09 août 2018

Retraite et résidence fiscale sans convention fiscale (CE 17/06/2015 )

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 retraite.jpgDe nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

L’imposition des retraites de source française est la suivante

a) à défaut de traite fiscal application de la RAS du 182A du CGI

b)en cas d’application d’un traité ; imposition des retraites privées dans l état du domicile et des retraites publiques en France 

tableau par convention fiscale

La question souvent posée ; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4b CGI 

Retraite et domicile fiscal avec convention fiscale  ( CAA Bordeaux 13/06/2017 )

Conclusions LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public N° 391379   22 juin 2017

Dans une décision rendue le 17 juin 2015, le Conseil d’État a précisé la notion de centre des intérêts économiques d’un retraité vivant à l’étranger à l’occasion d’un litige concernant un retraité établi au Cambodge ,état qui n’est pas lié par une convention fiscale avec la France

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412

Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.

ATTENTION Il importe de préciser que cette décision de principe ne vise que la définition du domicile fiscal en droit interne. En cas d’application  de conventions, il conviendra de se référer    à la définition de la convention notamment en cas de double résidence habituelle  

  1. B..., retraité, a vécu de 1996 à 2007 au Cambodge où il exerçait des activités bénévoles auprès d'organisations non gouvernementales ; pendant ces années, il a perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France ;   ces pensions ont donné lieu à l'application d'une retenue à la source en application de l'article 182 A du code général des impôts ;
  2. B...a demandé la restitution des retenues à la source opérées sur sa pension de retraite au cours des années 1996 à 2007 sur le motif qu’il était résident fiscal au sens de l’article 4B du SCI

Par un arrêt 12LY01855 du 18 juin 2013   la CAA de Lyon a jugé qu’il ne pouvait pas  être regardé comme ayant son domicile fiscal en France.et a refuse le remboursement de la retenue à la source
Pour juger que le centre des intérêts économiques de M. B. ne se trouvait pas en France, la CAA a relevé que « le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande », qu’il « en faisait […] virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille et qu’il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge ». Elle a également estimé que « cette pension ne présentait pas le caractère d’une rémunération résultant de l’exploitation d’une activité économique en France ».

Le conseil d’état  annule arrêt de la CAA de Lyon 
Pour le Conseil d’État, « en se fondant sur ces éléments, qui n’étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu’il n’était pas contesté que les revenus qu’il percevait étaient exclusivement de source française », la CAA « a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».

la position de principe du conseil d etat 

 Pour juger qu'un requérant n'avait pas en France le centre de ses intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel a relevé que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu'une modalité de versement réalisée à sa demande, que le requérant en faisait d'ailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille, qu'il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne présentait pas le caractère d'une rémunération résultant de l'exploitation d'une activité économique en France.

En se fondant sur ces éléments, qui n'étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu'il n'était pas contesté que les revenus qu'il percevait étaient exclusivement de source française, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

EN CLAIR LES RETRAITES SONT DES ELEMENTS
DU CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES 

ATTENTION Il importe de préciser que cette décision de principe ne vise que la définition du domicile fiscal en droit interne. En cas d’application  de conventions, il conviendra de se référer à la définition de la convention notamment en cas de double résidence habituelle  

 


 le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire à la CAA de Lyon qui donné suivant le CE  confirmé le domicile fiscal en France

  1. B. resident fiscal en France a pu  obtenir le remboursement des sommes prélevées à la source. Et les pensions de retraite qu’il a perçues entre 1996 et 2007 ont été  soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu moins élevé dans sa situation 

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État, qui, au cours des dernières années, a développé une conception extensive de la notion de centre des intérêts économiques.

 

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