14 août 2014

Régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites

régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites

Réforme du régime des options sur titres 
et des actions gratuites

La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.

 

 Tableaux récapitulatif de l’imposition des options sur titres 

les analyses de la commission des finances

LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)

Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012. 

 

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d'indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.

 

En matière sociale, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites est maintenue à la condition que l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.

Dans le nouveau régime, les gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité.

 

Enfin, concernant les plans d'attribution d'options sur titre ou d'actions gratuites étrangers, il est admis que, par analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, un caractère intercalaire soit reconnu à certaines opérations de restructuration non mentionnées comme telles dans le code de commerce, dans la mesure où la restructuration est réalisée conformément au droit local applicable, les salariés titulaires des options subissent l'opération, les bénéficiaires ne perçoivent aucune somme en numéraire à l'occasion de l'opération, que ce soit à titre de rompu ou autres, et les ajustements n'ont pas pour effet d'augmenter le gain potentiel des bénéficiaires d'options sur titres.

 

Il est précisé par ailleurs que, lorsque les actions gratuites sont versées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues à l'article L. 3332-14 du code du travail, le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l'avantage correspondant au gain d'acquisition, est exonéré d'impôt sur le revenu. 

Enfin, en cas de moins-value mobilière lors de la cession de titres issus d'actions gratuites ou d'options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'abattement pour durée de détention s'applique à la moins-value totale, composée de la différence entre la valeur réelle des actions au jour de l'acquisition et le prix de cession des titres. 

lire ci dessous les 23  BOI modifiés

 

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02 août 2014

revenus fonciers des non résidents

Imposition des revenus fonciers des non résidents

 

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières bénéficiant à des non résidents font l’objet d’un double contentieux

 

la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction complémentaire (EU Pilot n° 5973-13) au sujet des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values).

,           le 28 novembre 2013 le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un Français établis hors de France, a saisi la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle (Aff. C-623-13 de Ruyter ).

 

Cas des locaux loués meublés :
les loyers nets sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 

Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Ils doivent par conséquent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042C (cadre 5 - rubrique B). L'année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR. 

 

Cas des locaux appartenant à des non résidents et loués nus :
 Les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)
 

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
 

Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.

 

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

 

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.

Exception

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

 

Imposition

 

Principe : Taux minimum de 20%

L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (ou à 14.4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer).

Exception

Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française.

 

Et taxation aux prélèvements sociaux soit 15.5% au 1er janvier 2012

 

Non résident / une nouvelle imposition

 

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du Vendredi 17 août 2012, est venue assujettir aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) les non-résidents.

 

Par conséquent, cet assujettissement s’applique rétroactivement aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 (et aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012).

20:01 Publié dans De Ruyter, revenu foncier | Tags : revenus fonciers des non résidents | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 juillet 2014

Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir

expatrieroutard.jpg EXPATRIATION DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE 

Vous êtres nombreux à vous poser la question d’un départ pour une société de votre groupe à l’étranger

 Cette décision volontaire ou influencée doit être prise en tenant compte de nombreux impératifs  autre que fiscaux  

Expatrié: la meilleure localisation 

 

 

Critères fiscaux 

Critères du droit du travail 

Critères de protection sociale

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11 mai 2014

Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable

residence principale.jpgRésidence principale ; délai de revente pour être exonéré  de PV imposable
L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 2014 

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau  par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers   

Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition Conformément aux dispositions del’article 150 U-II-1° du CGI les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées.Par principe, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette affectation au moment de la vente.Toutefois  lorsque l’immeuble n a pas été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation effective de la cession ne peut être fixé a priori, même si la doctrine administrative prévoit que, dans la majorité des cas, le délai d’une année constitue le délai maximal. 

Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? 

Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?

