06 janvier 2012

TVA QUESTIONS REPONSES 2011/2012

LE PROJET D'INSTRUCTION SUR LA TVA  A  7%
cliquer
 

 

Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,

jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :

bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr 

Seules les contributions signées seront examinées.

 

 

TVA  COMMISSION EUROPEEN.jpg7 QUESTIONS REPONSES 2011/2012

 

pour lire et imprimer cliquer

TVA QUESTIONS REPONSES 2011. 

 

 

QUESTION Un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’une personne établie en France qui acquiert des moyens de transport neufs provenant d’états membres de l’union européenne est-il redevable en France de la TVA sur les rémunérations (commissions) qui lui sont versées au titre de cette activité d’entremise ?

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14 mai 2011

TVA établissement stable en France :une vraie difficultée

nimnus2.jpgune vraie grosse difficulte pour nos entreprises

 Notion d'établissement stable en France
en matière de tva 
  

Mr le sénateur Jean Louis Masson  a attiré  l’attention du ministère des finances sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI)

l'etablissement stable en matière de TVA 

Note de P Michaud:le sénateur Masson a soulevé un vrai probleme de failles fiscales dans lesquelles les entreprises pourraient être entrainées de bonne foi par des officines faussement -prétenduement- établies en France .La réponse de la ministre est pour le moins incomplète .La cour des comptes qui préparerait un rapport pour améliorer -càd rendre plus efficace- les rapports entre Tracfin et la Dgfip pourrait y mettre un oeuil!!!!

 

Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.

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08 mai 2011

Définition de l’établissement stable en matière de TVA

 

TVA 3.jpg

 

Définition de l’établissement stable

en matière de TVA

 

 

 

Guide :« la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses »

 

Des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne

Pour consulter le guide, cliquez ici

 

La présentation de la TVA services

 

Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.

3 A-1-10 n° 4 du 10 janvier 2010  

 

Validation d un numéro de tva communautaire pat vies

 

La définition de l’établissement stable en matière de TVA doit être distinguée , le cas échéant, de celles qui seraient retenues
pour d’autres impôts et taxes.

 

 

 

16.du BO DU 10 JANVIER 2010  Pour la détermination du lieu des prestations de services au regard du prestataire ou du preneur, il convient de se référer à la jurisprudence selon laquelle doit être considéré le point de rattachement le plus utile du point de vue fiscal [1]

. Si l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement stable s’impose toutefois dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. [2]

 

17. A cet égard, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique [3] , à rendre possible :

 

- soit la fourniture par cet établissement d’un service au sens de l’article 259-2° (cf. paragraphes 33 et s.) ;

- soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l’article 259-1° (cf.paragraphes 21 et s.).

 

Ainsi, il est nécessaire que l’établissement à partir duquel la prestation de services est effectuée au sens de l’article 259-2° soit capable de fournir les services concernés ou, que l'établissement à qui la prestation de services est fournie au sens de l’article 259-1° soit capable de recevoir et d’utiliser les services concernés.

 

La succursale française d’une société étrangère qui ne réaliserait que des opérations au profit de son siège qui, s’agissant d’opérations internes, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, peut néanmoins constituer un établissement stable si elle présente une consistance minimale rendant possible l'utilisation de services pour les besoins de prestations exclusivement rendues au siège[4].

 

De même, les bureaux de représentation d’entreprises étrangères ou les chantiers ne présentent pas, en principe, le caractère d’établissement stable prestataire mais peuvent néanmoins avoir une consistance suffisante pour constituer des établissements stables au regard de l’utilisation des services.

 

Cette dernière analyse emporte des conséquences sur le lieu des services relevant du principe général qui seraient fournis à ces entités (cf.  infra).

 

18. Précisions :

 

Le fait pour un assujetti de disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi pour considérer qu’il y dispose d’un établissement stable.

 

Dès lors qu’un assujetti a son siège dans un Etat, il n’y a pas lieu de considérer l’existence d’un établissement stable distinct dans ce même Etat. 

 



[1]CJCE, Aff. C-260/95 du 20 février 1997, « DFDS A/S ».

[2]Une analyse identique est retenue s’agissant de certaines livraisons de biens telles que les livraisons de gaz naturel ou d’électricité visées à l’article 258-III

[3] CJCE, Aff. C-260/95 du 20 février 1997, « DFDS A/S » ; CJCE, Aff. C-190/95 du 17 juillet 1997, « Aro Lease

[4]Du fait de cet établissement, elle pourra opérer la déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en France sans avoir à recourir à la procédure réservée aux assujettis non établis

 

 

Services : nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire

 

Imposition du chiffre d'affaires : la TVA
Appliquer la TVA en matière de prestations de services
Source doc du gouvernement luxembourgeois

 

 

 

28 mars 2011

TVA: le Conseil de l'UE adopte un règlement pour clarifier les règles existantes

 

COMMISSION EUROPEEN.jpgLe Conseil a adopté, le 15 mars 2011, le règlement (UE) n° 282/2011 ( JOUE du 23 mars 2011) portant sur de nouvelles mesures d'exécution de la directive TVA (2006/112/CE).

