TVA établissement stable en France :une vraie difficultée (14 mai 2011)
une vraie grosse difficulte pour nos entreprises
Notion d'établissement stable en France
en matière de tva
Mr le sénateur Jean Louis Masson a attiré l’attention du ministère des finances sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI)
l'etablissement stable en matière de TVA
Note de P Michaud:le sénateur Masson a soulevé un vrai probleme de failles fiscales dans lesquelles les entreprises pourraient être entrainées de bonne foi par des officines faussement -prétenduement- établies en France .La réponse de la ministre est pour le moins incomplète .La cour des comptes qui préparerait un rapport pour améliorer -càd rendre plus efficace- les rapports entre Tracfin et la Dgfip pourrait y mettre un oeuil!!!!
Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.
3 A-1-10 n° 4 du 10 janvier 2010
Question écrite n° 16038 de M. Jean Louis Masson
Réponse du ministre du 12 mai 2011
M. Jean Louis Masson a attiré l’attention du ministère des finances sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI).
En effet, les entreprises établies à la TVA en France ne disposent d’aucun moyen réglementaire leur permettant de s’assurer que leur fournisseur dispose effectivement d’un établissement stable situé en France.
La difficulté vient du fait que depuis le 1er janvier 2010 pour la détermination du redevable de la TVA, un assujetti qui dispose en France d’un établissement stable qui ne participe pas à l’opération n’est pas considéré comme établi au sens de l’article 283-0 du CGI
L’administration peut alors en conclure que la TVA payée au fournisseur n’est pas déductible, qu’elle a néanmoins été facturée, qu’à ce titre elle doit être versée au Trésor, et que le défaut d’autoliquidation entraîne l’application de l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A du CGI
N'est-il pas envisageable de demander aux services qu'ils s'assurent que le fournisseur n'a pas versé la TVA collectée avant de rejeter la déductibilité de la TVA payée par une entreprise identifiée à la TVA en France et reconnue de bonne foi ?
Est-il envisageable de créer une procédure règlementaire permettant à l'usager du service public de l'impôt de s'assurer de l'existence d'un établissement en stable en France au sens de la TVA qu'entretiendrait son fournisseur ou prestataire ?
14:41 | Tags : question écrite n° 16038 de m. jean louis masson tva | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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