26 janvier 2017

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

etablissement stable et droit pénal

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité 

le rescrit établissement stable   

Etablissement stable le BOFIP du 5 aout 2015

L’article 1741 et suivant du code des impôts 

Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale
à
 jour au 18 juin 2015
 

Etablissement Stable  et droit pénal fiscal : de la JP 

EN PDF         HTLM

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mise à jour janvier 2017

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit 

'il est constant que M. X... n'a pas produit les documents comptables obligatoires, qu'il a d'ailleurs persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de cette comptabilité en invoquant l'obligation au secret professionnel qui, selon la législation luxembourgeoise, pèserait sur « les personnes qui sont au service des établissements de crédit » et « les autres professionnels du secteur financier », sanctionnée pénalement par le droit de cet Etat ; qu'à supposer établie une telle « obligation » ne saurait dispenser le responsable d'un établissement stable en France d'une société luxembourgeoise, agissant exclusivement au service des clients de sa filiale française, de remettre aux services fiscaux français, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, les documents comptables afférents à une activité de courtage financier exercée depuis la France auprès d'établissements financiers luxembourgeois pour le compte de clients français ; qu'il s'ensuit que le délit d'omission de passation d'écritures comptables sur les exercices 2007 et 2008 a été justement retenu à l'encontre de M. X... ; 

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit 

Note EFI l’extinction de l’action publique par décès maintient l’action civile à l’encontre des héritiers

il est d’autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d’un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu’en effet, l’avion, stationné à l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n’était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l’établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l’entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s’être jamais impliqué dans la gestion de l’entreprise

mise à jour février 2016 

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01 décembre 2016

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

moscou.jpg

rediffusion 

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf 

Domiciles fiscales les jurisprudences    

 

Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France

Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.

Le conseil nous rappelle que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumise à des critères aléatoires, le juge pouvant utiliser un des critères , autant en droit fiscal international cette détermination est soumise à des critères hiérarchiques , à défaut d’existence du 1er critère , le deuxième doit etre utilisé ainsi de suite 

M. et MmeB..., de nationalité russe, ont fait l'objet, à compter du 28 janvier 2004, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur les années 2001 et 2002 ;

après avoir été mis en demeure de souscrire des déclarations d'ensemble des revenus au titre de chacune de ces années, M. et Mme B...ont souscrit des déclarations portant la mention " néant " ;
le 16 novembre 2004, le service vérificateur leur a adressé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, deux demandes pour qu'ils justifient, notamment, l'origine des crédits bancaires figurant sur deux comptes ouverts au nom de M. B...à Monaco ;
 par des propositions de rectification des 23 décembre 2004 et 11 mars 2005, l'administration a informé M. et Mme B... qu'elle considérait qu'ils avaient leur domicile fiscal en France au titre des années 2001 et 2002 et étaient passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère ;
 

la CAA de Versailles ayant confirmé l position de l'administraion le CE a été saisi 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Un autre intérêt de cet arrêt est qu'il confirme que l’administration peut engager un contrôle de la situation fiscale personnelle quelle  que soit la situation du domicile fiscal déclaré

aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce :

" Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
 aux termes de l'article L. 16 de ce livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet (...) des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / (...)

Lire aussi l’arrêt très strict de la CAA de LYON 

A défaut de prouver une résidence en Arabie saoudite, celle-ci est en france 

CAA de LYON, 2ème chambre 15/03/2016, 15LY02304, Inédit au recueil Lebon

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28 novembre 2016

Jurisprudence de Ruyter peut elle s 'appliquer aux non EEE ?

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MISE A JOUR  

Dans une question écrite le deputé M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France ) demande ce  « que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS. »

La reponse de Bercy du 22 novembre 2016

 L'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été modifiée en conformité avec le droit communautaire. Les prestations financées désormais par ces prélèvements sont hors champ du règlement no 883/2004 et les remboursements ont lieu en conséquence. Par ailleurs, dès lors que la CJUE a condamné la France sur le fondement d'une liberté de circulation, il n'est pas envisageable que les changements induits par cette condamnation soient à la source d'une autre remise en question sur le fondement d'une autre liberté. Il n'est donc aucunement question d'exonérer les redevables mentionnés par l'auteur de la question des prélèvements sociaux qui participent de l'universalité de notre système de protection sociale.

