La question préjudicielle fiscale devant la CEDH (11 mai 2020)
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Un certain nombre de contribuables s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.
D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées
les trois méthodes d application de la convention EDH
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Les jurisprudences fiscales de la CEDH
LE RECOURS A LA CEDH PEUT PRENDRE DEUX VOIES
QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
I
Le recours traditionnel direct
à la suite d’une décision définitive, recours très peu admis (1%,)
Guide pratique sur la recevabilité - ECHR
II
le nouveau recours (depuis le 1er aout 2018° par une question préjudicielle
posée par la cour de cassation ou le conseil d etat
CEDH la question préjudicielle un nouveau droit de liberté
Rapport explicatif : Protocole n° 16 à la CEDH .
Protocole n° 16 à la Convention - ECHR
Article 1er
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III
Application DIRECTE de la convention EDH
Le traité EDH étant un traité a, conformément à l’article 55 de la constitution une autorité supérieure à la loi interne
Il peut donc s’appliquer DIRECTEMENT dans l’ordre interne francais
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