30 mars 2019

LE JUGE ADMINISTRATIF ET L IMPÔT

Dans sa collection des dossiers thématiques, le conseil d état diffuse un nouveau dossier

 

LE JUGE ADMINISTRATIF ET L IMPOT

 

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas (source DGFIP).

Dans les très rares cas où une phase juridictionnelle s’ouvre malgré tout, la procédure suivie présente elle aussi de nombreuses spécificités.

 Elle obéit d’abord à une répartition des compétences peu commune entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Le juge administratif n'a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux.


Outre le fait que c’est le juge pénal qui est en charge de réprimer le délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts – CGI), le juge judiciaire est également compétent pour trancher les contestations relatives aux contributions indirectes et assimilées (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, ISF…), ainsi que pour résoudre les questions préjudicielles soulevées par l'assiette de l'impôt direct, telles les questions d'état des personnes ou de propriété (CE, 9 mars 1998, n° 129308, Ministre du budget c/ Queinnec, T.).

Dans ce cadre, le juge administratif peut être saisi d’une grande diversité d’opérations fiscales, sa compétence étant fonction de la nature de l’impôt et de l’acte contesté.

 Le contentieux fiscal est en effet traditionnellement subdivisé en deux branches, selon que le litige porte sur les opérations d'assiette ou de liquidation -c’est le contentieux le plus important au regard du volume des affaires dont a à connaître la juridiction administrative- ou sur les opérations de recouvrement.

Ces deux contentieux, que l'on peut qualifier de classiques, n'épuisent pourtant pas la compétence fiscale du juge administratif. Il lui appartient également de connaître des recours en annulation formés contre des textes ou des décisions à caractère fiscal, tout comme des actions mettant en jeu la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement des services fiscaux.

 Les règles de procédure elles-mêmes sont parfois spécifiques, permettant un juste équilibre entre la nécessité pour les finances publiques de voir l’impôt dû acquitté et des garanties accrues pour les contribuables, qui bénéficient d’un régime procédural plus favorable que les justiciables ordinaires. 

 

I- La compétence et l’office du juge administratif dans le contentieux de l’établissement de l’impôt sont très étendus

 

1-1 La compétence du juge administratif dans le contentieux de l’établissement de l’impôt…

    1-1-1 La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

    1-1-2 La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative… 

1-2 Les règles particulières de recevabilité……………………………………….

    1-2-1 Le caractère obligatoire du recours administratif………………

    1-2-2 Un contentieux entre l’administration et le contribuable 

1-3 L’office du juge de l’impôt…

     1-3-1 Un juge de plein contentieux…

     1-3-2 La charge de la preuve devant le juge de l’impôt

     1-3-3 Renvois préjudiciels et questions prioritaires de constitutionnalité…

 

2- Une intervention plus marginale dans les autres types de contentieux
 en matière fiscale

2-1 Le contentieux du recouvrement……

 2-1-1 La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire 

2.1.2. L’office du juge du recouvrement

2-2 Les autres voies de recours

2-2-1 Le recours pour excès de pouvoir… …

2-2-2 Le contentieux de la responsabilité……

 

 

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