ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la CAA de Versailles a pris la relève

le principe posé

-le gain réalisé par M.C..., qui n'était pas salarié de la société Vinci, à la levée de ses options sur les titres de cette société constitue un complément de rémunération attribué à raison des fonctions exercées au titre du mandat social qui est imposable en France ; 

-toutefois aux termes de l'article 23 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 :

" Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat " ; 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26/09/2017, 15VE02635, Inédit au recueil Lebon 

'aux termes du 1. e l'article 17 de la même convention :

" Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. " ; 

Aux termes du 1. de l'article 18 de la même convention :

 " Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. " ; 

 ces stipulations doivent être comprises conformément au principe d'interprétation posé au 2 l'article 3 aux termes duquel :

" Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente " ; 

Pour la a cour 

en premier lieu  e gain de levée d'options réalisé par M. C..., qui constitue un complément de rémunération attribué à raison des fonctions exercées au titre du mandat social qu'il détenait dans la société Vinci, ne peut être regardé, alors même qu'il est traité par la loi fiscale interne comme un élément de rémunération relevant de la catégorie des traitements et salaires, comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié " au sens de l'article 17 de la convention précitée ; 

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les actions cédées par M. C...ont été obtenues par la levée d'options qui lui avaient été attribuées au titre de ses fonctions de président-directeur général puis de président du conseil d'administration et directeur général de la société Vinci ; que ces options ne lui ont pas été attribuées à raison de sa qualité de membre du conseil d'administration de la société ; que, par suite, le gain tiré de la levée de ces options ne peut être pas plus être regardé une rémunération entrant dans le champ de l'article 18 de la convention précitée ;  

Les spécialistes comprendront qu un PDG n’est pas membre du conseil d’administration

QUELLE SERA LA DECISION DU CONSEIL D ETAT