07 juillet 2020

MAITRE DE L’AFFAIRE :definitions,le principe d'application et la nouvelle exception (ce 29.06.20 et Conclusions Victor

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En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.             

Code général des impôts - Article 109 |

  BOFIP – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

Définition du  maitre de l affaire :
il s’agit d’

« une personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds » ( Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/09/2016 ...

une analyse de différentes définitions par  
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteur public

 

Ce qui  mène à une question d’administration de la preuve.

La réponse à cette question par la conseil d etat statuant en plénière fiscale le 22 février 2017

Conseil d'État, Plénière fiscale du  22/02/2017, 388887, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Le principe est qu’ en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

 

Le conseil d état vient de préciser l’application
de  ces principes dans deux affaires MAIS avec une exception

 

 I CONFIRMATION DU PRINCIPE DE PRESOMPTION SIMPLE 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815

N° 432815  M. Romain Victor, rapporteur public  29 juin 2020

   La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes. CE, 29 juin 2020, M. A…, n° 432815, B.

 II  MAIS AVEC UNE EXCEPTION

l'absence de solde bénéficiaire 

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article). CE, 29 juin 2020, M. G…, n° 433827, B.

3. S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués.

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence.

 

  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 433827

 

N° 433827  M. Romain Victor, rapporteur public 29 juin 2020

 

02:33 | Tags : maitre de l affaire : definition et consequences | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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