24 novembre 2011

Lutte contre la fraude fiscale : le bilan

disciplien.jpgConférence de presse du 24 novembre 2011

 

« Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales »

 

 en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la

Commission des finances de l’Assemblée nationale

 

 

Le discours de Valérie Pecresse

 

 

Délégation nationale à la lutte contre la fraude

 

La police judiciaire fiscale

 

 

pour imprimer et lire le compte rendu cliquer

 

Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse  a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
"Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.

Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.

Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".

Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.

La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.

Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.

A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.

xource AP

22 octobre 2011

UK Disclosure of Tax Avoidance Schemes

hm revenu.gifDisclosure of Tax Avoidance Schemes

 

La recherche du renseignement fiscal en UK

 

 

Le royaume uni a mis en place, une réglementation obligeant des professionnels de la  gestion patrimoniale et fiscale ainsique  les banques  à révéler à un service du ministère des finances les montages dont l’objectif principal et de faire  profiter leurs clients d’un « avantage fiscal «   c'est-à-dire les schémas permettant à un contribuables particulier ou entreprise de bénéficier notamment d’une niche fiscale .
cette obligation de discloser s'applique aux  »promoters » c’est à dire aux  créateurs- vendeurs  des schémas d’optimisation fiscale.

 

 

Le bureau britannique de fiscalité internationale

 

About the Anti-Avoidance Group

 

Depuis 2011,  cette réglementation s’est considérablement développée,ainsi  les » introducers » c’est’ dire les diffuseurs sont soumis à ces obligations

 

Par ailleurs,les promoters et introducers  de ces schémas ont l’obligation de fournirà l’administration la liste des clients utilisateurs  sous peine de sanctions pénales

 

L’objectif de la loi est de permettre de réduire le tax gap par une meilleure recherche du renseignement fiscal grâce à une information en amont des schémas d’évasion fiscale même légaux  et surtout de connaitre s les clients des « promoteurs » qui vendent  ces schémas

 

Ce texte a donc aussi une action préventive par la dissuasion !!!!

 

Comme chaque année, des rumeurs se diffusent selon lesquelless cette procédure serait envisageable en France

 

Le guide de la disclosure des schémas d’optimisation fiscale

 

La position de la law society

 

La position des experts comptables

 

Une analyse claire d’un fiscaliste britannique

 

Disclosure of tax avoidance schemes

Fraude fiscale internationale :la police fiscale en action

                        MISE A JOUR 

fraude fiscale,luxembourg,rescrits,saint barthélémyLa liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient  de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.

 

Les tribunes sur l'etablissement stable

 

Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)

 

Une  solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement  établir et déposer en france ses déclarations  2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux  ,risquent  gros .

 

NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010  qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la  loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

 

Cette loi a  élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement  supérieure à  3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude  fiscale
  

Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC

Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)

une mesure préventive :
le rescrit établissement stable

 Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

I La mere belge  avait
 un établissement stable français « occulte »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452,  

 

M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc  en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;

en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ;

’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;

 

La cour de cassation confirme  l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis

II La mere luxembourgeoise  avait
 un établissement stable français « occulte »

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21 octobre 2011

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

POLICE FISCALE.jpgLa fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

Le délit de fraude fiscale ;
les  article 1741 et suivants du code des impôts

 

la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale

 

La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

 

 

La brigade judicaire de police fiscale

 

 

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

 

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

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01 septembre 2011

GAFI et Régularisation : père fouettard ou mère Michèle ?

écrit le 3 septembre 2010 

PERE FOUETTARD.jpg

 

 

 

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés  mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment

 

La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers

 

Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois

 

La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se  prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards

 

Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS

 

EN PDF   

 

Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps   pdf  

 

 GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

JUIN 2010   PDF

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22 juillet 2011

Du CARREZ sur l'efficacite des lois fiscales !!

assemblee2.jpg L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances

PAR M. GILLES CARREZ,

  L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement  dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président  CARREZ a souhaité faire un  point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
  – faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
  – examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
         - les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
         - Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
        - Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?

