01 septembre 2012

LES TRIBUNES D AOUT 2012

  EFI 4X22.jpg

Stats Google aout 2012/2011

 

Visites: 62,63 %

Pages vues: 48,44 %

Pages/visite: -8,73 %

13 303 / 8 180

27 685 / 18 651

2,08 / 2,28

 

 

1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.

protection du patrimoine culturel et la douane...

Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..

SEC : La nouvelle prime à.la délation ..

De la TVA sociale à la TVA.emploi ..

Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..

le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..

Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..

Observatoire économique et.fiscal..

TRACFIN :Le rapport 2011

le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..

Enregistrement des. cessions d’actions  depuis le 1er aout ..

Non résident / des  nouvelles impositions ...

Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.

Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..

Succession et donation :.les nouvelles règles ..

Article 209 B / une Profonde réforme ..

établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..

Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..

la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..

loi de finances.rectificative N°2..

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..

le monitoire fiscal de.RETOUR ..

 

Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.

 

Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..

 

Les tribunes de Juillet 2012

 

L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..

 

La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..

 

Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...

 

Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit  

 

modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..

 

La nouvelle politique.fiscale américaine ..

 

31 août 2012

Fraude fiscale et ISF

disciplien.jpg

FRAUDE FISCALE A L ISF

 

Les tribunes EFI sur le pénal fiscal

 

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

 

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement est  exceptionnelle sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

 

L’article 1741 du code des impôts

 

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI 

en cas de sous évaluation de biens

dans le cadre de l’ISF et de donation partage

a   

Lire la suite

30 août 2012

le décret « trust » sera t il contraire à la Convention EDH ou au Code Civil ?

Rediffusion Ndroit de l homme traite.JPGous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme  ou à l'article 1007 du Code Civil

 

 

RAPPEL Le MINEFI déjà devant la cour de Strasbourg?cliquer  

 

Nous sommes de plus en plus nombreux à  penser que l’obligation de déclarer CHAQUE ANNEE à l’administration fiscale française l' identité des bénéficiaires post mortem  d’un trust testamentaire est contraire aux  principes du secret des dispositions testamentaires  et aussi à l’article 8 de la  CEDH et du code civil

 

Vous êtes un grand nombre à nous avoir alerté de la possibilité alors offerte aux pouvoirs publics français d’échanger les renseignements obtenus avec des administrations étrangères  

Comme nous le constatons tous, la signature du décret trust n’est pas une simple formalité- l’ancienne équipe ministérielle avait  refusé, avec circonspection-de signer le projet présenté- et ce contrairement aux promesses publiques  

Rapport sur la mise en application de la loi du 29 juillet 2011 

Lire la suite

23 août 2012

TRACFIN :Le rapport 2012

tracfin1.jpg

LE RAPPORT TRACFIN 2012 

Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée  pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.

·                     Pour en savoir plus

·                     Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)

 

 le rapport Tracfin  sur les avocats 

 

 TRACFIN :Le rapport 2011

Lire la suite

19:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin rapport 2011 | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

29 juillet 2012

Le trust, une pratique anglo-saxonne fraudogène ???pour le sénat

commission fraude.jpg

 Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

 

Comment fonctionne la commission des infractions fiscales :

Audition de M. Jean-François de Vulpillières, président de la CIF ...

Le rapport de la commission d'enquete sur l'évasion fiscale internationale 

Nous vous livrons l’analyse de la commission d’enquête sur la fraude fiscal et l utilisation du trust

  (3) Le trust, une pratique anglo-saxonne fraudogène

  (a) La dissimulation de biens dans des trusts

  (b) Une illustration du recours aux trusts : le marché de l'art

  (i) La dématérialisation des oeuvres d'art dans les trusts

  (ii) La « nébuleuse » du marché de l'art

 

Cette position n’est pas la notre et il est pour le moins étonnant que cette commission n’ait entendu  sur le trust que des personnalités à charge ayant des affaires en cours visant nommément certaines personnalites proches de l'ancienne majorité et en oubliant d'autres proches de la nouvelle majorité (???)°sans s'attacher aux intérêts juridiques du trust pour une enorme majorité de familles anglo saxonnes .

Ce parti pris sur cette partie dans lequel le contradictoire ne semble pas avoir été  la règle affaiblit fortement ce rapport qui a voulu d'abord être didactique  à moins que cette commission ait été instrumentée sur cette partie ...

Notre position est la suivante

Une synthèse permet de considérer 3 catégories de trust

Le trust étranger régulier : il s’agit de trusts créés par des et pour des personnes de common law et possédant des biens mobiliers –en direct – ou immobiliers –en direct ou non- situés en France

ATTENTION La loi nouvelle a incité les trustees à liquider les investissements mobiliers directs situés en France lorsque cela était possible; ce texte est donc en fait très  restrictifs pour des investissements mobiliers directs en France

Le trust français régulier : il s’agit de trusts créés par des français non résidents ou dont les  « constituants bénéficiaires » ou les bénéficiaires sont résidents en France.

Le trust français irrégulier :il s’agit de trusts créés -le plus souvent récemment -par des résidents pour des raisons d’optimisation fiscale voir mais souvent plus.

"C’est d’abord cette troisième catégorie de trust –la moins nombreuse- que le  législateur français a voulu « surveiller ». 

pour l'avenir, les exemples de la suisse et du luxembourg ,pays civilistes - en 1804 le luxembourg était un département francais- nous montrent  que les principes du trust  ont su s'adapter au droit civil sans creer des biens de mains mortes ou sans nuire au principe de l'égalité entre héritiers

18 juillet 2012

FRAUDE ET EVASION FISCALE HORS DE FRANCE LE RAPPORT DU SENAT

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

?17 2012 :
Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales( rapport de commission d'enquête )
 

Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012

Disponible au format PDF (6,

Lire la suite

29 juin 2012

Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )

saint mihel.jpgL’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et  le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.   

les tribunes EFI sur TRACFIN  

 

Tracfin le rapport 2011

 

Septembre 2011

 

LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

Aout 2011 

 

La montée en puissance de TRAFIN en  2010 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Juin 2011 

Lire la suite

27 juin 2012

UE Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; de nouvelles mesures

                     ue lutte contre la fraude et l’évasion fiscales                          

 

la Commission a présentées le 27 juin 2012  plusieurs  propositions concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne .

 

 

 

Ø      Des sanctions minimales pour les délits fiscaux,

Ø      Un numéro d’identification fiscale transfrontière,

Ø      Une charte du contribuable de l'Union européenne et

Ø      Un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux,

 

Les propositions de la commission en anglais

 

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:

Lire la suite

25 avril 2012

EXIT TAX: Droit et pratiques

exit taxExit tax ou l’imposition
des plus values latentes 
en cas de départ fiscal 

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .

Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel

Conseil d'État, 13/06/2012, 359314


 Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes 

en cas de transfert de domicile 
cliquer pour lire et imprimer

"EXIT TAX"le tableau de synthese    

LA LOI : article  167 bis, III CGI 

 Le rapport  de Mr MARINI sur l'exit tax

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012
relatif à l'imposition des plus-values et créances
en cas de transfert du domicile hors de France

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"   

Lire la suite

13 avril 2012

Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalite internationale

dedective.jpgLe délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale

 

Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.

 

  • Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires.
  • Le délai de 10 ans en cas de  défaut de déclaration de comptes à l'étranger 
  • Le délai de 10 ans et les activités occultes.
  • Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance.
  • Les textes du LPF sur les délais de prescription

                                                           la tribune est installée dessous

Lire la suite

12 avril 2012

UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment

le rapport de bruxelles sur la 3ème directiveLa Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

 

Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??

 

De la déontologie des fiscalistes
cliquer 

 

le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

 

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

 

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN ? 

 

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.

Lire la suite

05 avril 2012

Suisse Berlin :Accord sur l’amnistie fiscale mais à quel prix pour les écureuils

le projet rubik Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne

   la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos

la France va t elle suivre ??

et à quel prix ?

les tribunes sur RUBIK

 le communiqué de victoire pour la Suisse

Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.

 Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34%  du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011

la position du temps htlm

la position du temps pdf__

l'accord signé pdf  

Lire la suite

14 mars 2012

Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE

blanchiment livre.gif 

A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –

Geert DELRUE

 

 BON DE COMMANDE CLIQUER

Éditions   Maklu s.a.
Somersstraat 13-15
 B - 2018       Anvers 
  
info@maklu.be

 

Une enquête fiscale judiciaire en Belgique 

Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire

Lire la suite

08 mars 2012

Rubik: le veto de Bruxelles

regularisation fiscale suisse allemagne royaume uniVers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON 
mais..

 

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

 

 

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

 

 

 

Rappel historique (octobre 2011) 

Lire la suite

22 février 2012

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

COUR DES COMPTE.gifLa Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique

"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises
", .

Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.


Le rapport d'activités 2011 de la DGFIP

 

 Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être

Informés, rassurés, écoutés ?

 

 

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Communiques -
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises 

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

 

A noter plus particulièrement  

L’exigence d’impartialité et d’indépendance du conciliateur fiscal n’est pas satisfaite

Les recours à la conciliation et à la médiation n’ont pas pour effet de suspendre le délai légal de deux mois dont le requérant dispose pour saisir un juge. Or ce délai est très difficile à respecter compte tenu des délais de traitement. Les contribuables les mieux informés sont amenés, tout en saisissant le conciliateur et/ou le médiateur, à présenter en même temps leur recours devant le tribunal

 

Cette politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables concerne des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions).

En 2010, la DGFIP a encaissé 432 Md€ de recettes fiscales tout en assurant le versement de 89 Md€ de dégrèvements et remboursements.

La même année, la fraude fiscale et les irrégularités non-intentionnelles auraient représenté 20 à 25 Md€. La gestion de cette politique est assurée par des dizaines de milliers d’agents sur près de 3 000 sites. Elle est un axe important de modernisation de l’Etat.

La Cour s’est notamment intéressée à la vision qu’ont de cette politique à la fois les contribuables et les agents du fisc.

 

1) Quelle place pour l’usager ?

2) L’offre de services de l’administration fiscale est-elle adéquate ?

3) Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits ?

 

La simplification et la stabilisation des règles et des procédures demeurent des priorités.

Une doctrine administrative difficile à appréhender par les contribuables

Le dispositif des recours apparemment bien étoffé, mais peu compréhensible

Les procédures elles-mêmes manquent de transparence.

 

 

4) Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?

5) Conclusion

 

La DGFIP vit trop sur elle-même.

 

Recommandations