27 novembre 2007

TVA et banques

e73ab78f827c03af2e17ba4aff2bb363.jpgLa Commission veut plus de sécurité juridique et moins de distorsions entre pays. Banques et assureurs pourraient choisir d'être pleinement assujettis et obtenir en contrepartie le droit de déduire la TVA sur leurs investissements.

Du Bureau des ECHOS  DE BRUXELLES. ( 27 11 07)

Bruxelles va répondre mercredi à une demande pressante de l'industrie financière européenne, en suggérant une modernisation du régime de TVA applicable aux services financiers. La Commission doit adopter une proposition de directive et une proposition de règlement (l'équivalent d'un décret en droit européen) visant à faciliter la vie et augmenter la visibilité juridique des grands établissements financiers. Le sujet est de première importance. D'abord parce que la Fédération bancaire européenne (FBE) l'avait cité, en 2005, comme un des facteurs freinant la consolidation du secteur dans l'Union européenne (UE). Ensuite parce que toute modification du régime actuel a des répercussions substantielles sur les finances publiques des Etats membres.


Le noeud du problème : en vertu d'une directive qui date de... 1977, la plupart des services financiers courants sont exemptés de TVA, mais les banques et les compagnies d'assurances ne peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu'elles acquittent sur leurs investissements. Cela réduit considérablement les possibilités de réaliser des synergies lorsqu'une banque en rachète une autre. En outre, la liste des produits exemptés, qui n'a jamais été actualisée, est devenue obsolète, dans une industrie qui a fait preuve en trente ans de créativité. A cela s'ajoutent des différences d'interprétation majeures d'un Etat membre à l'autre, cruellement mises en lumière par l'approfondissement constant du marché intérieur.

Dans un contexte juridique incertain, c'est la Cour de justice de Luxembourg, qui, ces dernières années, a souvent dû mettre les choses au clair. Tous ces dysfonctionnements expliquent en partie, selon la Commission , la moindre performance des grands établissements européens par rapport à leurs concurrents, notamment américains. Au final, il est probable que les questions de TVA renchérissent le coût des services financiers pour les entreprises européennes.

Deux options

Pour remédier à cette situation insatisfaisante, le commissaire en charge de la Fiscalité , Laszlo Kovacs, veut d'abord moderniser la liste des services exonérés, en définissant des critères économiques « objectifs » pour les identifier, de manière à ce que des produits qui apparaîtront dans le futur puissent être couverts.

Surtout, il envisage de proposer aux Vingt-Sept deux options, susceptibles d'être encore discutées jusqu'à la réunion du collège, demain.

La première option, dite « de taxation », donne la possibilité aux banquiers et aux assureurs de choisir d'être assujettis à la TVA , et, dès lors, de pouvoir déduire la TVA qu'ils acquittent en amont. Seuls cinq pays de l'UE autorisent ce schéma.

 La deuxième option, de « partage des coûts transfrontaliers », autoriserait les entreprises à grouper les achats de leurs différentes filiales à travers des structures ad hoc qui répartiront le coût des investissements entre leurs membres, en exonération de la TVA.

Les débats se poursuivaient en interne, hier, à la Commission. En question, notamment : la probabilité que les Vingt-Sept valident ce paquet.
Les fiscs nationaux sont toujours très réticents à sacrifier des recettes fiscales, même si cela peut permettre de dynamiser le secteur. Et, en matière de fiscalité, l'unanimité est requise - et rarement recueillie. La FBE semble considérer que l'option de taxation ne pourra être acceptée. Et l'option de partage des coûts lui semble à la fois trop timide et trop bureaucratique. L'industrie n'a donc pas fini de demander des améliorations.

11:25 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : tva, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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