Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (25 mai 2018)
(CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel, par des personnes physiques ou morales domiciliées hors de France, lors de la cession d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19 % ou 33,1/3 % selon le cas (CGI, art. 244 bis A).
Précisions : Sur les spécificités du régime applicable aux cessions réalisées dans le cadre des contrats de la finance islamique, cf. BOI-DJC-FIN.
Les plus-values immobilières réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, sont également soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement en application du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(sur ce point, cf. Livre RPPM au n° 1551).au taux de 17.2%
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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mise à jour juin 2018
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Titre 1 : Champ d’application. 1
Chapitre 1 : Personnes concernées. 1
- Personnes imposables. 1
- Personnes exonérées. 2
Chapitre 2 : Biens imposables. 2
- Nature des biens imposables. 3
- Condition d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits. 3
Chapitre 3 : Biens exonérés. 4
- Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents. 4
- Exonération au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents. 5
- Conditions d'application. 5
- Modalités d'application. 5
Désignation d’un représentant accrédité. 6
Dispense de désignation d’un représentant accrédité. 6
Les déclarations. 7
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