01 mai 2018

TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée

bocca.jpg rediffusion

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mise à jour mai 2018

Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018

 

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN 

Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE) 

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées 
article L561-10 du CMF

Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : 
Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte  en attente d' un décret d'application ???

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L’Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose  en effet 

La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017

2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 

Ancienne version ( uniquement les non résidents )

2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets) 

Ce texte implique donc le contrôle des PPE  aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était  une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN

 

mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE

Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée  er l’ordonnance n’est donc toujours pas  ratifiée 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :
 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. 

 

NOUVEAU  L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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27 avril 2018

FRAUDE FISCALE ou DOUANIÈRE un aveu sans avocat n’est pas recevable

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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

L'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction  

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat. La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite.  

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées,la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;D où il suit que la cassation est encourue 

Arrêt n° 2513 du 11 mai 2011 (10-84.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle 

Note de p Michaud ; en clair un aveu  sans assistance d’un avocat ne doit pas être le seul élément de la culpabilité pénale. Historiquement, la cour revient à la procédure protectrice initiée par les pères fondateurs de notre droit pénal, disciples de Beccaria, qui ont en octobre 1789 abrogé l’ordonnance  criminelle de Colbert ,la question, la sellette, la question et imposé l’avocat à tous les stades de la procédures pénales . 

Cette jurisprudence ne fait que confirmer le nouveau rôle de l’avocat 

Lire aussi 

Cour de cassation Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-88.118, Publié au bulletin

Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement

02:58 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 avril 2018

TRACFIN :L'activité 2017 +10%

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ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
Le dossier législatif du projet de loi déposé le 22 mars 2017
Les effets d’une ordonnance non ratifiée

Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012). 

 

Un plan de lutte contre la fraude fiscale prévu début 2018
OUI MAIS
Vers plus de sanctions ou vers plus de prévention ????

MISE A JOUR MAI 2018

La Commission nationale des sanctions (CNS) a remis son rapport d’activité pour 2017

Rapport d'activité de la CNS 2017 

Instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, la CNS  est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Attention a ne pas confondes  la CNS avec l’ACPR, autorité de contrôle prudentiel et de resolution qui  est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.

Nouveaux dossiers pratiques de l' ACPR du 20 avril 2018

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN
sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN
 

Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)

LA cns sanctionne les professionnels relevant de sa compétence qui n’appliquent pas leurs obligations, comme celle de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, les règlements en espèces, la fraude douanière et sociale ou, bien entendu, le « financement du terrorisme ».

Elle est chargée de surveiller et de sanctionner les professionnels suivants :

les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation,les opérateurs de jeux et paris, y compris en ligne,
Et, désormais, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 ayant transposé la quatrième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,les antiquaires,les marchands d’œuvres d’art,les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et acceptant les règlements en espèce ou en monnaie électronique supérieurs à 10 000 €,les agents sportifs.

LES OBLIGATIONS APPLICABLES PAR LA CNS AUX PROFESSIONNELS  

  1. L’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme 26
    2. Les obligations d’identification et de connaissance du client 28
    -2.1. L’obligation d’identifier et de vérifier l’identité du client 28
    -2.2. L’obligation de recueillir des éléments sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et de les actualiser 28
  2. L’obligation de mettre fin à la relation d’affaires 30
    4. L’obligation de vigilance constante 30
    5. L’obligation de déclaration de soupçon 30
    6. L’obligation de conservation des documents 30
    7. L’obligation de formation et d’information du personnel

MISE A JOUR MARS 2018

La cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a reçu et analysé 71 070 informations en 2017, dont 68 661 déclarations de soupçon émanant des professions financières (banques, compagnies d’assurance, etc.) et non financières (notaires, experts-comptables, professionnels de l’immobilier, etc.).

Ces chiffres sont en hausse de 10 % sur un an.

Parallèlement, Tracfin a réalisé 12 518 enquêtes (- 8 %), qui ont débouché sur 2 616 notes (+ 38 %) dont 891 à l’autorité judiciaire (+ 35 %).

