21 octobre 2011
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois
Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et
Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
23:21 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 septembre 2011
GAFI et Régularisation : père fouettard ou mère Michèle ?
écrit le 3 septembre 2010
Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment
La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers
Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois
La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards
Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS
Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps pdf
GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs
JUIN 2010 PDF
18:55 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, holding,société mère, SOCIETES MERES, Suisse EUROPE, TRACFIN et GAFI | Tags : régularisation : père fouettard ou mère michèle ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 juillet 2011
Du CARREZ sur l'efficacite des lois fiscales !!
L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances
L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président CARREZ a souhaité faire un point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
– faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
– examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
- les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
- Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
- Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?
BILAN DE TROIS MESURES FISCALES
L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises
Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale
La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf
La suite ci dessous
09:01 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Fraude escroquerie blanchiment, Les niches, Lois financières 2011.2012, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 juillet 2011
Taxation of trust in france in 2011
08:48 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fraude escroquerie blanchiment, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : taxation trust in france, trust in france, trust in french tax law | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mai 2011
police judiciaire fiscale
Rediffusion
La police judicaire fiscale
les tribunes sur la perquisition fiscale
Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
MAJ MAI 2011
Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE
La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre
Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue
08:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : police fiscale, police judiciaire fiscale?agents des services fiscaux missions d, enquete fiscale judiciaire, inspecteur des impots judiciaire, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 avril 2011
Arrêt golfarb: ou l’ indépendance des procédures fiscales et pénales
rediffusion
Arrêt golfarb: ou l’ indépendance
des procédures fiscales et pénales
Nous nous rappelons de l’arrêt du conseil d état goldfarb qui avait décidé qu’ une opération de défiscalisation n’était pas nécessairement constitutive d’abus de droit
Or malgré cet arrêt favorable au contribuable, l’administration avait décidé de continuer les poursuites devant la juridiction correctionnelle sur l'application du principe de l'indépendance des procédures fiscales et pénales ou le principe de la plénitude de juridiction du juge répressif .
Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avaient la aussi donne raison au contribuable.
La cour de cassation vient de confirmer la relaxe fiscale tout en rappelant l’indépendance de la procédure fiscale et pénale
18:26 Publié dans Abus de droit :JP, CONTENTIEUX FISCAL, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 février 2011
EUROFISC: le nouveau réglement anti fraude à la TVA en action
Le Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA
et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes
Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1).
Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA
Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"
Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer
Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.
Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.
Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE) n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)
Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010
concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la tva
ci dessous
10:38 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Suisse EUROPE, TVA EUROPE, TVA FRANCE, Union Européenne | Tags : la coopération administrative lutte contre la fraude a la tva | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 décembre 2010
QPC la publicité d'un jugement de fraude fiscale est contraire à la constitution
En vertu de l’article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction de publicité du jugement de fraude fiscale,
le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article et sur le principe de l’individualisation des peines.
Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires.
Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis notamment par BECCARIA
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
12:20 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Tags : fraude fiscale, publicite du jugement de fraude fsicale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, Autres, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 novembre 2010
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement?
Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international
La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF
La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises
Le conseil d'Etat a pris une position différente
13:06 Publié dans Article 209B, de l'Assiette, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 novembre 2010
brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création
d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Il est institué au sein du ministère de l’intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l’article 28-2 du code de procédure pénale.
A ce titre, elle est chargée :
1o D’animer et coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
2o D’effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
3o De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
4o De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.
Art. 2. − La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.
Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.
Art. 3. − Sans préjudice de l’application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l’article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.
Art. 4. − La brigade nationale comprend :
– des officiers et agents de police judiciaire ;
– des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.
Art. 5. − Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l’intérieur et le ministère chargé du budget.
5
22:29 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 novembre 2010
Renseignements fiscaux: la recherche nationale
Renseignements fiscaux:la recherche nationale
1ere partie
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande.
Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .
TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL 2009
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Communication de renseignements fiscaux par Tracfin
Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN
20:50 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : recherche de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 octobre 2010
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Les quatre types de recours devant le juge administratif
la jurisprudence traditionnelle.
04:45 Publié dans de l'Assiette, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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26 octobre 2010
RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres
Suisse ; une piste d’amnistie ???
Nom de code ; le projet RUBIK
La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité
08:57 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : amnistie fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 juillet 2010
la retenue douanière devant le conseil constitutionnel
A jour au 1er juillet 2010
UNE QPC SUR LA RETENUE DOUANIERE
Je blogue un des rares arrêts concernant une retenue douanière « irrégulière «
Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la déclaration de valeurs papiers......Cette procédure peu connue est elle hors Droits
La procédure actuelle de garde à vue en france
L'enquête fiscale judiciaire (en attente des décrets)
Quelques pouvoirs de la douane
Une question souvent posée :
le retenu douanier a t il les mêmes droits que le gardé à vue policière ?
et ce dans le cadre des jurisprudences de la cour des droits de l homme?
A JOUR AU 1er Juillet 2010
Question prioritaire de constitutionnalité
Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la retenue douanière
Cour de cassation 25 juin 2010
« les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relative à la retenue douanière portent elles atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne garantis par la constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d’un avocat et le droit à un procès équitable ? »
Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la garde à vue
La cour de cassation par des arrêts du 31 mai 2010 a décidé de saisir le conseil constitutionnel sur la question de la légalité des règles de garde à vue par rapport à la constitution.
Questions prioritaires posées au conseil constitutionnel sur la visite domiciliaire fiscale
Arrêt n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492)
Arrêt n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389)
XXXXX
le 11 avril 2006, à 10 heures 30, des agents de l'administration des douanes, exploitant un renseignement selon lequel
06:35 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : une retenue douanière irrégulière et puis après !!! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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