La tribune sur EUROFISC

Ce règlement, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 1777/2005, précise certains aspects de la directive TVA en vue de garantir une application plus uniforme des règles de TVA dans UE.

L’objectif du présent règlement est de garantir l’application uniforme du système actuel de TVA en adoptant des dispositions d’exécution de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Du fait qu’il est contraignant et directement applicable dans tout État membre, l’uniformité d’application est la mieux assurée par un règlement

Il est directement applicable à partir du 1er juillet 2011
dans tous les Etats membres.

Le règlement contient de nouvelles mesures liées au paquet TVA, donnant des orientations notamment pour déterminer

·   quel est le statut du preneur,

·   s'il acquiert les services pour un usage professionnel

·   et quel est son lieu d'établissement,

Étant donné que cela déterminera, dans la plupart des cas, le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable. Il est fondé sur des orientations convenues par le Comité de la TVA après que la Commission ait entrepris une consultation avec les Etats membres.

Il prévoit:

·         des mesures d'exécution de la directive 2008/8/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;

·         l'adaptation les dispositions du règlement (CE) n° 1777/2005 à la directive TVA après sa refonte en 2006;

·         des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.

 

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14 février 2011

EUROFISC: le nouveau réglement anti fraude à la TVA en action

traite de lisbonne.jpgLe Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA

et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes  

 

Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1). 

 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

 

 

 

Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer 

 

Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.

Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.

 

Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)

 Les travaux préparatoires

 

 

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010 
 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude  à la tva  

ci dessous

 

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07 août 2010

TVA . Remboursement transfrontalier

Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée. 

 

TVA.jpgSOURCE DGFIP

 

Les tribunes EFI sur la TVA

 

Le paquet TVA "Service"

 

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.   

 

Instruction  3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010

L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 a pour objet de présenter les nouvelles modalités de remboursement de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans  lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA, telles qu’elles ont été définies par la directive  2008/9/CE du 12 février 2008.

 

A compter du 1er janvier 2010, ces assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à  partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de  les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.

 

Les délais pour obtenir  le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est  sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de  remboursement.

 

Les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de  l’Union Européenne telles que prévues par la treizième directive du 17 novembre 1986 (n°86/560/CEE)  restent inchangées.

 

L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.

 

 L’essentiel lire ci dessous  

 

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03 août 2010

UE Consultation publique sur la TVA

tva2.jpgConsultation publique

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

Le site de la consultation publique 

 

Les tribunes sur la fiscalité européenne

 

Les tribunes sur la douane 

 

Le site fiscal de l'UE 

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.

Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.. 

Objectif de la consultation

En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.

Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation. 

L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.

Période de consultation

Du 12.07.2010 au 31.10.2010 

Comment soumettre votre contribution?

La commission  recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.

Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici  

21 janvier 2009

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE

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TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

 

 

Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –

 

Texte intégral de la directive

 

 Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JOUE, 2009, L 14, 20 janvier)

 

Texte intégral du règlement

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05 décembre 2007

TVA: Exonération des livraisons intracommunautaires?

e6312fff90b749f6b229474b6ab41a11.jpgLa cour de justice est elle en accord avec la commission ?

 

Les administrations fiscales, en l’espèce celle de l’Allemagne , refusent souvent  d'exonérer de TVA une livraison intracommunautaire qui a effectivement eu lieu au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.

 

La cour a censuré cette pratique dans un arrêt

CJCE  27 septembre 2007  Aff C 146/05  - Albert Collée

"Lors de l'examen du droit à l'exonération de la TVA afférente à une telle livraison, le juge ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire, que s'il existe un risque de pertes de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti

 

Pour la cour , le fond , c'est à dire la perte effective de recettes fiscales est plus important que
la forme, c'est à dre la présentation tardive d'une preuve

P

 

06:25 Publié dans TVA EUROPE, Union Européenne | Tags : tva, livraison intercommunautaire, albert collee | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 novembre 2007

TVA et banques

e73ab78f827c03af2e17ba4aff2bb363.jpgLa Commission veut plus de sécurité juridique et moins de distorsions entre pays. Banques et assureurs pourraient choisir d'être pleinement assujettis et obtenir en contrepartie le droit de déduire la TVA sur leurs investissements.

Du Bureau des ECHOS  DE BRUXELLES. ( 27 11 07)

Bruxelles va répondre mercredi à une demande pressante de l'industrie financière européenne, en suggérant une modernisation du régime de TVA applicable aux services financiers. La Commission doit adopter une proposition de directive et une proposition de règlement (l'équivalent d'un décret en droit européen) visant à faciliter la vie et augmenter la visibilité juridique des grands établissements financiers. Le sujet est de première importance. D'abord parce que la Fédération bancaire européenne (FBE) l'avait cité, en 2005, comme un des facteurs freinant la consolidation du secteur dans l'Union européenne (UE). Ensuite parce que toute modification du régime actuel a des répercussions substantielles sur les finances publiques des Etats membres.

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11:25 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : tva, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us