En 2017, TRACFIN a pu accroître ses moyens d’investigation, grâce à l’accès direct rendu possible à certaines bases de données (fichiers transporteurs, passagers aériens - PNR, traitement d’antécédents judiciaires - TAJ, personnes recherchées - FPR) et par la mise en œuvre de nouvelles méthodologies de travail facilitant le partage de l’information.

Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier. En 2017, le Service a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes, soit 891 notes à l’autorité judiciaire (dont 468 notes portant sur une présomption d’une ou plusieurs infractions pénales permettant d’initier une enquête policière) et 1 725 notes aux administrations partenaires (administrations fiscale (700), sociale, douanière et services de renseignement) soit une hausse de 38 % de notes d’informations diffusées à ses partenaires.

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP 

XXXXXX

La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018

Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1) 

 Le nouveau droit élargie de communication (art 46 quinqies du PLF18

La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment

L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),

Mise à jour 12 décembre 2017

TRACFIN : Qui est  Bruno DALLES ? 

pour comprendre le rôle de Tracfin
Le bon sens budgétaire de B DALES

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

 

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16:00 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 avril 2018

Etablissement stable et taxation d office (CE 4 avril 2018)

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Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat fournit un exemple des conditions dans lesquelles une procédure de taxation d'office ne saurait être engagée sans envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser sa situation préalablement à l'envoi d'une proposition de rectifications. Il s'agissait en l'espèce d'un contribuable s'étant fait connaître de la DRESG en mentionnant une activité (incomplète) et une adresse à laquelle elle pouvait être contactée. Le Conseil d'Etat considère que ces éléments sont suffisants pour ne pas faire entrer la société concernée dans le champ de la taxation d'office susceptible d'être mise en œuvre sans envoi préalable d'une mise en demeure. 

Par un arrêt du 4 avril le CE nous rappelle qu’une entreprise étrangère ne peut faire l’objet d’une taxation d’office si elle a  déclarée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux l'activité de marchand de biens qu'elle exerçait en France, en mentionnant l'adresse à laquelle elle pouvait être jointe 

Conseil d'État, 3ème - 8ème , 04/04/2018, 402426, Inédit au recueil Lebon 

BOFIP du 2 septembre 2015 Procédures de rectification et d'imposition d'office 

 la société de droit luxembourgeois Lofta, dont le siège est situé dans le Grand-Duché du Luxembourg, et qui a pour objet social l'acquisition, la vente, la détention et la location d'immeubles notamment en France, a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, le 7 avril 2009, à la suite de laquelle elle a déposé, le 28 mai 2009, des déclarations de résultats pour un établissement stable en France en ce qui concerne les exercices clos en 2006, 2007 et 2008.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur ces exercices, elle a été assujettie, au titre de la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2007 et 2008, et sur la base des résultats ainsi évalués, à un rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de 2007. 

Par un jugement du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des intérêts de retard et majorations dont elles étaient assorties.

 La société Lofta se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2016 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé ce jugement, a rejeté cette demande.

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02 avril 2018

ACTIVITÉ DE TRACFIN EN 2017  (à suivre)

 tracfin.pngTRACFIN (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.

Dans ce cadre , TRACFIN est une important source d’informations sur la fraude fiscale tant nationale qu’internationale 

Créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G7, appelé Sommet de l'Arche à Paris , il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects.

 Tracfin participe activement aux travaux du Groupe d’action financière (Gafi) et du Groupe Egmont ainsi qu’aux réflexions menées au niveau européen concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Dans le cadre de relations bilatérales, Tracfin échange également des informations opérationnelles avec ses homologues étrangers. 

