14 mai 2011
TVA établissement stable en France :une vraie difficultée
une vraie grosse difficulte pour nos entreprises
Notion d'établissement stable en France
en matière de tva
Mr le sénateur Jean Louis Masson a attiré l’attention du ministère des finances sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI)
l'etablissement stable en matière de TVA
Note de P Michaud:le sénateur Masson a soulevé un vrai probleme de failles fiscales dans lesquelles les entreprises pourraient être entrainées de bonne foi par des officines faussement -prétenduement- établies en France .La réponse de la ministre est pour le moins incomplète .La cour des comptes qui préparerait un rapport pour améliorer -càd rendre plus efficace- les rapports entre Tracfin et la Dgfip pourrait y mettre un oeuil!!!!
Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.
14:41 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, T.V.A., TRACFIN et GAFI, TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : question écrite n° 16038 de m. jean louis masson tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |