15 octobre 2011

Le rescrit valeur; une sécurite pour le contribuable

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Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière  de droits de mutation à titre gratuit.

Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale.

Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.

 

La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF

 

et  l'article  L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions


 

Décret du 18 décembre 2009 n°2009-1615, JO 24 déc. 2009, p.22233

 

13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

 

Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. 

 

13 L-11-10 N° 86 DU 4 OCTOBRE 2010

 

procédure du rescrit fiscal interprétation d'un texte fiscal appreciation d'une situation de fait commentaires du dispositif et des aménagements legislatifs apportes

 

13 L-4-05 N° 173 DU 20 OCTOBRE 2005

 

 

procédure administrative de consultation de l'administration. prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation.

 

Modèle de demande de rescrit valeur

 

 

 

Donation d’entreprise et rescrit valeur : quels avantages ?

 

 

 

 

Les dirigeants d'entreprises individuelles ou de sociétés non cotées qui envisagent de donner tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent peuvent consulter l'administration sur la valeur de ces biens, de façon à ce que la base imposable lors de ce transfert de propriété ne puisse être remise en cause par la suite.

À cette fin, le donateur peut :

  • consulter l'administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise
  • et, en cas d'accord exprès du service, passer dans les trois mois de celui-ci l'acte de donation projetée sur la base acceptée par l'administration.

L’évaluation retenue ne peut alors plus être remise en cause si la donation effectuée est conforme au projet présenté de bonne foi par le chef d'entreprise.

 

 

Comment faire votre demande ?

 

 

 

 

Votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :

Direction générale des Finances Publiques
Service juridique de la fiscalité
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
TELEDOC 957
75574 PARIS CEDEX 12

Votre démarche auprès de l’administration doit être loyale, c'est-à-dire que vous devez l'informer par écrit de tout événement survenant au cours de la procédure et de nature à influer sur la valeur que vous proposez.

Vous pouvez renoncer à tout moment à votre demande ou décider de ne pas retenir la valeur arrêtée avec l’administration.

La demande doit être préalable à la donation. Elle doit être présentée en respectant le modèle fixé (voir ci-dessous) par envoi avec avis de réception ou remise contre décharge.

L'instruction doit se faire dans les meilleurs délais possibles et ne doit pas excéder six mois.

 

Le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite

 

La procédure de rescrit valeur permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise.

 

 

 

 

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