BILAN DE TROIS MESURES FISCALES    

 L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises 

 Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale 
 

 La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf

 La suite ci dessous

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03 juillet 2011

Taxation of trust in france in 2011

Taxation of trust
in France

in 2011

 

 

Taxation des  trusts 

 

en France  en 2011

 

 

 

 

 

 

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24 mai 2011

police judiciaire fiscale

 RediffDETECTIVE2.jpgusion          

La police judicaire fiscale

 

les tribunes sur la perquisition fiscale 

 

 

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire 

 

MAJ MAI 2011

 

Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE 

 

La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont  tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue  

 

Ministère de la justice

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ;  Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

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10 avril 2011

Arrêt golfarb: ou l’ indépendance des procédures fiscales et pénales

rediffusion                        

    justice1.jpgArrêt golfarb: ou l’ indépendance
des procédures fiscales et pénales

 

Nous nous rappelons de l’arrêt du conseil d état goldfarb qui avait décidé qu’ une opération de défiscalisation  n’était pas nécessairement constitutive d’abus de droit

 

 

 

Or malgré cet arrêt favorable au contribuable, l’administration avait décidé de continuer les poursuites devant la juridiction correctionnelle sur l'application du principe de l'indépendance des procédures fiscales et pénales  ou le principe de  la plénitude de juridiction du juge répressif .

 

Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avaient la aussi donne raison au contribuable.

 

La cour de cassation vient de confirmer la relaxe  fiscale tout en  rappelant l’indépendance de la procédure fiscale et pénale

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14 février 2011

EUROFISC: le nouveau réglement anti fraude à la TVA en action

traite de lisbonne.jpgLe Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA

et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes  

 

Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1). 

 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

 

 

 

Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer 

 

Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.

Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.

 

Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)

 Les travaux préparatoires

 

 

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010 
 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude  à la tva  

ci dessous

 

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10 décembre 2010

QPC la publicité d'un jugement de fraude fiscale est contraire à la constitution

conseil constitutionnel.gifEn vertu de l’article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction  de publicité du jugement de fraude fiscale,

 

le conseil  constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article  et sur le principe de l’individualisation des peines.

 

Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires.

 

Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis  notamment par BECCARIA

 

 

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

 

 

LA TRIBUNE EFI SUR LA QPC

 

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08 décembre 2010

UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative

COMMISSION EUROP.jpg

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ou

 

 

Le pragmatisme fiscal européen

dans la reherche de l'assiette fiscale imposable

Note de P Michaud.Richard  Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.

 

 Le Conseil  du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États  membres dans le domaine de la fiscalité directe.


  LES TRAVAUX EUROPEENS PRELEX

 

LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif) 

 

Un plan simplifié de la directive .doc

 


La position du Luxembourg

Pour Luc Frieden,

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22 novembre 2010

ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?

 

 

conseil de tat.jpgART  209B : une jurisprudence est elle un événement?

 

 

pour imprimer cliquer   

Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international

 

La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF 

  La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises

Le conseil d'Etat a pris une position différente

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11 novembre 2010

brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création

d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

 

 

Il est institué au sein du ministère de l’intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l’article 28-2 du code de procédure pénale.

 

A ce titre, elle est chargée :

 

1o D’animer et coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2o D’effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

3o De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4o De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.

 

Art. 2. − La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.

 

Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.

 

Art. 3. − Sans préjudice de l’application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l’article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.

 

Art. 4. − La brigade nationale comprend :

– des officiers et agents de police judiciaire ;

des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.

Art. 5. − Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l’intérieur et le ministère chargé du budget.

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03 novembre 2010

Renseignements fiscaux: la recherche nationale

detective.jpg

Renseignements fiscaux:la recherche nationale

1ere partie

 

La lutte contre la fraude

 

l'enquete judiciaire fiscale

 

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth 

 

Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande. 

Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national  au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre  judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .

 

Pour imprimer cliquer  

 

comment réduire le TAX GAP

 

 

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL  2009 

  • Communication de renseignements fiscaux par Tracfin 

Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN 

 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

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