 

modalites des demandes de remboursement 

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    

Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution. 

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.

  Note d'information sur le traitement des réclamations

  Arrêt de Ruyter : le ministère a validé les modalités de dépôt des réclamations

  Arrêt de Ruyter : la DGFiP informe les résidents et non résidents

  De Ruyter judgment: Information from the Directorate General of Public Finance

  Documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux

  Arrêt de Ruyter : précisions sur la restitution des prélèvements sociaux

 

03:37 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 octobre 2016

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016

 rediffusion avec mise à jourARRET JP FISCALE.jpg

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Lettre EFI du 3 octobre 2016  

Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
 ( à paraître en janvier 2017)

mise à jour octobre 2016 

 Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B

Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie

CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon

(un pourvoi en cassation a été déposé )

'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;

les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ; 

info communiquée par l'IACF

X X X X X X

 

Le conseil a rendu le 19 septembre 2016  un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??

RM 76464 à Frédéric  LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
 aux  charges sociales (sic)
.

En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG

Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?

Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public

Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce  ni de la réalité de la domiciliation à MONACO

Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???

selon l'opinion d’EFI ???

1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,

2)En conséquence ;

Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique

Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à  article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale,

Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares 

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17 septembre 2016

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ????

isf et impatrie

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ???? pdf

Impôt de solidarité sur la fortune  et Conventions internationales           

exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France 

CE NÉCESSAIRE RÉGIME D' EXONÉRATION
EST IL UNE ÂNERIE ECONOMIQUE?

Quid de l interdiction de faire gérer des fonds
dans une banque située en France ??

Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ??

 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

 

LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /

REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ????

Notre génie de la City s'en  frotte les mains ????

La suppression de ces interdictions s’ajoutera à La recette de Pierre Gattaz pour profiter du Brexit

 

 par ailleurs nous savon tous que l ISF est un impôt juste puisque les "sans revenus" en sont aussi exonérés 

ISF /pan sur le bec de l impôt sur la fortune

L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour) 

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France. 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France 

Le BOFIP du 14 JUIN 2013 §90 

> Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?

>Quels sont les biens concernés ? A LIRE CI DESSOUS 

 

 

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13:27 Publié dans Impatrié, ISF | Tags : isf et impatrie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 août 2016

EXIT TAX 2016

les formalités fiscales départ à l"etranger :

Note de P Michaud  L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans  ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine à gaz chronophage et dispendieuse tant pour l’administration que pour le contribuable. ? Ce régime d’imposition des plus values latentes –dont le principe n’est pas injustifié compte tenu de la rédaction de la convention modèle de l’OCDE - va effrayer un grand nombre de contribuables qui , refusant  de rentrer dans un long système de big brother fiscal, seront  incités à payer immédiatement leur imposition sans demander un report ou un sursis pendant 15 ans ..soit jusque fin 2029 !!!!!!!! avec toutes les autres implications notamment fiscales . Le bon sens devra bien un jour de réveiller

Mise a jour novembre 2016 

encore  un nouveau fichier pour les exit tax 

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » JO du 19 novembre

 

Une nouvelle surveillance des français 

Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrété du 1.09.16 JO 01.11.16°

exit tax 2016 htlm     EXIT TAX 2016.pdf

l'article 167 bis au 1er janvier 2014. 

Notice pour remplir la déclaration des plus-values latentes, Exit tax 

Déclaration des plus values latentes 2074

 

Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)

  mise a jour mars 2016

« Exit Tax »
les plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière hors champ
 

RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 10 mars 2016, question n°12686

 

Accélération des départs par les ECHOS du 06.08.15

Arrêté du 8 avril 2015 le fichier informatique des transferts de domicile 

L’idée qui se propage est la suivante ;

PAY YOUR TAXES FLY AWAY and SLEEP QUIET

 

mise ajour mai 2015  

Fichier informatique des contribuables ayant quittés la France

Arrêté du 8 avril 2015

mise à jour mars 2015 

Imposition des plus values latentes en cas de départ  a l étranger  exit tax

ILe BOFIP EXIT TAX du 31 octobre 2012-1.pdf

 

Les tribunes sur l’EXIT TAX  

 

Les tribunes EFI sur le domicile fiscal 

 

mise à jour mai 2014

 

Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :

formulaires fiscaux 

 

la déclaration n°2074-ETDà souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France;

la déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. Cette déclaration est déclinée en deux versions (2074-ETS1 et 2074-ETS2) en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France. 