Ses pouvoirs et les obligations des personnes soumises aux déclarations de soupçon sont prévus par le code monétaire et financier dont les derniers modifications datent de l’ordonnance du 1er décembre 2016 qui n’est toujours pas à ce jour 2 avril 2018 ratifiée par le parlement et qui n’ a donc que la valeur juridique d’un décre

Le dossier parlementaire de ratification de l’ordonnance du 1er decembre 2016


Pouvoirs
    2.1Le droit de communication   2.2Le droit de consultation   2.3Le droit d’opposition

2.4Les demandes d’échange de renseignements 

Communiqué de presse -  27/03/2018 

En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57% en 2 ans et de +160 % en 5 ans).   En 2017, le Service a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes, soit 891 notes à l’autorité judiciaire (dont 468 notes portant sur une présomption d’une ou plusieurs infractions pénales permettant d’initier une enquête policière) et 1 725 notes aux administrations partenaires (administrations fiscale (environ 700 dont 250 flashinfo concernant des  trusts situés à jersey), sociale, douanière et services de renseignement) soit une hausse de 38 % de notes d’informations diffusées à ses partenaires.

Pour comprendre le rôle de Tracfin contre la fraude fiscale

Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  « Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée. » 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source 07/17° 

À l’occasion de la publication du “ Rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ” de Tracfin  , Bruno Dalles,  a présenté le fonctionnement de ce service ainsi que les dernières évolutions constatées.

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03 mars 2018

Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)

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La réponse à cette lancinante question est toujours aussi incertaine

Pour le juge administratif, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose.
Le conseil d état vient de nous donner un exemple de son refus de conflit 

Pour le juge pénal, l’autorité de la chose jugée par le juge administratif – ou même par  le conseil constitutionnel ( !)ne s’impose pas

La cour de cassation reste dans sa « superbe » et refuse la situation de fait jugée par le juge administratif sur le motif de l indépendance des juridictions 

Cette situation est  préoccupante , budgétairement parlant, car des procédures pénales pour fraude fiscale sont en cours de jugement  et il suffira qu"un juge judiciaire prononce une relaxe ,avant une décision du juge administratif-pour que toute la procédure fiscale soit anéantie.Déjà , certains contribuables souhaiteraient aller au pénal car ils ont le sentiment d’être mieux entendus par le juge pénal!!!! l

la relaxe dans l'affaire wildenstein menée par le PNF va t elle faire annuler les impositions ????

De m^me il contraire au bon sens qu'un contribuable soit contraint à exécuter une sanction pénale  alors que la dette fiscale a été annulée par le juge de l’impôt

le conflit fiscal de juridiction vu de l"étranger
I Tu gagnes au pénal, tes impôts sont annulés

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

II Tu gagnes au fiscal, tu vas en prison

Dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff Céline ltd cass crim 31/05/17)

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? Par me Marc Pelletier sur cas crim du 31 mai 2017 

Non imposable mais pénalement coupable l’affaire smart city suisse

Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)
pour lire et imprimer la tribune
 

Dialogue entre les deux ordres de juridiction
un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction
L’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017
 

Au-delà de ce qui nous sépare et de ce qui fait notre spécificité, j’insisterai aussi sur ce que nous avons en commun : le fait d’être des juges et de concourir ensemble à la résolution des conflits au service des justiciables et de notre pays (III).

Les différentes définitions de l’ autorité de la chose jugée en France 

La position du conseil d’état   (CE 16/02/18) 

La CCA de Marseille et la Cour d’appel de d’Aix –en  matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique

La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016

Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire 

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

 L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

LIRE AUSSI 

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 386144 

Conseil d'État, 9ème et 10ème SSR, 30/07/2010, 316758, 

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497

 

De la nécessité pratique de l’autorité de la chose jugée par E CREPEY

Conclusions non libres  (extrait ) sur CE section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943, a 

« (…) la dualité de juridiction n’est acceptable que si chacun, dans l’exercice de la responsabilité qui lui est propre, tient compte de ce que fait l’autre (…). Il en résulte que, lorsque deux juges sont saisis des mêmes faits et sont successivement appelés à se prononcer sur leur matérialité et sur l’intentionnalité imputable à leur auteur, le second dans l’ordre chronologique ne doit pas pouvoir ignorer de sa superbe ce qu’a dit le premier. Chacun, sauf cas d’autorité absolue de la chose jugée, reste maître de sa décision, (…) mais doit le faire en toute connaissance de cause et, autant que possible, donner à voir qu’il le fait en toute connaissance de cause

La position  du conseil constitutionnel 1

La position  de la DGFIP. 2

La position du conseil d’état   (CE 16/02/18) 2

La position de la cour de cassation. 2

Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire. 3

Sur le juge constitutionnel 3

Sur le juge administratif. 3

LIRE CI DESSOUS 

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Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy

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Va ton vers un verrou de Bercy à deux vitesses ?Qui dirigera demain la police fiscale ?

