13 octobre 2020

Etablissement stable occulte : qui est responsable la maison mère ou le maitre de l affaire CE 7.10.20

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A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

dans le cadre d'une vérification de comptabilité , l'administration fiscale a notamment considéré que la société Garovito Construções LDA, dont le siège se trouve au Portugal, disposait en France d'un établissement stable non déclaré .

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration a regardé M. B... comme le maître de l'affaire exploitée en France et, par suite, imposé entre ses mains les bénéfices ainsi reconstitués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 

Nos vérificateurs, protecteurs de notre budget  ont donc redressé directement le maitre de l affaire au lieu d’imposer la maison mère portugaise. En effet dans de nombreuses situations similaires les maisons mères étrangères d’un établissement stable occulte en France n hésitent pas à se mettre en faillite pour échapper aux impôts français ...L’intérêt de notre budget était donc de responsabilisé fiscalement directement le maitre de l affaire plus solvable surtout dans le cadre de l efficace assistance au recouvrement 

Et il est donc plus efficace de taxer directement le maitre de l affaire 

la CAA de NANCY du 20 novembre 2018   a confirmé la position de  l'administration fiscale qui avait pu à bon droit considérer que les bénéfices réalisés par l'établissement stable en France de la société de droit portugais Garovito Construções LDA devaient être regardés comme appréhendés par M. B... en sa qualité de maître de l'affaire et être imposés entre ses mains en tant que distributions occultes en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

Le conseil d état annule avec renvoie MAIS avec réserve en demandant à la cour un autre grille d’analyse pour une application directe du 111 CGI

Conseil d'État  N° 427222 9ème - 10ème chambres réunies 7 octobre 2020

les conclusions du rapporteur public ne sont pas disponibles?

2 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) "

.3. Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

La CAA aura donc à apporter des elements de fait complémentaires pour confirmer l imposition directe A SUIVRE 

le commentaire de notre ami Xavier

Il me semble évident qu'une étape avait été ratée: il faut établir que les bénéfices non déclarés en France ont été désinvestis (notamment il se peut qu'ils aient été déclarés au Portugal), c'est seulement dans ce cas qu'on peut les attribuer au maître de l'affaire. Il faut donc que les parties aient la possibilité de débattre de ce point, il fallait donc renvoyer

La question de la preuve et des présomptions, sujet déjà pas évident en droit interne, soulèvera alors des questions à ma connaissance inédites, qu'on discutera peut-être à nouveau en cassation?

Les deux situations a analyser par JANUS 

La position de Xavier peut être nuancée car à mon avis il existe deux situations de cette évasion fiscale rampante mais de plus en plus en fréquente

A- La maison mère étrangère détenue par un non résident et ayant un établissement stable occulte en France, c’est la situation analysée par le conseil d etat

L’associe non resident ne peut etre impose en France que si l adminsiration apporte la preuve d’une mise a sa disposition des bénéfices réalisése en France

B- La maison mère étrangère détenue par un résident et ayant un établissement stable occulte en France.

L’associe résident qui dirige son offshore de France –montage d évasion très utilise- sera directement impose sur une la présomption de distribution attachée  au maitre de l affaire

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Commentaires

Il me semble évident qu'une étape avait été ratée: il faut établir que les bénéfices non déclarés en France ont été désinvestis (notamment il se peut qu'ils aient été déclarés au Portugal), c'est seulement dans ce cas qu'on peut les attribuer au maître de l'affaire. Il faut donc que les parties aient la possibilité de débattre de ce point, il fallait donc renvoyer.
La question de la preuve et des présomptions, sujet déjà pas évident en droit interne, soulèvera alors des questions à ma connaissance inédites, qu'on discutera peut-être à nouveau en cassation?

Écrit par : Xavier | 11 octobre 2020

Répondre à ce commentaire

La position de Xavier peut etre nuance car à mon avis il existe deux situations de cette évasion fiscale rampante mais de plus en plus en fréquente

A- La maison mère étrangère détenue par une non résident et ayant un établissement stable occulte en France, c’est la situation analysée par le conseil d etat
L’associe non resident ne peut etre impose en France que si l adminsiration apporte la preuve d’une mise a sa disposition des bénéfices réalisése en France

B- La maison mère étrangère détenue par une résident et ayant un établissement stable occulte en France.
L’associe résident qui dirige son offshore de France –montage d évasion très utilise- sera directement impose sur une la présomption de distribution attachée au maitre de l affaire

Écrit par : les deux situations par JANUS | 14 octobre 2020

Répondre à ce commentaire

Dans le cas B, il est possible que les bénéfices n'aient pas été désinvestis, et dans cas cas l'imposition de l'actionnaire n'est pas possible.
Dans le cas d'une société monoétablissement en France, le désinvestissement est la conséquence nécessaire de la non déclaration, c'est pour ça que la présomption s'applique.
Dans le cas d'une société qui a son siège, et donc un établissement à l'étranger, il est possible que le bénéfice, qu'il ait été déclaré ou non à l'étranger, soit resté dans la société. Dans ce cas, à mon avis, la présomption de distribution ne devrait pas s'appliquer, ou en tous cas moins fortement, et le contribuable devrait être invité à présenter ses observations sur la question avant la cassation. Cette question de présomption de distribution en présence d'un établissement à l'étranger n'a à ma connaissance pas été tranchée.

Écrit par : Xavier | 18 octobre 2020

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