07 août 2010

TVA . Remboursement transfrontalier

Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée. 

 

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Les tribunes EFI sur la TVA

 

Le paquet TVA "Service"

 

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.   

 

Instruction  3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010

L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 a pour objet de présenter les nouvelles modalités de remboursement de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans  lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA, telles qu’elles ont été définies par la directive  2008/9/CE du 12 février 2008.

 

A compter du 1er janvier 2010, ces assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à  partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de  les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.

 

Les délais pour obtenir  le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est  sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de  remboursement.

 

Les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de  l’Union Européenne telles que prévues par la treizième directive du 17 novembre 1986 (n°86/560/CEE)  restent inchangées.

 

L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.

 

 L’essentiel lire ci dessous  

 


  La mise en œuvre de cette réforme comprend deux dispositions majeures qui modifient les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par une entreprise étrangère établie dans un autre État de l’Union européenne :

 

le changement du lieu d’introduction des demandes :

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française, les entreprises étrangères doivent désormais introduire directement leur demande auprès de l’administration de leur État membre d’établissement.

 

la dématérialisation de la procédure :

Les entreprises étrangères doivent déposer leur demande de remboursement de TVA par voie dématérialisée, via le portail électronique mis à disposition par leur administration nationale.

Pour en savoir plus sur les modalités d’accès à leur portail électronique national et à ses fonctionnalités, les requérants sont invités à se rapprocher de l’administration fiscale de leur État membre d’établissement.

 

Préalablement à la publication de l’instruction administrative détaillant les nouvelles conditions de remboursement de TVA en France, vous trouverez ci-dessous la directive 2008/9/CE, une fiche de présentation de la nouvelle procédure incluant les adresses des portails électroniques des autres Etats membres et une fiche sur les préférences et sous-codes définis par l’administration française.

 

Par ailleurs, comme il existe des variantes dans l'application de la directive, la Commission a publié pour chaque État membre un vade-mecum qui présente les modalités de mise en oeuvre de la procédure.

 

Ces documents sont disponibles sur le site de la Commission européenne

 

 

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Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre en ligne

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