 

Exonération résultant de la cession de la residence principale 

Le BOFIP du 12.09.2012

I Départ à l étranger et plus value sur résidence principale 

Un de nos amis  nous signale que l’administration imposerait les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait reserve uniquement aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d état a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051  

II Déménagement en France 

l’affaire de la SCI  La Lieutenance

 

En l’espèce le délai étant de 22 mois entre la date de la mise en vente et la  réalisation de la vente ; l’administration a considérée que le délai était trop long pour que la résidence soit encore considérée comme une résidence principale au jour de la vente ,position suivie par le TA de CAEN et confirmée par la CAA de Nantes 

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Ch, 01/12/2011, 10NT02095 

Conseil d'État  N° 356328  3ème et 8ème ssr  7 mai 2014 356328
SCI La Lieutenance


M. Christophe Pourreau, rapporteur
 Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public


Le Conseil d'Etat confirmant sa position antérieure annule l’arrêt de la CAA de Nantes adopte une position de bon sens en répondant par la négative. 

Il précise toutefois que l'immeuble demeurera une « résidence principale », ouvrant donc droit à l'exonération de la plus-value constatée à l’occasion de sa cession, uniquement si le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal. 

Il précise ensuite les modalités selon lesquelles ce "délai normal" doit être apprécié.

 

"Considérant que, pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu".

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 06/10/2010, 308051

 

L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale.Pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

11 avril 2014

Une convention est elle applicable à défaut d’imposition globale ??(CE 9.04.14)

 chypre.jpgMme C...et M. A...avaient acquis à Nice en 1999 deux appartements qui enregistraient des consommations régulières et importantes d’électricité et de téléphone, ’ils avaient souscrit plusieurs abonnements auprès d’opérateurs téléphoniques et d’un fournisseur d’accès à Internet, que le certificat d’immatriculation de leur véhicule automobile, ainsi que plusieurs comptes bancaires qu’ils avaient ouverts et qui enregistraient très régulièrement des opérations, mentionnaient leur adresse à Nice, et que les requérants ne produisaient pas de documents de nature à permettre de retenir que M. A... n’aurait pas eu comme son épouse son foyer à Nice, alors d’ailleurs qu’il a bénéficié régulièrement de soins en France au cours de l’année 2002, 

A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le fisc  les a imposé en tant que domiciliés fiscalement en France alors qu’ils prétendaient être domiciliés à Chypre 

Les tribunes EFI

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence

Résidence fiscale: le foyer fiscal séparé

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères

Domicile fiscal : comment le déterminer ? 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France

 

Par un arrêt n° 08MA05111 du 6 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la position de l’administration 

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème ch 06/04/2012, 08MA05111,

L' affaire OMAR SHARIFF

Le conseil d état dans un arrêt didactique confirme la CAA de Marseilles

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20 décembre 2013

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école

egype.jpg La question était de savoir  dans quel pays était domicilé Mr SHARRIF, 
la France ou l'Egypte.?

le dernier combat d’Omar Sharrif contre le fisc 

par le journaliste Jamal Henni

 

Jugement du TA de Cergy Pontoise du 10 décembre 2010  

le tribunal confirma le domicile fiscal en france sur les critères de droit interne mais annula les majorations de mauvaise foi.

la CAA de Versailles saisie en appel a d’abord analysé les critères de la résidence par rapport au droit interne conformément à la jurisprudence, La cour confirma le tribunal en y ajoutant les pénalités de mauvaise foi.

CAA  de Versailles N° 11VE01556  28 décembre 2012 AFF SHARIFF

Le conseil d’état refusa de statuer sur le fond en mars 2015

 Les tribunes EFI

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence

Résidence fiscale: le foyer fiscal séparé

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères

Domicile fiscal : comment le déterminer ?

 Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France

Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en  Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux

Note de P MICHAUD :cette jurisprudence peut être applicable dans le cadre d'un certain nombre de conventions qui disposent  que le domicile conventionnel n'est pas garanti en cas d'imposition uniquement limitée aux revenus locaux .

