QPC pour Cahuzac et Wildenstein MAIS la CEDH est déjà saisie du même problème (30 mars 2016)
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf
les affaires Cahuzc et Wildenstein ont été renvoyées dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalités devant lr conseil constitutionnel
Fraude fiscale Cahuzac et Wildenstein : les vrais enjeux des QPC
par Roland Veillepeau - Ancien Directeur National Des Enquêtes Fiscales
l'audience publique a eu lieu le 6 juin
les décisions seront rendues le 24 juillet
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N° d'affaire |
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Disposition |
Date de saisine |
Audience |
Audience |
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Wildenqtein 2016-545 QPC |
Code général des impôts |
- Art. 1741 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 |
30/03/16 |
21/04/16 |
07/06/16 |
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"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" |
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cahuzac 2016-546 QPC |
Code général des impôts |
- Art.1741 dans sa version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 |
30/03/16 |
21/04/16 |
07/06/16 |
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"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" |
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MAIS
Le 13 janvier 2016 la Grande Chambre de la CEDH ,composée de 17 magistrats de toute l'Europe a tenue audience
concernant deux contribuables se plaignant d’avoir été jugés
et punis deux fois pour la même infraction fiscale
Requêtes nos 24130/11 et 29758/11
Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf
Cumul des sanctions fiscales. Vers un renouveau ???
note EFI ;il existe un accord de fait de haute courtoisie internationale entre nos cours suprêmes européennes pour éviter des gaps jurisprudentiels,pratique connue sous le nom de présomption de protection équivalente (Bosphorus v Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI)
Le principe de présomption de protection équivalente par Me FAVREAU
article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».
Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics en général.
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution
Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain
l'arret de renvoi devant le conseil constitutionnel
par la cour de cassation du 30 mars 2016
MAIS
depuis la CEDH a tenu le 13 janvier 2016 sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en délibéré..
La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège
Requêtes nos 24130/11 et 29758/11
Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf
L’ autosaisine au profit de la grande chambre
Dans cette affaire, deux contribuables norvégien se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits.
Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -
La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales
Ces informations nous ont été transmises par l'IACF
lLes pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein, Cahuzac , De Ricci - affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationales genre .lacorreze.inc ne semble être sur la liste ???? En dehors d’opérations de communication, seuls des contribuables sans risques économiques seraient poursuivis..
Seule la courageuse avocate Eva Joly a osé poursuivre une multinationale pour blanchiment alors même que des accords top secrets auraient été négociés entre les organisations professionnelles et les entreprises sur une évaluation forfaitaire de la participation ….
De plus en plus une rumeur se répand sur une inégalité devant les poursuites ?et la CIF –totalement indépendante – ne serait devenu qu’un habillage politique pour faire gober le principe de l’égalité du citoyen devant les poursuites pour fraude fiscale stricto sensu
Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD)
L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que la peur est le commencement de la sagesse
La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012 par Valérie Pecresse cliquez
Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et Wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain ‘cliquez
MAIS depuis la CEDH a tenu sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en attente..
La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège
Requêtes nos 24130/11 et 29758/11
L’ autosaisine au profit de la grande chambre
Dans cette affaire, deux contribuables se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits.
A et B contestèrent les verdicts, voyant dans leur condamnation et leurs peines prononcées postérieurement à l’application des majorations d’impôts une violation de leur droit, tiré de la Convention européenne, à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 4 du Protocole n° 7).
Cependant, s’appuyant en particulier sur deux décisions1 de la Cour européenne, la Cour suprême norvégienne, en septembre 2010, débouta finalement A au motif que la procédure fiscale et la procédure pénale avaient été conduites en parallèle et étaient rattachées par un lien temporel et matériel suffisamment étroit pour qu’elles puissent être considérées comme s’inscrivant dans une même série de sanctions.
En juillet 2010, la cour d’appel débouta B pour les mêmes motifs et la Cour suprême lui refusa en octobre 2010 l’autorisation de former un pourvoi. Invoquant l'article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme, les deux requérants estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour la même infraction.
Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -
La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales
- NOTE DE SYNTHÈSE
- MONOGRAPHIES PAR PAYS
- ITALIE
- PAYS-BAS
- ROYAUME-UNI
- ANNEXE I :
Documents utilisés - ANNEXE II :
Accord pour la prévention du concours illicite de sanctions administratives et de sanctions pénales (Pays-Bas)
06:20 | Tags : affaire cahuzac et wildenstein qpc | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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Commentaires
L'administration française pourrait d'elle-même décider de sécuriser les procédures en n'appliquant pas de pénalité au contribuable lorsqu'elle dépose une plainte pour fraude fiscale. Les magistrats auraient alors toute latitude pour décider des sanctions applicables.
Dans de nombreux cas, comme celui-là, c'est l'administration elle-même, pas la loi fiscale, qui crée des situations dans lequel le contribuable astucieux va s'engouffrer. A se demander si ce n'est pas voulu, en tout cas ça fait peser sur l'administration des soupçons de complaisance, comme si l'administration décidait elle-même de saboter la procédure.
Écrit par : Xavier | 25 mars 2016
Difficile de ne pas suivre Xavier lorsque l'on sait que Bercy regorge des meilleurs fiscalistes français. En tout cas, si l'affaire Cahuzac devait s'arrêter là au pénal ce serait un mal pour un bien (les pratiques de la DGI seraient corrigées) puisque le bougre a déjà été frappé, et justement d'ailleurs, d'indignité nationale par la tempête médiatique que Cahuzac avait lui-même entretenue...
Écrit par : Abdel | 29 mars 2016
QPC WILDENSTEIN Arrêt n° 1736 du 30 mars 2016 (16-90.001) - Cour de cassation - Chambre criminelle -
"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"
QPC CAHUZAC Arrêt n° 2117 du 30 mars 2016 (16-90.005) - Cour de cassation - Chambre criminelle
"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"
Écrit par : Audience publique le 6 juin QPC Cahuzac et Wildenstein | 29 mai 2016
Le 3 juin 2016, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel de la France, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. André Potocki, juge élu au titre de la France, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.
Cette visite de haute courtoisie internationale est importante compte tenu de l arrêt en délibéré de la grande chambre
Écrit par : Fabius à la CEDH le 3.06 | 08 juin 2016