08 décembre 2010

UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative

COMMISSION EUROP.jpg

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ou

 

 

Le pragmatisme fiscal européen

dans la reherche de l'assiette fiscale imposable

Note de P Michaud.Richard  Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.

 

 Le Conseil  du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États  membres dans le domaine de la fiscalité directe.


  LES TRAVAUX EUROPEENS PRELEX

 

LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif) 

 

Un plan simplifié de la directive .doc

 


La position du Luxembourg

Pour Luc Frieden,

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22 novembre 2010

ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?

 

 

conseil de tat.jpgART  209B : une jurisprudence est elle un événement?

 

 

pour imprimer cliquer   

Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international

 

La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF 

  La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises

Le conseil d'Etat a pris une position différente

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11 novembre 2010

brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création

d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

 

 

Il est institué au sein du ministère de l’intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l’article 28-2 du code de procédure pénale.

 

A ce titre, elle est chargée :

 

1o D’animer et coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2o D’effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

3o De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4o De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.

 

Art. 2. − La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.

 

Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.

 

Art. 3. − Sans préjudice de l’application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l’article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.

 

Art. 4. − La brigade nationale comprend :

– des officiers et agents de police judiciaire ;

des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.

Art. 5. − Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l’intérieur et le ministère chargé du budget.

5

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03 novembre 2010

Renseignements fiscaux: la recherche nationale

detective.jpg

Renseignements fiscaux:la recherche nationale

1ere partie

 

La lutte contre la fraude

 

l'enquete judiciaire fiscale

 

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth 

 

Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande. 

Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national  au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre  judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .

 

Pour imprimer cliquer  

 

comment réduire le TAX GAP

 

 

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL  2009 

  • Communication de renseignements fiscaux par Tracfin 

Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN 

 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

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31 octobre 2010

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

arret droit fiscal.jpg Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.

 

Mais dans un  arrêt du 16 février 2009  le conseil  statuant en assemblée sous la présidence de  Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.

 

 

 

La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales

 

 

Les quatre types de recours devant le juge administratif

 

 

la jurisprudence traditionnelle.

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26 octobre 2010

RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres

amnistie fiscale Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

 

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

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01 juillet 2010

la retenue douanière devant le conseil constitutionnel

medium_douanes1.jpg

A jour au 1er juillet 2010

 

UNE QPC SUR LA RETENUE DOUANIERE

 

Je blogue un des rares arrêts concernant une retenue douanière « irrégulière « 

 

Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la  déclaration de valeurs papiers......Cette procédure peu connue est elle hors Droits

 

LES TRIBUNES SUR LA DOUANE

 

La procédure actuelle de garde à vue en france

 

L'enquête fiscale judiciaire (en attente des décrets)

 

Quelques pouvoirs de la douane

 

Une question souvent posée :

 

le retenu douanier a t il les mêmes droits que le gardé à vue policière ?

et ce dans le cadre des jurisprudences de la cour des droits de l homme?

 

A JOUR AU 1er Juillet  2010

 

Question prioritaire de constitutionnalité 

 

 

Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la retenue douanière  

 

 Cour de cassation 25 juin 2010

 

 

« les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relative à la retenue douanière portent elles atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne  garantis par la constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d’un avocat et le droit à un procès équitable ? » 

 

Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la garde à vue 

 

La cour de cassation par des arrêts du 31 mai 2010 a décidé de saisir le conseil constitutionnel sur la question de la légalité des règles de garde à vue par rapport à la constitution.

 

Questions prioritaires posées au conseil constitutionnel sur la visite domiciliaire fiscale

 

Arrêt n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492)

Arrêt n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389)

 

 

 

XXXXX

 

 

le 11 avril 2006, à 10 heures 30, des agents de l'administration des douanes, exploitant un renseignement selon lequel

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14 décembre 2009

De la moralité en fiscalité

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg«La lutte contre la fraude fiscale est morale,

mais doit respecter des règles»

Monsieur le Président de la France

 

 

Listings HSBC Hervé Falciani témoigne

 

Le président Nicolas Sarkozy a jugé lundi  14 décembre  «morale» la lutte contre la fraude fiscale, mais a assuré que gouvernement et justice respecteraient les «règles», à propos de l’exploitation de fichiers dérobés par un employé de la banque HSBC. En Suisse, Moritz Leuenberger qualifie lui d’«indigne» l’usage de documents volés

 

«Nous ne sommes pas là pour protéger les fraudeurs.
Maintenant il y a des règles et elles doivent être respectées»,

 

 

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11 novembre 2009

Les principaux paradis fiscaux sont européens

tax loopholes2.jpgLes principaux paradis fiscaux sont européens

 

 PAR MARTINE DENOUNE, les Echos

 

 

"Dans ce contexte macroéconomique, on constate que la fraude fiscale résulte de déplacements de fonds au sein des grands groupes du CAC 40, voire des multinationales. Et lorsque le gouvernement français met l'accent sur la fraude fiscale des petits épargnants et la cellule de dégrisement instaurée pour régulariser des actifs détenus à l'étranger, nombre d'observateurs se demande s'il ne se trompe pas de stratégie.""

 

Le Liechtenstein rayé de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE

 

Le communiqué de Vaduz du 11 novembre 09

 

La liste OCDE  

 

 

Les principaux paradis fiscaux sont européens

[ 10/11/09  - 12H27  ]

Le "top ten" des territoires opaques identifiés par Tax Justice Network concentre l'argent sale et celui de l'évasion fiscale. Y figurent cinq pays ou juridictions situés en Europe : le Luxembourg, la Suisse, l'Irlande, la Belgique et Londres.

 

Les paradis de l’anonymat?

 

PAYS BAS : le paradis oublié !

 

 

 

22 octobre 2009

PAYS BAS : le paradis oublié !

PAYS BAS.jpgLes Néerlandais entrent en guerre
contre leur propre paradis fiscal

PAYS-BAS | Les multinationales sont accusées de créer un trou de 16 milliards d’euros dans le Trésor public. Le parlement néerlandais demande des comptes. source LA TRIBUNE DE GENEVE

Pour imprimer cliquer 

Netherlands : Home of us profits

THE NETHERLANDS : A TAX HEAVEN ? 

par le Centre de recherche sur les multinationales (Somo)

Note EFI Cet article marque un point pour la suisse dans la guerre fiscale menée par la commission de l'UE  contre les régimes « particuliers «  des cantons et non contre ses membres !!! lire l’article do you know obwalden ?

De même, l'autriche semble être le cavalier blanc  contre la commission dont le mandat expire dans les prochaines semaines. à suivre donc

 Sabine Cessou/Amsterdam | 22.10.2009 | 00:02

Pourquoi U2 et les Rolling Stones sont-ils fiscalement domiciliés aux Pays-Bas? Pour payer moins d’impôts, tout comme les multinationales américaines Boeing, US Steel, Walt Disney, Wal-Mart ou Kellog’s ou encore la société de négoce international Trafigura, à l’origine du désastre écologique provoqué par le cargo Probo Koala.

Toutes disposent d’une boîte aux lettres néerlandaise qui leur permet de payer moins d’impôts sur les royalties, dividendes et autres profits réalisés par leurs filiales à l’étranger.

Le parlement néerlandais demande aujourd’hui des comptes, car le Trésor public perdrait l’occasion d’engranger 16 milliards d’euros par an, selon la très sérieuse Université d’Utrecht. Soit 2200 euros par an et par habitant, affirme l’émission de télévision Zembla, un programme d’enquête qui estime que la charge retombe sur les ménages et les PME-PMI.

Fiscalité avantageuse

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08:54 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : the netherlands : a tax heaven ? | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 octobre 2009

Les paradis de l’anonymat?

corporate veil.jpg

Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

 

 

UE VADUZ un large accord anti fraude

 

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

 

Vers un nouvel accord avec la suisse !

 

 

 

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!

Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

 

 

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1er novembre 2009

 

 

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

 

 

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

 

le site de l'Etat du DELAWARE

 

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

 

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf

 

 

 

11 octobre 2009

CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ?

COUR EUROPEENE.jpgREDIFFUSION à titre préventif !

 

Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg

a Eur Luxem.Presse

 

 Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale   

 

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

 

LE PRINCIPE  Article L186 LPF  " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS   art L169 LPF   art.L 170  et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

 

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat établie en décembre 2008)

 

La liste OCDE à jour

 

 

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009 

 

Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire

 

 

Communiqué  de presse

 

 

CJCE, 11 juin 2009, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
X. c/ E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

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11 septembre 2009

Les rapports sur les Paradis fiscaux

Les tlegion.jpgribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

 

 

RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE  L'ASSEMBLEE NATIONALE

sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore  et les juridictions non coopératives.

 

25 août 2009

UE : Création d'EUROFISC

europe.jpgLutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

 

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

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24 août 2009

La réglementation de l’activité des hedge fund par Nina Mitz*

 rediffusion

fonds vautour.jpg

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

 

 

8c6ccc423f25e061da2db927f0a05516.jpgL’art de la guerre face à l’activisme des fonds

 

Pour imprimer cliquer

 

 

 * Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com

* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale 

 

La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds

 

Communiqué de presse  

 

Accès à la consultation

 

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

 

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)

 


L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires.
 

Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler

 

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13:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : hedge fund, mitz | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us