CAA  de Versailles N° 11VE01556  28 décembre 2012 AFF SHARIFF

M. SOUMET, président      Mme DIOUX-MOEBS, rapporteur public  

Convention du 19 juin 1980, entre la France et l’Egypte

Sur la résidence fiscale en France

M. D...ne peut  être regardé que comme ayant habité normalement et ayant eu le centre de sa vie personnelle en France au cours des années en litige, sans qu’importe à cet égard la circonstance qu’il ait accompli des séjours temporaires à l’étranger, séjours dont, au demeurant, 12 Galal Shalash El Gazaer St,;

l’intéressé doit être considéré comme ayant eu alors son domicile fiscal en France au sens des dispositions précitées du a) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts et était ainsi, au regard de la loi fiscale, passible en France de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses revenus ;

il lui est toutefois loisible d’établir son droit de se prévaloir de la qualité de résident de la République arabe d’Egypte au sens de la convention fiscale franco-égyptienne;

 Sur la résidence fiscale en Egypte

Aux termes de l’article 4 de cette convention :

 “ 1. Au sens de la présente convention, l’expression “ résident d’un Etat “ désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située (...) “ ;

 M. D...soutient qu’il entre dans le champ de l’impôt sur le revenu égyptien en application de la “ loi égyptienne n° 57/198 “ qui prévoit que les personnes physiques domiciliées 12 Galal Shalash El Gazaer Stsont soumises à cet impôt au titre de leurs activités exercées dans ce pays ; que, toutefois, alors que le requérant se borne à produire deux avis d’imposition à la taxe foncière, et indépendamment du fait de savoir s’il a effectivement acquitté des cotisations d’impôt sur le revenu en Egypte,

 il ne résulte pas de l’instruction qu’il y aurait été, en tout état de cause, assujetti à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus mondiaux ;
par ailleurs, l’intéressé ne peut utilement invoquer une “ loi n° 91 de 2005 “, relative à l’impôt sur le revenu égyptien, pour contester les impositions en litige qui portent sur des années antérieures ;

ainsi, il n’est pas établi qu’au titre des années 2002 et 2003, M. D...ait eu la qualité de résident égyptien au sens des stipulations précitées du 1. de l’article 4 de la convention fiscale franco-égyptienne ;

par suite, le requérant ne saurait se prévaloir des stipulations du 2. de ce même article 4 pour contester sa domiciliation fiscale en France ;


ATTENTION la CAA a annulé le jugement du TA qui avait dégrevé le contribuable des pénalités de mauvaise foi.. (à méditer )

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18 décembre 2013

Domicile fiscal belge ?: la réalité prime l'apparence

 touresol.jpgle conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit,  vient de rendre un arrêt en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité  .

Cet arrêt va bluffer les  élèves de notre professeur Tournesol  tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce  montage à la Tournesol

Paradis fiscal, la Belgique?
 Par R Werly du Temps de Genéve

 

ico-bofip.gif

 

Domicile fiscal /Doctrine administrative au 07.10.12

il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;

Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé  et le conseil a continué


Conseil d'État,  26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

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08 octobre 2013

Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????

curiae.jpg L’extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur les  revenus du patrimoine de source française
est il compatible  avec le droit communautaire.?

 

 

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont ils des prélèvements sociaux ou fiscaux ?
Question préjudicielle posée par le CE à la CJUE

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 334551,   

 

NOTE EFI Dans Les  deux arrêts rendus le 15 février 2000 dans les affaires C-34/98 et C-169/98, Commission c/ France, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, lorsqu'elles frappent, comme c'est également le cas, les revenus d'activité et de remplacement, se substituant ainsi pour partie aux cotisations de sécurité sociale, entrent dans le champ d'application du règlement du 14 juin 1971, les prélèvements en cause dans les présents litiges sont assis uniquement sur les revenus du patrimoine d'un contribuable, indépendamment de toute activité professionnelle, actuelle ou passée, de ce dernier ; qu'ils sont, en outre, dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d'impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ;


L'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose que les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) des non-résidents en France soient assujettis aux prélèvements sociaux, CSG, CRDS. Soit  15,5 % A CE JOUR

De nombreux contentieux ont été engagés sur ce dossier notamment l’ami d’EFI
M. Thibaut LAFON établi en Irlande, et non-résident fiscal en France, avait  saisi en septembre 2012 la Commission européenne d'une plainte contre la France pour non-respect du droit communautaire, avec la saisine du Conseil d’État pour une requête en annulation, sur le fondement de l'unicité de législation de sécurité sociale des règlements communautaires n° 1408/71 et n° 883/2004,  et de la violation du droit communautaire. 