La Fontaine serait il toujours d’actualité
« Selon que vous soyez puissant ou misérable, »
 

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs

MISE A JOUR MARS 2018

 

La position de la cour des comptes  sur le verrou de Bercy

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." page 10/15

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11)  

L’autre question sera de savoir si la compétence du Parquet national financier (PNF) sera monopolistique comme il le réclame ou bien partagé avec les autres parquets non parisiens

Le parquet national financier est il indépendant ??? 

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16) 

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de Mme Éliane Houlette, 

X X X 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages.

Le débat sur le verrou de BERCY

La mission parlementaire sur le verrou de Bercy cliquez 

 

 

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28 février 2018

Les chiffres du Contrôle fiscal : les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)

dedective4.jpgmise à jour février 2018

Tableaux de l'économie française Édition 2018    
s
ource INSEE28.02.2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France. 

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 
Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat  toujours aléatoire.

CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES

La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums?
 

 I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016) 

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY

 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

la cour sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."

Lire aussi l’analyse de Patric Roger

Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement  le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir  la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France 

III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail

 

 
La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016
 
 
environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane) 
ils ont rapporté en total  226 635 M€ soit 0.3% du total des avis nets émis
 la moyenne est de 160.000 € environ par 
contrôle
 

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 
 
  • Une présence sur place en légère baisse 

 

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04 janvier 2018

la répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement )

plutot fraude fiscale.jpgUn plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

Comment lutter contre la fraude fiscale :
 une analyse du syndicat solidairesfinancespubliques (juin 2017)

« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »  

la lutte contre la fraude fiscale par Bruno Parent  

note EFI mais quel choix d'abord faire ccmpte tenu des contraintes budgétaires ?  lutter contre la fraude de quartier (mots de Bruno DALLES (TRAFIN)) ou contre le maçon turc (mots de Alexandre  Gardette mars 2013) ou contre l'organisation sophistiquée internationale .

la conclusion de la cour des comptes sur le STDR 

« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR
 

La sévere solution britannique ???              la nouvelle approche -sans sanction- de Bruxelles 

La nouvelle approche américaine   

vers la responsabilité personnelle du cadre executant une action illegale???

"One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability
from the individuals who perpetrated the wrongdoing."

A titre d’exemple, l’IRS dans le cadre de l’assistance fiscale, demande l’identité des conseillers internes et externes  des contribuables soupçonnés de fraude fiscale aux USA. Dans un arrêt du mercredi 16 décembre 2017, Arrêt 2C_640/2016  le tribunal  fédérai suisse a refusé de les communiquer ,

   qu'elle sera l'approche française : la prévention , la sanction ou les deux à la fois  

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations pour 7 992 000 Mde droits simples redressés  cliquez 

6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez

 

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 163.000 € environ par controle

 

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne
note EFI une moyenne n'est pas une médiane seule valeur statistique

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20

 

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03 janvier 2018

NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :la fin de l'anonymat ???

detective.jpg

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1er commentaires succincts 

 L’article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) a supprimé l’imposition de la fortune  pour  l’ensemble des actifs productifs ou non productifs SAUF pour l’ensemble des biens  immobiliers exceptés ceux à usage direct ou indirect professionnel par leur propriétaire

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE( CGI)pdf

 

Note de P Michaud nous pensons que ce texte n’est pas définitif notamment en qu’il impose l’investissement locatif civil –source de stabilité pour les locataires et de travail pour l’industrie du bâtiment-et qu’elle exonère la location meublée source de concurrence pour le tourisme. Attendons la suite  et la fin de ce billard à 5 bandes  la publication du rapport sur l'imposition du patrimoine en France par la cour des comptes  va t elle accélérer la mise ne place de la commission du suivi. prévue à la dernière ligne de la loi ???