 

Exit tax: déclaration de suivi 2013. La déclaration sera disponible en ligne à compter du 4/07/2014. Les contribuables devant déposer cette déclaration bénéficient d'un délai supplémentaire fixé au 21/07/2014 pour satisfaire leurs obligations déclaratives (2074-ETS1, 2042 et 2042C)

 

 La loi nouvelle apporte les modifications suivantes

 le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.

Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent  moins   de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!! 

 

 « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I, excède 800 000 € à cette même date. » ;

L’ analyse de la commission des finances de  l’ AN  

L'augmentation du taux de l'abattement général et la création de deux abattements dérogatoires, prévues par la loi de finances pour 2014, peut  bénéficier dans les mêmes conditions au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France (art. 42, I-A-3° et 4°).

Les modalités d'imputation des moins-values sont  modifiées. Les moins-values réalisées lors de la cession effective de titres pour lesquels une plus-value latente avait été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France seront  notamment imputables sur l'assiette définitive des plus-values latentes, déterminée lors de la cession des titres (art. 42, I-G-3°).

 

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (c'est-à-dire ceux ayant bénéficié du sursis de paiement automatique) n'ont  plus à prouver l'absence de but exclusivement fiscal de la donation pour bénéficier du dégrèvement. La preuve n'incombera  plus qu'aux seuls contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre Etat (art. 42 0, F-1°). 

29 juillet 2016

Non résident fiscal : des nouvelles règles d’imposition pour les revenus 2015

non residents.jpgTirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat, (CE, arrêt 26 décembre 2013 n°360488, ECLI:FR:XX:2013:360488.20131226 et CE, arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411), l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’article 164 C du CGI et au b de l’article 197 A du CGI

Imposition  d’après le taux moyen et non d’après le taux minimum de 20% 

 

Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à cet article, d'annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur dans l'attente des justificatifs nécessaires. 

Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2015.

LES 19 BOFIP

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16 juillet 2016

Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)

arret droit fiscal.jpg

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une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
 

Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054,  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, 

Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas encore LIBRES . De sympathiques revues commerciales, subventionnées par le budget, les diffuseront-elles prochainement ?

 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

  1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions  prospectives et LIBRES  du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste et bien sur souvent autocensurée de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités  (cliquez) 

Un nouveau moyen d'un efficace  bon sens  soulevé par les rédacteurs de la  DGFIP  et repris par le conseil Etat (§2 de LHV et §7 de Santander) est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques. En effet il va à notre avis permettre de limiter les incidences budgétaires des jurisprudences libérales mais financièrement irresponsables pour les contribuables de la France de la CJUE. Pardon pour nos amis libertaires de la fiscalité cliquez

 Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
le rapport Eva SAS
 2014 
 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 

Et au niveau du droit européen 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

La retenue a la source est elle euro compatible ? Suite CE 7 MAI 2014

Une victoire à la Pyrrhus ! Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014

Lire la suite

01 juillet 2016

Déclaration valeurs papier et imposition en France /Nlles sanctions Loi du 3 juin 2016

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)

 

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

Les articles 40 et 41 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont profondément modifié les règles de l’obligation de déclaration des transferts manuels de valeurs

Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux. 

L’amende de l’ article L 152 4 du code monétaire et financier
applicable depuis le 3 juin 2016 

Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros: 

En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance
des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents
 

 Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs diffusé par la Douane 

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance kmer

 L’amende pour non déclaration portée à 50%

Les obligations de déclarations des valeurs papiers 

L’amende de l’ article L 152 4 du code monétaire et financier
applicable depuis le 3 juin 2016 

La sanction fiscale de l’article 1649 A CGI

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
 

Les sommes non déclarées font donc désormais l’objet d’une amende de 50 % de leur montant, d’une imposition à l’impôt sur le revenu (potentiellement au taux marginal de 45 %) et aux contributions sociales (15,5 %) assortie le cas échéant d’intérêts de retard.

