11 mai 2020
Conflit entre cours suprêmes : La CJUE répond à la Cour constitutionnelle allemande
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La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre un arrêt en date le 5 mai 2020 qui considère que la Banque Centrale européenne (BCE) outrepasse les traités européens avec ses rachats d'actifs en pleine crise de la dette grecque (soit 2.200 milliards d'euros). Indirectement cette décision fragilise l'octroi par la BCE de son plan de 750 milliards de rachats de dette publique dans la zone euro dans le cadre de la lutte contre les conséquences du Covid-19 et du Grand Confinement. Ce qui déclenche une crise juridique avec la Commision européenne et la Cour de Justice européenne
Un débat similaire avait déjà eu lieu en 2005
Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l’homme
Nouveau rôle ou bouleversement de l’ordre juridique interne ?
Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation
lors du séminaire organisé à la Cour européenne des droits de l’ homme le 21 janvier 2005
BCE : Christine Lagarde joue l’apaisement face à la justice allemande
lire la reponse de la CJUE CI DESSOUS
« La politique monétaire de la BCE au cœur de la guerre des juges
et du conflit de souveraineté »
Guillaume Grégoire Chercheur en droit économique et du droit à l’Université de Liège
La Cour constitutionnelle allemande va au bras de fer avec la BCE par Luc Andr
L analyse de la fondation IFRAP par Samuel-Frédéric Servière
Un précédent
Le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)
LE STATUT DE LA CJUE LE STATUT DES JUGE
La direction de la Communication de la Cour de justice de l’Union européenne a reçu de nombreuses questions concernant l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai 2020 portant sur le programme PSPP de la Banque centrale européenne (BCE).
Les services de l’institution ne commentent jamais un arrêt d’une juridiction nationale.
D’une manière générale, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette Cour lie le juge national pour la solution du litige au principal
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000,
Fazenda Pública (C-446/98, point 49)
Afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, seule la Cour de justice, créée à cette fin par les États membres, est compétente pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union est contraire au droit de l’Union.
Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique
Arrêt de la Cour du 22 octobre 1987,
Foto-Frost (C-314/85, points 15 et 17).Tout comme d’autres autorités des États membres, les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l’Union
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2006,
Adeneler e.a. (C-212/04, point 122Ce n’est qu’ainsi que l’égalité des États membres dans l’Union créée par eux peut être assurée. L’institution s’abstiendra de toute autre communication à ce sujet.
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