Cette nouvelle imposition dénommée impôt sur la fortune immobilière vise les non résidents qui possèdent des immeubles en France détenus soit directement soit indirectement par des entités étrangeres

Le diable est bien dans détail 

En effet la nouvelle réglementation oblige les organismes interposés propriétaires d’immeubles en France à révéler l’identité des personnes physiques –résidentes ou non- détenant indirectement  ses immeubles

II. - Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965. Article . 982. - I. - 1.CGI nouveau) 

Un exemple de documents à fournir pour préciser l’identité des actionnaires

BOFIP du 5 octobre 2016 §570

Les sociétés du Delaware sont en première ligne,mais ce ne sont pas les seules !!!!!

La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17 

Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)

Bénéficiaire effectif, TVA et secret professionnel
CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU

Cette nouvelle obligation de transparence fiscale –dont le manquement n’est pas à ce jour sanctionné contrairement à ce  qui est prévu dans le cadre de la  Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (BOFIP)-qui ne manquera pas  de revenir en pratique avec l'assistance internationale– reprend les recommandations de l’OCDE et du GAFI 

Percer le voile des  organismes interposées (rapport OCDE)

La définition du bénéficiaire effectif par l’OCDE 

Transparence et le véritable bénéficiaire effectif ( note EFI 2014 non mise à jour))

Recommandation du GAFI (2017

FATF guidance TRANSPARENCY AND BENEFICIAL OWNERSHIP

   Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques
(source GAFI 17)

 24 -Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
         25 -Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
 L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique 

La position de TRACFIN sur la surveillance de l’immobilier

Notre législateur désire donc aller plus loin que « l’imposition sanction »  à 3% de l’anonymat en recherchant l’identité précise des véritables propriétaires non résidents mais aussi résidents bien sur !!

 NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :
LA FIN DE L ANONYMAT ???

 

NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH 
 A new law to pierce the corporate veil

 

Qui est impose ?. quels sont les biens imposable ?. 1
nouvelles obligations declaratives pour les organismes interposees. 2
application des conventions fiscales. 3immeubles transferes dans une fiducie. 3
immeubles places dans un trust 3
limitation des dettes deductibles. 4
exclusion de certaines dettes familiales. 4
plafond de déduction pour les gros patrimoines. 4emprunt in fine. 4
taux. 4
obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'ifi 5

 NON RESIDENT ET IMPOT SUR LA FORTUNE.doc

 

NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH in 2018.doc

02 janvier 2018

lettre EFI du 2 janvier 2018

bonne annee tintin.jpg

Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes  de ce blog artisanal  ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info   ainsi que leurs commentaires

Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’État

Pour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.

Un plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal,  avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Ces propos sont aussi une suite au rapport  de la cour des comptes sur le STDR en effet 

« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR

 

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"
cliquez

Les quinze  aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°

–  Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.

 Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016

IR net 2015/2016 =  69 102 MM€ soit 3% du PIB  
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc)

Comparaison internationale des charges fiscales 2016 (21.07.2017) 

37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)° et 21 millions de nontaxpayeurs(57%) 

 l' IR payé en 2016  1,3 % des foyers (37MM)ou  0.6% des taxpayeurs  paient 33.4%de l' IR 

Répartition par tranches d’impôts payés : 
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux   paient plus que 17.000 €

35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 € 

Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.

