08 septembre 2015

Remboursement de la CSG Arrêt de RUYTER

 tax refund.jpgQUE FAIRE 

Vous êtes tres nombreux à vous poser la question alors que les pouvoirs publics de la France n’ont pas décidé de la politique réglementaire ou légale qu’ils vont suivre 

Toutefois le remboursement du trop perçu de l’imposition sur les plus values immobilières  (33,3% - 19% soit 14% ° peut être demandé avec succès  et ce même en cas de détention directe 

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux français de 15,5% ne peuvent pas être dus par des contribuables assujettis à un système de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. Il est ainsi établi que, fondamentalement, les 15,5% ont la nature d'une cotisation sociale et non d'un impôt.  

L’arrêt de RUYTER

 Les bénéficiaires de cette jurisprudence 


 

Les personnes cotisantes à une sécurité sociale étrangère 

La localisation des personnes 

La solution dégagée par l’arrêt de Ruyter s’applique aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Espace Economique Européen  avec la Suisse) mais la solution devrait également profiter aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de sécurité sociale interdisant le double assujettissement (par exemple les Etats-Unis). 

Les personnes visées 

Les non-résidents fiscaux français qui sont imposés, en France, sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières pour leurs biens situés en France.

Les résidents fiscaux français sous sécurité sociale étrangère (travaillant à l’étranger par exemple) et percevant des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, dividendes, plus-values, intérêts, etc…).

Comment faire : attention au délai 

Pour le passé : Les contribuables peuvent former, auprès de l’administration fiscale, une réclamation aux fins de remboursement des prélèvements sociaux indument payés. Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle du paiement de l’impôt. Ainsi, par exemple, les prélèvements sociaux payés en 2013 sur les revenus fonciers perçus en 2012, peuvent faire l’objet d’un remboursement si le contribuable en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour le futur : les contribuables concernés sont tenus de continuer à s’acquitter des prélèvements sociaux puisqu’à ce jour, la législation française n’a pas été modifiée (et une réclamation devra être ensuite déposée). 

Cet arrêt de Ruyter fait suite à une autre actualité de taille pour les non-résidents : depuis le 1er janvier 2015, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques résidant hors de l’Union Européenne sont désormais imposées au taux de 19%, au lieu de 33,33% auparavant (Loi de finances rectificative pour 2014 en réaction à la décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 n°367234). 

Ainsi, les personnes physiques, domiciliées à l’étranger et sous sécurité sociale étrangère, ayant cédé avant 2015 un bien immobilier situé en France détenu via une société civile immobilière (le cas d’une détention en direct est plus délicat car n’a pas été directement visé par l’arrêt d’octobre 2014 cité ci-dessus), peuvent demander, dans le délai de réclamation, non seulement le remboursement des 15,5% de prélèvements sociaux mais également la restitution partielle de l’impôt de plus-value correspondant à la différence de taux (33,33% - 19%).

07:37 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Bonjour cela concerne-t-il ceux qui cotisent à la caisse des français de l'étranger?

Écrit par : marin | 16 octobre 2015

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Qu'en est il des retraités qui bénéficient des assurances étrangères ? du type sécurité sociale mais qui du fait de leur position de retraités ne cotiesent pas à un régime extérieur ?

Écrit par : bouvard | 07 février 2016

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