24 septembre 2011

L'égalité des armes en matières d'enregistrement

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 L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation? 

 

Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale

les méthodes d'évaluation 

La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

 

source rapport 2008 Cour de cassation

 Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

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31 août 2011

Luxembourg :Trust et contrat fiduciaire

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Investir au Luxembourg

Le Luxembourg possédait depuis 1983 une remarquable législation sur le contrat fiduciaire des établissements de crédits contrat qui permettait la création d'un patrimoinde d'affectation .Ce texte a été refondu dans le cadre de   la loi  du 27 juillet 2003 dont l'objectif était est double en ce que celle-ci tend à ratifier la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance mais aussi à moderniser le statut légal de la fiducie tel qu’il avait été introduit vingt ans plus tôt.  

Loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires 

Ces deux finalités sont même indissociablement liées. Car, quoique que l’entrée en vigueur sur son territoire de la première constitue en soi un progrès pour la vie des affaires, il n’était pas question pour le Luxembourg de favoriser les trusts soumis à une loi étrangère par rapport aux contrats fiduciaires du droit interne. Au contraire, l’approbation de la Convention de la Haye est destinée à assurer également un nouvel essor à la fiducie luxembourgeoise, en lui étendant le bénéfice du régime de reconnaissance instauré par ladite Convention en faveur des institutions fonctionnellement comparables aux trusts.  

La Convention s’applique, en effet, au delà des trusts de common law à proprement parler, à des institutions comparables qui répondent aux critères de posés par son article 2.

C’est précisément à cet effet que la définition du contrat fiduciaire a été légèrement révisée pour indiquer qu’il s’agit d’un «  contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire ».

 Il ne fait guère de doute, que cette définition répond aux caractéristiques que la Convention de la Haye assigne aux trusts de sorte que tous les Etats liés par celle-ci sont dorénavant tenus de reconnaître aussi la fiducie luxembourgeoise.

Les pays de civil law, signataires de la Convention, telle la France, qui n’ a pas ratifier la convention de la Haye , doivent dès lors plus que jamais s’interroger s’ils n’ont pas intérêt à consacrer en même temps la fiducie pour éviter la double concurrence des trusts anglo-saxon et des contrats fiduciaires luxembourgeois.

Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois cliquer

Philippe Hoss  et Patrick Santer 
Avocats à la Cour

 

   Observatoire juridique de la place financière de Luxembourg

 

Les impôts au Luxembourg

 

Un site sur le régime fiscal du Luxembourg

 

Loi du 22 mars 2004  relative a la titrisation

 

Régime fiscal des organismes de titrisation

 

Un site spécialisé

 

  

http://www.ehp.lu/uploads/media/Contratfiduciairedroitlux...

25 août 2011

Le trust est il mort ce soir du 31 juillet ?

FISCALITE DU TRUST  EN FRANCE

 

LE LION EST MPRT CE SOIR.jpgLe trust est il mort ce soir du 31 juillet dans la jungle,

la terrible jungle fiscale?

 

Histoire :Ce Lyon dit Lyon de Lucerne est l’hommage rendu par le peuple suisse aux  850 valeureux  gardes suisses tués ou guillotinés  en été 1792 après avoir essayé de protéger le Roi de France lors de la prise des tuileries.

Nous remercions nos amis de Romandie .com de nous avoir informé de ce souvenir historique en hommage à ces courageux , fidèles et dévoués protecteurs du Roi de France.  

 

Dans le cadre d’importantes modifications  du système français  d’imposition de la fortune, le législateur a vote des dispositions sévères sur l’intégration  des trusts dans la fiscalité française..

 

Les tribunes sur le trust

 

 

SAVE THE DATE :
1er séminaire sur le trust à la française
 

 

to translate use the google translator  in the left side 

 

La même loi a aussi  fait rentrer les trusts à vocation patrimoniale, constitués soit par des résidents soit par des non résidents, dans le champ d’application des impôts sur les successions et sur la fortune. 

Pour notre groupe d’études et de réflexions fiscales, cette loi annonce la programmation de l’extinction de l’utilisation du trust patrimonial en France  

 

la nouvelle fiscalité du trust en France  

5éme mise à jour  

 

TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf

 

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11 août 2011

SAVE THE DATE Séminaire sur les trusts et la tax exit etc

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NOUVEAU  LA LETTRE  FISCALE D’OCTOBRE  2011 SUR LE TRUST

 

 

ACADEMY & FINANCE 

 séminaire de formation et d information

sur les nouvelles lois francaises :

fiscalite des trusts, tax exit etc  

LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS

 contact pour les renseignements
CLIQUER

Genève, 8 novembre 2011

le programme

 

Hôtel Président Wilson, Genève

 

 

Luxembourg, 9  novembre 2011

 

le programme

 

 Hôtel Le Royal

 

TRUST under HM Revenue § Customs

hm revenu.gifTRUST UNDER HM REVENUE § CUSTOMS  
Cliquer
 

Trusts Helpline 

 

English trusts law

 

Inheritance Tax: Glossary of Terms

 

 

Trusts: the basics

 

A trust is a legal arrangement where one or more 'trustees' are made legally responsible for assets. The assets - such as land, money, buildings, shares or even antiques - are placed in trust for the benefit of one or more 'beneficiaries'

The trustees are responsible for managing the trust and carrying out the wishes of the person who has put the assets into trust (the 'settlor').

