05 décembre 2007

TVA: Exonération des livraisons intracommunautaires?

e6312fff90b749f6b229474b6ab41a11.jpgLa cour de justice est elle en accord avec la commission ?

 

Les administrations fiscales, en l’espèce celle de l’Allemagne , refusent souvent  d'exonérer de TVA une livraison intracommunautaire qui a effectivement eu lieu au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.

 

La cour a censuré cette pratique dans un arrêt

CJCE  27 septembre 2007  Aff C 146/05  - Albert Collée

"Lors de l'examen du droit à l'exonération de la TVA afférente à une telle livraison, le juge ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire, que s'il existe un risque de pertes de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti

 

Pour la cour , le fond , c'est à dire la perte effective de recettes fiscales est plus important que
la forme, c'est à dre la présentation tardive d'une preuve

P

 

06:25 Publié dans TVA EUROPE, Union Européenne | Tags : tva, livraison intercommunautaire, albert collee | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |