28 mars 2019
compte bancaire échange automatique par la France
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mise à jour mars 2019
Comptes bancaires étrangers :
nature du compte à déclarer depuis le 1er janvier 2019
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Les premiers résultats de l échange automatique
lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000 déclarations EAR de comptes a l étranger
ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites
Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
La lettre de la DGFIP adressée aux contribuables listés
Afficher les 3600 relations d'échange activées pour les informations EAR
En mars 2019, plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR
INEDIT EFI En 2016 le nombre de contribuables qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900 cliquez (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes déclares .L
la synthèse de la déclaration 2016 de revenus des contribuables revenu par revenu
et case par case
Le nombre de dossier STDR 50 000
la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents
les résultats du PAS au 30 Janvier 2019 – 2 839 MM€
note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre une diminution des agents de la DGFIP
mise à jour
Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale
En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.
10:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Echange automatique FATCA | Tags : échange automatique des comptes bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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