11 mai 2020

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH

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 Un certain nombre de contribuables  s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux. 

Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées

 

les trois méthodes d application  de la convention EDH


 

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Les jurisprudences fiscales de la CEDH

LE RECOURS A LA CEDH PEUT PRENDRE DEUX VOIES

 QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 

-Le recours traditionnel direct
à la suite d’une décision définitive, recours très peu admis (1%,)

Guide pratique sur la recevabilité - ECHR 

formulaire de requête cedh 

le nouveau recours (depuis le 1er aout 2018° par une  question préjudicielle
posée par la cour de cassation ou le conseil d etat     

CEDH la question préjudicielle  un nouveau droit de liberté

 Rapport explicatif : Protocole n° 16 à la CEDH .

Protocole n° 16 à la Convention - ECHR 

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1) 

 

Article 1er

  1. Les plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément à l'article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
  2. La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d'une affaire pendante devant elle.
    3. La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d'avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante.

 Application DIRECTE de la convention EDH

 Le traité EDH étant un traité a, conformément à l’article 55 de la constitution une autorité supérieure à la loi interne

Il peut donc s’appliquer DIRECTEMENT dans l’ordre interne francais

Annulation d' une amende fiscale « disproportionnée" par application DIRECTE de la CEDH
(CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de Romain  VICTOR)

 

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