Comment engager une action contre un état membre de l’ue 

Vous trouverez en pièce jointe, la décision de la Commission européenne, statuant sur la plainte contre la France. (Cf. le courrier de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion) 

LA RÉPONSE DE LA COMMISSION A Mr Thibaut LAFON 

 

La confirmation  de la commission à Claudine Schlmid 
 députée des français à l étranger
 Suisse et Vaduz

ATTENTION la décision finale reviendra à la cour de justice de l’union européenne à suivre donc

 

06 mai 2013

Suisse et Exit tax :la Suisse n'est pas un état de l'UE (CE 29.04.13)

exit taxLe sursis de plein droit de paiement de l’exit tax peut il  s appliquer en cas de transfert de domicile vers  la suisse ???

L’arrêt du 29 avril 2013 est il un grand arrêt fiscal pour la suisse ?
En jugeant que la poignée de français qui transférait leur domicile en suisse ne pouvait pas bénéficier des règles de l Exit  tax applicable pour les pays de l’UE ;le conseil d’état n’a t il pas sauver la suisse de se voir appliquer de plein droit  les obligations de l’UE notamment la directive épargne . ?

les tribunes sur l'exit tax

le contentieux de la garantie de paiement

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576

M. Maxime Boutron, rapporteur  M. Benoît Bohnert, rapporteur public

Nous connaissons tous la différence de traitement en cas de transfert vers un état de l’UE et vers un état non UE

Dans la première situation, le sursis est automatique, Dans la deuxième situation , des garanties doivent être données

La question a été posée en cas de départ vers la suisse

En clair la suisse peut être elle assimilée à un état membre de l’Union pour l’exit tax ancienne formule et maintenant nouvelle formule ??

  1. Dans le cadre de  l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 cliquer

  2. Dans le cadre du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France ‘article 6) cliquer
  3. Dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux  (§3 et 4)

 

Dans le cadre de  l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 cliquer

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576

M. Maxime Boutron, rapporteur  M. Benoît Bohnert, rapporteur public

1) La Confédération suisse n’ayant pas adhéré au marché intérieur de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union concernant la liberté d’établissement ne peut être automatiquement transposée à l’interprétation de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la circulation des personnes du 21 juin 1999 en l’absence de disposition expresse à cet effet dans l’accord lui-même.... ,,

2)

a) Les articles 1er et 6 de cet accord ainsi que l’annexe à laquelle ce dernier article renvoie ont pour objet de définir les conditions du droit d’entrée et de séjour sur le territoire des parties contractantes ainsi que le droit de bénéficier dans le pays d’accueil d’un traitement équivalent à celui accordé par ce dernier à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de séjour en tant qu’inactif et ne contiennent aucune stipulation faisant obstacle à l’application de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) à un contribuable qui, n’exerçant pas d’activité économique, transfère son domicile fiscal en Suisse.,,,

b) Le paragraphe 1 de l’article 16 de cet accord n’a pas pour effet de rendre applicables toutes les dispositions du droit de l’Union mais est limité aux droits et obligations qui découlent des actes du droit dérivé de l’Union mentionnés à l’annexe de ce même accord. Le paragraphe 2 de l’article 16 ne permet d’invoquer la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l’accord que lorsque son application implique des notions du droit communautaire.

Dans le cadre du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France ‘article 6) cliquer

Le conseil a répondu par la négative (lire § 5 ET 6°

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 347223

Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public

CONCLUSIONS libres de Vincent Daumas, rapporteur public 

La présente affaire vous conduira à trancher expressément plusieurs questions relatives à l’ancienne « exit tax ». 

Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, issues de la loi de  finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, article 24), prévoient le principe de l’imposition immédiate des plus-values constatées sur certains droits sociaux en cas de transfert à l’étranger du domicile d’un contribuable qui a été fiscalement domicilié en France pendant six années au cours des dix dernières. Le législateur, en adoptant ce dispositif de taxation des plus-values latentes, a précisé qu’il s’appliquerait aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.