 

 

Abus de droit et absence de substance administrative
 (CAA PARIS 21.12.17)

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans le cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel

Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, et la pierre papier (SCPI, OPCI) qu’ils soient productifs ou non mais  avec de fortes limitations sur la déductibilités des emprunts. Notamment   

 

 

 

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre 2015  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. Dans un communiqué du 29.09.2017 le département fédéral des fiances a déjà  annoncé que  « Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. »

En décembre  le conseil  National, le Conseil des Etats se sont prononcés pour le maintien du secret bancaire en Suisse

TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017

En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale alors qu' elle a reçu  62249 déclarations de soupçon????D’abord les personnes physiques Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé    

 

 

 

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive !

la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre  2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du  taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple  mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018  mais avec de nombreuse mesures anti abus   

 

 

 

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté

A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

 

 

 

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique   nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme « éloignée de la réalité économique

Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs : votre montre, votre bijoux ???!!

. En effet, prochainement, il conviendrait de déclarer en amont de son déplacement, «les  marchandises servant de réserve de valeur très liquide . Mais tout est question de définition… En effet, 

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards.  

 

 

 

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13 décembre 2017

Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???

non bis in idem.jpg

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Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général 

Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution  

le principe NON BIS IN IDEM

Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'état

mise à jour décembre 2017

Par un arrêt en date du 6 décembre 2017 publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononçait sur l'application du principe ne bis in idem dans une hypothèse dans laquelle le demandeur avait été poursuivi du chef de fraude fiscale en sa qualité de gérant de fait d'une société alors que cette société avait également fait l'objet d'une pénalité de 40% appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation estime qu'une telle situation ne méconnaît ni l'interdiction de condamnation en raison des mêmes faits prévus par l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la CEDH compte tenu de la réserve émise par la France ni l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux. 

Quant au prononcé de la solidarité des impôts fraudés, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction et constitue une simple faculté issue de la loi dont les juges disposent.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-81.857,

des arrêts avec commentaires sur la saisie penale

  1.  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.872, Publié au bulletin
  2.  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 16-80.275, Publié au bulletin

xxxxx 

 

Les pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein,  Cahuzac , De Ricci -  affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais  à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationale genre ..lacorreze.inc ne semblent être sur la liste ????

Le  rapport parlementaire européen du 12 février 2016 sur IKEA  

Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée  à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux  maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD) 

L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que
la peur est le commencement de la sagesse 

La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012   par Valérie  Pecresse cliquez

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?! 

Vous devez savoir que  les politiciens  de l’époque ont rapidement transformé cette politique de la peur fiscale en une politique de la confiance fiscale retrouvée ….pour des raisons électoralistes évidemment  ce qui a permis la création des associations fiscales agréées grâce à la sagesse de notamment R Baconnier, dir cab de Boulin , et de notre grand ami O Fouquet , conseiller de VGE à l’époque  

Mais cette politique actuelle et temporaire de décimation semble prendre l’eau car des avocats, nos Jean , nos François , nos Pierre , nos  chevaliers de Justice ont tous soulevé un moyen de défense inédit et surtout politiquement correct ; le principe –encore en vigueur !!- de non bis in idem ; 

Un prévenu déjà soumis à une pénalité fiscale de 80%
peut il encore être condamné pour les mêmes faits à d’autres peines
par une autre autorité ??

De même, la question de l’égalité des citoyens devant la justice a été délicatement posée, dans le cadre d’un vrai cours de droit pénal ,par le président du tribunal correctionnel Mr Peimane Ghaleh-Marzban comme nous en informe notre ami R WERLY du TEMPS 

«Une peine de prison peut-elle valoir de l’argent ?» 

En clair une amende pénale administrative pourrait elle exonératoire   d’un procès pénal ?

Inédit EFI

la position  du parquet national financier sur la QPC CAHUZAC cliquez

La proposition EFI : Reconnaître la primauté des décisions rendues par l’autorité judiciaire, suspendre le recouvrement des pénalités administratives pendant la procédure judiciaire et les remettre dés la décision définitive et ce conformément à l‘esprit de l’ article 1756 CGI (nouvelle législation à voter)

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09 décembre 2017

la Convention judiciaire HSBC ;une nlle procédure financière pénale en route

transaction penale.jpg

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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC 

le nouveau droit pénal français 
Non responsabilité pénale de la personne dite morale
Vers la responsabilité des cadres exécutants
Le droit de refuser un ordre illegal sera t il la nouvelle méthode
de prévention de la fraude ?????