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01 août 2011

Peter Harris sur l'imposition du trust

overseasChambers.png L’approche international   au dispositif « trust » prévu
dans la loi de finances 2011.
Premières critiques de l'article 14  

WHO IS PETER HARRIS ?

Pour lire en HTLM

Pour lire et imprimer la tribune de Peter HARRIS

Peter Harris nous livre ses premières critiques sur la  taxation des trusts
avec son humour habituel

 

Pour lire en HTLM

 

Pour lire et imprimer la suite de la tribune de Peter HARRIS

 

Au niveau de la cohérence du projet avec la loi, et notamment le droit privé international, il convient d’aborder quelques questions, qui n’ont pas été adressées directement par la loi,  en sa conception de législation fiscale.

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21 juillet 2011

Tax regime of trusts in France with R.Anthony

trust deed.jpgTax regime of trusts in France

 

 

les tribunes EFI sur le trust

 

 

Article 14 of the rectified finance law on 2011 

By

Professor Robert Anthony

and

Patrick Michaud,avocat 

 

RATES APPLICABLE IN CASE OF TRANSMISSION IN A TRUST

 

The article 14 of the modified finance act for 2011 created a new system taxation for the foreign trusts of which the beneficiaries or the settlors, being physical persons, are or were fiscal residents of France.

 

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08 juillet 2011

USA / Basic Trust Taxation Rules

IRS.jpgUnited States trust law is the body of law regulating the legal instrument for holding wealth known as a trust.

The United States trust law (source WIKI)

 

 

 

Estate Planning and Trust Law - US 

 

Cornel university law school  

 Most law regulating the creation and administration of trusts in the United States is now statutory at the state level. In August 2004,

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03 juillet 2011

Taxation of trust in france in 2011

Taxation of trust
in France

in 2011

 

 

Taxation des  trusts 

 

en France  en 2011

 

 

 

 

 

 

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24 mai 2011

Trusts vs Taxation/ the coming french tax law

trust3 (2).jpgTrusts vs Taxation

 

First overview of draft legislation

 

 

France/ THE NEW TAX ON TRUST

 

LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES TRUST 

 

 

 

Translational tax net work

 

La conférence de mai 2011 sur la reforme française

 

 

 

 

Tax regime of trusts in France with R.Anthony

 

à jour au 7 juillet 2011

 

OECD Forum 2011.The fight to restore trust 

OECD Tax Co-operation 2010

 

Professor Robert Anthony

www.antco.com

 

 

Patrick Michaud

www.etudes-fiscales-internationales.com

 

 

 

 

Taxation of the assets or the rights of a trust to wealth tax

and transfer taxes where there is no consideration

 

The article 6 of the finance bill rectified of 2011 aims at confirming and at covering the taxation of trusts and legal comparable foreign legal entities for transfer taxes where there is no consideration and wealth tax.

Thanks to the procedure of regularization of year 2009, the French administration was able to have a perfect knowledge of the schemes made a certain numbers of French residents to try to avoid taxes. They used this experience to prepare dissuasive texts.

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30 décembre 2010

Les successions en Europe

EUROPE.jpgLe droit des successions dans les 27 pays  de l'union

  

 

Les tribunes EFI sur les successions et trust

 

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

 

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

 

Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

 

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

 

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

 

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

01 mai 2010

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

 

 

 

 

Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).  

Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.

Note  de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE

 

08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

30 septembre 2009

TRUST LE RAPPORT CARREZ

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

 

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

 

La synthèse

 

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

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29 avril 2009

FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU

trust3 (2).jpgLa constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF

 

 

 

 

 Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie 

 

La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie
 
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)

 

Position administrative

 

 Note d'EFI  la situation du trustee ,qui possède en  fait de vrais pouvoirs de gestion et de disposition n'est  évoqué qu à titre de gérant responsable - et non plus de propriétaire âpparent , l'administration recherchant d'abord le constituant ou les bénéficiaires.

 

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05 janvier 2009

FLASH : de la loyauté des débats

b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpgLa cour de cassation vient de censurer l’administration fiscale pour  procédure  de redressement irrégulière .

 

De la loyauté de la preuve

 

 

Cass Com 18 novembre 2008 N° 07-19762 

 

 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

 

La cour de cassation fonde son dispositif sur la nécessité de la loyauté des débat

 

"si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant"

 

Jurisprudence antérieure

 

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

 

BO 13 L-3-89

 

 

1° L’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.