Vous savez que ces dispositions, jugées contraires à la liberté d’établissement protégée par le traité de Rome (CJCE 11 mars 2004, M. de Lasteyrie du Saillant, aff. C-9/02, à la RJF 5/04 n° 558 avec chronique L. Olléon p. 347, concl. J. Mischo au BDCF 5/04 n° 69), ont été abrogées à compter du

 

 

Dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux  (§3 et 4)

Les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005, qui avaient pour objet de soumettre à une imposition immédiate les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 9 septembre 1998, au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux qu'ils détenaient à la date de ce transfert, n'emportent par elles-mêmes aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux et ne sont, par suite, pas contraires aux stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).,,

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 347223

 

27 mars 2013

OCDE la fiscalité sur le travail : le comparateur international du cout du travail

OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail

 logooecd_fr.pngDans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.

le communiqué des l'OCDE

Charge fiscale sur les salaires - OCDE

Impôt sur le revenu, cotisations sociales (employeur et employé) et taxes sur les traitements et salaires exprimés en % du coût salarial pour différents niveaux de revenu et types de ménages (SM = salaire moyen dans le secteur privé).

Le comparateur international cliquer

 

Pour ce faire, elle a comparé le coin fiscal de chaque pays, soit "la différence entre ce que l'employeur paie et ce que le salarié touche".

La Belgique se trouve ainsi en tête de classement concernant les célibataires, son coin socialo-fiscal représentant 56 % de ses revenus. La France prend, elle, la deuxième position avec 50,2 %, suivie par l'Allemagne (49,7 %). En queue de classement, se trouve le Chili (7 %),  la Nouvelle-Zélande (16,4 %), le Mexique (19 %) et Israël (12,5 %).

Cette méthode de comparaison reste toutefois à prendre avec prudence , les systèmes de calcul variant d'un pays à l'autre. 

"Dans certains pays, certaines prestations sociales sont par exemple financées via des cotisations obligatoires à des caisses ou des assurances privées, non payées à l'Etat, comme en Australie, en Italie, aux Pays-Bas ou en Suisse notamment", indique le site Boursier.com.

La France présente le coin socialo-fiscal "familial" le plus élevé

L'étude examine aussi sur le coin socialo-fiscal "familial", calculé à partir des revenus d'un couple marié avec deux enfants. Dans ce cadre-là, la France (43,01 %) arrive légèrement en tête du classement, suivie par la Grèce (43 %) et la Belgique (41 %).

En moyenne, l'OCDE signale tout de même une hausse de la fiscalité presque nulle, de 0,1 %. La fiscalité du travail au sein de cette organisation représente ainsi 35,6 % en 2012.

19 mars 2013

Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

rediffusion  

9618eea0a6f1fc04b87223c1c8bdc095.jpgLE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Lettre du président Fouquet au ministre du budget Eric Woerth

 

 

lES TRIBUNES efi

 

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.

D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national. 

 Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.

D’abord l’instabilité de la norme, même si elle existe dans tous les pays, atteint en France une dimension paroxystique : 20% des articles du CGI sont modifiées tous les ans, sans même évoquer les ajustements fréquents de la doctrine.

 Ensuite, quels qu’aient été les efforts des directeurs généraux des impôts successifs qui souhaitaient à juste titre que l’administration devienne le conseil du contribuable, il subsiste un climat de méfiance réciproque entre l’administration et les contribuables.

17 mars 2013

Gérard Depardieu : Un "exilé fiscal" parle

: l'interview de gérard depardieu A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE

Exclusivité notélé :

 

 


L’interview de Gérard Depardieu 

cliquer 

Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.

 

13 mars 2013

France Suisse /le forfait exclu du traité à compter du 1er janvier 2013

 la traverse des alpes.jpgMise à jour de rappel

 Un accord pris lors d'une commission mixte franco suisse de 1968 a précisé  que les résidents imposés  sur la dépense en suisse pouvait bénéficier de la convention et ce contrairement à l’article 4 6 du traité

En fait les administrations  ont  considéré que l’exclusion du bénéfice de la convention ne visait que les résidents imposés au petit forfait c'est-à-dire au forfait minimal sans tenir compte des autres dépenses et des revenus de source française  

 BOFIP DU 26/12/2012 cliquer :

Quelques gentils boyscouts ayant marché sur la queue du tigre qui dormait,celui s’est alors réveillé

et..la suite dans le livre de la jungle fiscale

 La France résilie l’accord interprétatif franco suisse  publié le 29 février 1968
par  l'administration fédérale des finances


La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012.

Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.

 

Quelques conséquences de la résiliation de l’accord de tolérance de février 1968

 

 A compter du 1er janvier 2013 la grosse poignée de ressortissants français ou non encore assujettis au forfait suisse ne pourra plus bénéficier du bouclier protecteur de la convention de 1966 et sera donc soumise  au régime fiscal interne français (article 4 CGI° avec notamment 

 

- Une définition du domicile plus sévère avec l’obligation de déclarer les avoirs à l’étranger

 

RAPPEL de l' Art. 4  de la traite fiscale franco suisse de 1966 

§ 6.  N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article :

 

a)  une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 5 ci-dessus, n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article ;

 

b)  une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat. 

Domicile fiscal en France une synthèse des critères

La règle dite des six mois  

comment transformer une imposition forfaitaire en imposition réelle ?

- Pour les « encore « domiciliés en suisse le possible retour de l imposition forfaitaire sur les résidences secondaires

Comment l’administration détermine un domicile fiscal ?
CE 26/12/2012, 336674

 A LIRE 

SOURCE BOI-IR-DOMIC-10-20-30-20120912 §70

Une liaison a été instituée avec le service de la direction générale des Douanes et des Droits indirects en vue de faciliter le recensement et, le cas échéant, l'imposition des personnes domiciliées à l'étranger qui transfèrent tout ou partie de leur mobilier en France pour meubler un logement qu'elles ont l'intention d'occuper, à titre définitif ou temporaire, comme résidence principale ou secondaire. 

Une surveillance spéciale est, en outre, prévue à l'égard des personnes qui -tout en conservant leur domicile à l'étranger- importent des mobiliers en France pour meubler des résidences secondaires. (en effet, l'importation de mobiliers et d'objets destinés à meubler une résidence secondaire située en France ou dans un autre Etat, membre de l'Union européenne, est soumise au paiement des droits de douane et de la TVA. Ces biens doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration en douane). 

Bien entendu, le service ne doit pas manquer de prendre note des renseignements portés à sa connaissance à cette occasion, en vue du règlement de la situation fiscale des intéressés.

 X X X X X 

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02 février 2013

Le domicile fiscal des mandataires sociaux par BOFIP

le decideur (2).jpgUn BOFIP  du 31 janvier 2013 apporte des précisions  sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du CGI , des mandataires sociaux.  

BOFIP PETIT.gifLe BOFIP  sur le domicile du 31 janvier 2013

 

 

Note de P Michaud : Ces précisions ne sont certainement pas anodines dans le cadre de l’ambiance actuelle de recherche de délocalisation. Elles doivent être comprises dans le cadre de la réponse ministérielle Schmid du 15 janvier 2013 sur l’interprétation de la détermination du domicile fiscal par notre jurisprudence. Par ailleurs, l’administration fiscale -gardienne des recettes publiques- informe des interprétations qu’elle donne d’une manière subliminale des jurisprudences récentes du conseil d’état –qu’ elle ne cite pas- et ce préalablement à d’éventuelles futures vérifications  de  transfert -fictif ou abusif- de domicile à l’étranger.

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

 

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01 novembre 2012

Non resident :l'imposition minimum forfaitaire

non resident.jpgIMPOSITION MINIMUM FORFAITAIRE
DES NON RESIDENTS

mise a jour octobre 2012

le BOFIP sur l 'imposition forfaitaire
des non résidents non conventionnés

Ancienne doctrine  

 I   Imposition minimum forfaitaire 

pour imprimer cliquer 

Article 164 C CGI

UE Monaco  liberté de circulation des capitaux et art 164C

Les tribunes sur la résidence fiscale

Les sites pratiques

Le droit fiscal distingue trois catégories de contribuables 

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