu'ils étaient domiciliés à Madagascar au sens de la convention fiscale signée entre la France et Madagascar le 22 juillet 1983.
 

La CAA juge ensuite que, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar, il dispose uniquement de son foyer d'habitation permanent à Madagascar. A noter que les contribuables établissaient également qu'ils étaient soumis à une obligation fiscale illimitée à Madagascar, condition nécessaire pour se prévaloir de la convention fiscale. Mais quelle aurait été la position de la CAA en cas de double résidence ???

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015,

 retriate et domicle fiscal.doc

retraite et succession.doc

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