16 juin 2011

France :vers un durcissement pour les non résidents ????

 

bon diable.jpgL’assemblée national a créé ou durcit les mesures – même de bon sens- qui avaient prévues par le projet  

 

 

 

En clair , l'investissement immobilier résidentiel des non résidents est sur la sellette dans le sens d'une égalité de traitement avec les résidents ....

 

un nouveau paradis europeen : le luxembourg

 

La" projet" de  petite loi voté  par l’assemblée nationale  

 

Ø     Imposition de trusts  article 6

 

Rapport de la commission du sénat sur les trusts

 

Très net alourdissement ; attention le trustee est sur la sellette

 

Ø     ISF Imposition des comptes courants direct ou indirects dans les sociétés immobilières article 16 -1

 

Article 16  

I. – La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre  Ier  du code  général des  impôts  est  complété  par un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter.– Les  créances  détenues,  directement  ou  par l’intermédiaire  d’une  ou plusieurs sociétés  interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière  mentionnée  au 2°  du I  de l’article 726,  ne  sont  pas  déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. » 

 

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

 

En clair les emprunts indirects ne sont pas déductibles

 

Ø     Taxe sur les résidences secondaires  article 5 ter  

 

 

Rapport de la commission du sénat sur les non résidents

 

Ø     taxe de sortie article 18 bis

 

 

Rapport de la commission du sénat sur la taxe de départ

 

 

14:36 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!!, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Soit la société fait un emprunt bancaire, ou alors il faut que la société française qui détient un immeuble soit détenu par un fonds d'investissement voir un véhicule de titrisation ou tout simplement que les actifs de la société française soit répartie de cette façon 49% immeuble 51% VMP.
cordialement,

Vincent

Écrit par : Vincent | 14 juin 2011

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