30 novembre 2015

Indemnité d immobilisation imposable ou non ?? (CE 25.11.15)

balance justice.jpgLe conseil d état vient de rendre deux arrêts sur la délicate question de l imposition des indemnités d immobilisations dans le cadre de la rupture  d'un contrat de cession d'actions 

Le conseil analyse à fond la nature économique de l’indemnité ; a-t-elle pour objet une prestation de service, la rémunération d’une immobilisation, ou est elle une indemnité de rupture d’une promesse synallagmatique de vente qui compense le préjudice subi par le cédant du fait de la rupture de l'accord ainsi conclu. 

1  ere solution l’indemnité service  dite d’immobilisation est imposable  ( CE 25.11.15)

2ème solution l indemnité préjudice  n’est pas imposable  (07.15.14)


 

1ere solution l’indemnité service  dite d’immobilisation est imposable 

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  25/11/2015, 380817, Inédit au recueil Lebon 

  1. et MmeB..., qualifiés de " promettant ", ont pris l'engagement irrévocable de céder leurs parts dans le capital des SCI à la société Saint-Christophe jusqu'au 31 décembre 2004, s'interdisant de vendre à un tiers pendant cette période ;

 la " bénéficiaire " de la promesse de vente, la société Saint-Christophe, n'était, en revanche, tenue par aucune obligation d'acquérir ; qu'en cas de renonciation à l'acquisition des parts, la bénéficiaire devait verser à M. et Mme B... une " indemnité d'immobilisation " d'un montant de 600 000 euros, soit 10 % du prix de cession des parts fixé dans l'acte, dont la convention précise qu'elle ne constitue pas un dédit stipulé en faveur de l'une ou l'autre partie ; 

La CAA PARIS a jugé que cette indemnité n’était pas imposable 

Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27/03/2014, 12PA02761, Inédit au recueil Lebon 

Le conseil censure sévèrement 

ainsi, en relevant que la convention du 8 juillet 2004 constitue une promesse synallagmatique de vente, alors qu'il résulte clairement de ses stipulations, en dépit de l'intitulé de " promesse synallagmatique " que lui ont donné les parties, qu'elle ne peut s'analyser que comme une promesse unilatérale de vente, la cour en a dénaturé les termes ; 

elle a, par suite, inexactement qualifié l'indemnité d'immobilisation reçue par M. et Mme B...en jugeant qu'elle ne faisait qu'indemniser le vendeur du préjudice subi du fait de la renonciation par le bénéficiaire de la promesse à acquérir le bien en cause, alors que cette indemnité, qui rémunère au moins à hauteur de 600 000 euros le service rendu par M. et Mme B...à la société Saint-Christophe en immobilisant les parts sociales et lui en réservant la possibilité de les acquérir, est, à ce titre et pour ce montant, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; 

,par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur l'imposition de l'indemnité de 700 000 euros perçue en 2004 par M. et Mme B...;

 2ème solution l indemnité préjudice  n’est pas imposable 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 359781 

L'indemnité de dédit ou de rétractation prévue par une promesse synallagmatique de vente compense le préjudice subi par le cédant du fait de la rupture de l'accord ainsi conclu. Elle ne peut être regardée comme une indemnité d'immobilisation susceptible d'être imposée sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ni comme un autre revenu entrant dans le champ de cet article, et n'est par suite pas imposable.

 

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