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies

NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe  et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres  exécutants savent qu’ils pourront  être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
 

mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017

HSBC le communique du parquet financier national

LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION 

Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :

la convention conclue le 30 octobre 17 entre le Parquet national financier
et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF)
, ,

l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris
qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF).

[English version] Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) between the National Financial Prosecutor of the Paris first instance court and HSBC Private Bank (Suisse) SA - P 

Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des ­entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres  et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux 

L’article de Jean-Baptiste Jacquin 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.  "Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

Le plaider coupable en droit international       HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC    HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

t Eckert et les poursuites pénales suite    HSBC devant le parlement britannique 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 

mise à jour du 14 novembre 2017

 

HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE 
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE 

Lire la suite

05 décembre 2017

TRACFIN : les règles de declaration de soupçon. vers une societe de surveillance généralisée

 

blanchiment de fraude fiscale,déclaration de soupçonPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
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DE LA SURVEILLANCE  FINANCIÈRE GENERALISEE

MISE A JOUR DÉCEMBRE  2017

encore plus de surveillance fiscale

La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018

Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1)

Que se passe t il donc au Sénat 

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français des tracfin sur  les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme et augment la vigilance et la surveillance sur chaque résident n’est toujours pas ratifiée

Voir le dossier législatif en sommeil au sénat

Ce texte n’ de valeur que celui d’un decret

 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :
 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 396170

Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.

mise à jour mai 2017

l'entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALS -non ratifiée - va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les résidents de France 

 

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02 septembre 2017

Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août

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UNE USINE A GAZ BRUXELLOISE ???

En l état des textes toutes les sociétés même celles dont les associes majoritaires sont déjà inscrits au RCS général sont soumises à cette nouvelle obligation de suspicion  

Pour rechercher une poignée de cachottiers souvent non résidents , pour quelles raisons emmerder –au sens du président POMPIDOU la quasi-totalité des entreprises .il faut espérer que les rédacteurs du futur décret excluront de ces formalités les personnes déjà inscrites au RCS général .

Lire le commentaire de  Lionel Weller   ci dessous

La section 9 du code monétaire et financier créée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8 établit un registre des bénéficiaires effectifs et L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités qui sont tenues de s'immatriculer  à ce registre des bénéficiaires effectifs et ce en application  de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015. 

Une synthèse de la 4ème  directive par TRACFIN 

Cette loi crée donc une nouvelle obligation ,sanctionnée pénalement , pour les dirigeants et pour leurs conseils de déposer au RCS l'identité des bénéficiaires effectifs  et ce pour l’avenir et aussi pour le passé et ce avant le 1er avril 2018 

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017.

La mise en place pratique du registre des bénéficiaires effectifs par les RCS

Le dépôt est obligatoire  depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. 

 I  le bénéficiaire effectif. est définit par L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier  

« Art. L. 561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques
« 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ».

le NOUVEAU décret n'est pas publié car l'ordonnance n'est toujours pas ratifiée ,
juridiquement elle n'a la valeur que d'un texte réglementaire et non légal
ses décrets d'application en pourront donc etre publiés qu’après la publication de la loi 

Le dossier législatif de la loi de ratification de l’ordonnance tracfin

Le décret du 2 septembre 2009 sur la définition du bénéficiaire effectif toujours en application 

on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui
-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
-soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés
.

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier) 

Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs par la Banque de France 

Clarification de la signification du concept de « bénéficiaire effectif » dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE 

Attention à notre avis ces textes anciens ne sont pas définitifs et seront modifiés par décrets en cours de rédaction avancée sous fort et sage controle de nos conseillers d'etat lorsque l’ordonnance Valls sera ratifiée par le parlement et publiée

 

II Les entités assujetties  sont précisées par l’article L561-46 CMF

 

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