La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre (22 octobre 2015)

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La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

 

 LA DGFIP aura telle un accès direct aux dossiers TRACFIN
Comme le préconise un rapport de l’OCDE ??
 

 Le dernier rapport du 18  septembre 2015 de l'OCDE recommande que, sous réserve des garanties nécessaires, les administrations fiscales puissent avoir le plus large accès possible aux déclarations d'opérations douteuses reçues par la  cellule de renseignement financier (CRF) installée dans leur juridiction.                                          Télécharger le rapport (PDF)  

  Les principales innovations de la 4e Directive anti-blanchiment
et financement du terrorisme en 12 points 

POUR LIRE LA NOTE CLIQUEZ 

 Ce document synthétise en 12 points les principales évolutions de la 4e directive anti-blanchiment et financement du terrorisme.

La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) a été publiée le 5 juin 2015. Cette 4e directive anti-blanchiment et financement du terrorisme vise notamment à mettre le droit de l’Union européenne en conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) adoptées en février 2012.

Cette directive, d’harmonisation minimale, donnera lieu a une transposition avant le 26 juin 2017 et le règlement entrera en vigueur à la date de cette transposition.

Les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

la lettre de TRACFIN du 21 octobre 2015 cliquez

Les cas exposés ci-dessous mettent en exergue des manquements à l’obligation de vigilance des professionnels auxquels Tracfin a été confronté. 

CAS N°1 : Dissimulation du bénéficiaire réel lors de d’un achat immobilier
CAS N°2 : Blanchiment dans le secteur de l’immobilier
CAS N°3 : Fraude réalisée par une entreprise en difficulté
CAS N°4 : fraude de type « cavalerie »

 

Cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers 

Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, 

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds 

Ces textes doivent rentrer en application en juin 2017

Les obligations de dénonciation des avocats et assimilés (article 34)  

Et pendant ce temps là, les USA deviennent
 le paradis fiscal et financier du monde entier 
 
 

 

Le rapport du FMI sur » les failles fiscales « de USA (juillet 2015)

Télécharger le communiqué de presse de Bruxelles

Les propriétaires réels de sociétés devront être inscrits dans les registres centraux des pays de l'UE, ouverts à la fois aux autorités et aux personnes ayant un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation, selon les nouvelles règles convenues avec le Conseil et adoptées en plénière mercredi. La nouvelle directive vise à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme. 

De nouvelles règles facilitant le traçage de transferts de fonds ont aussi été approuvées. 

 La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux n'avaient pas été envisagés dans la proposition de la Commission mais furent inclus dans les négociations par les eurodéputés. 

Selon le texte, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients. 

Accès en cas d'"intérêt légitime" 

Les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités obligées" (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l'égard de la clientèle), et aussi au public (bien que l'accès du public puisse être soumis à l'enregistrement en ligne de la personne qui le demande et à une redevance destinée à couvrir les frais administratifs). 

Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation (par exemple, les journalistes d'investigation ou des ONG) devront en tout cas démontrer un "intérêt légitime" en cas de suspicion de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'infractions "principales" qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude. 

Ces personnes pourraient accéder à des informations telles que le nom, le mois et l'année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du propriétaire réel et les détails de la propriété. Toute dérogation à l'accès fourni par les États membres ne sera possible que "au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles". 

Les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes. 

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