Entrée en vigueur –le nouveau montant de l’amende s’applique aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel)

Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur  une partie de l’amende qu’il a proposée ??

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?

 

Du contentieux est en préparation ?? ( à suivre°) les sanctions semblent différentes en cas de transfert intra et extra europe ?????

Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

 Modification de l’obligation de déclaration 

Le nouvel article L 152-1 al 3 et 4 du CMF  prévoit que l’obligation de la déclaration n’est pas respectée si :

Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux. 

-      les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;

-      pour les sommes supérieures à 50.000 €, la déclaration n’est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.  

Ces obligations déclaratives sont entrées en vigueur à la date de publication du décret fixant la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et des modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.

Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France   

Déclaration Cerfa n°13426 Origine des billets en euro     Pour info la suisse délivre des billets X

L’obligation pour les résidents et non résidents de
déclaration des transferts de capitaux (CGI, art. 1649 quater A 

BOFIP sur article 1649 quater A CGI

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28 juin 2016

L’ EXIT TAX devant la CJUE ( CE 23.06.16)

 EXIT TAX.jpgM.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ;

il a déclaré, conformément à l'article 167 bis du code général des impôts, une plus-value latente constatée sur des titres qu'il détenait dans la société SAIP et a obtenu un sursis de paiement de l'imposition correspondante ; il a cédé ces titres en 2005 ;

à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a rehaussé le montant de cette plus-value et mis à sa charge, au titre de l'année 2002, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités ;

A...a soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il était fondé à se prévaloir, en tant qu'indépendant, du droit d'établissement garanti par l'accord du 21 juin 1999, dès lors qu'il s'était établi en Suisse pour y exercer une activité économique en tant qu'indépendant, consistant dans la gestion de ses diverses participations, directes ou indirectes, dans plusieurs sociétés qu'il contrôlait 

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2011 rejetant sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ;

le conseil renvoie devant la cour de justice de l union européenne 

 Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/06/2016, 378008, Inédit au recueil Lebon

 

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21 juin 2016

Domicile fiscal :les jurisprudences

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BOFIP PETIT.gif

 Source BOFIP Cliquer pour lire 

les tribunes EFI sur le domicile fiscal

 la jurisprudence sur le domicile fiscal   

 le domicile fiscal des mandataires sociaux : le BOFIP 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  

un monument historique de 150pages

mise à jour juin 2016

Pas de centre d’intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France 

Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la détermination du foyer au sens de l'article 4 B: 

Conseil d'État    N° 386131  3ème et 8ème CR  22 juin 2016 

  1. Considérant que, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ;

qu'en retenant comme indice, pour établir que M. et Mme A...avaient, au cours des années d'imposition en litige, leur foyer en France, le fait que leurs enfants majeurs résidaient en France, alors qu'un tel fait, sauf circonstances particulières, est étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335 

  1. après avoir relevé que M. et Mme B...disposaient d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, la cour a recherché, conformément aux stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et économiques les plus étroits ; en se fondant sur les circonstances que l'enfant mineur de M. et Mme B...demeurait en France au cours des années d'imposition en litige, dans l'appartement loué par la famille à Neuilly-sur-Seine, où il était scolarisé, que les intéressés détenaient tous deux des cartes de résident les autorisant à demeurer en France au cours de cette même période et qu'ils avaient reçu chacun, et de manière répétée, d'importantes sommes d'argent sur leur comptes bancaires français, en provenance d'un compte monégasque détenu par une société constituée au Costa Rica, dont M. B... était le président, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que les activités économiques, militaires, politiques, sportives ou associatives que les contribuables déclaraient avoir en Russie, dont la nature précise et l'ampleur n'étaient au demeurant pas établies, leur auraient procuré des revenus, pour en déduire que M. et Mme B...devaient être regardés comme ayant eu, au titre des années 2001 et 2002, le centre de leurs intérêts vitaux en France, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit ;

 

mise à jour février 2016

Un séjour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles
 n’entraine pas une domiciliation fiscale
 

CAA de Paris, 10ème chambre, 02/02/2016, 15PA01092, Inédit au recueil Lebon 

il est également constant que Mme C...a été régulièrement présente en France durant les années 2003 et 2004 à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu à Paris en décembre 2002 qui a nécessité des soins de kinésithérapie et d'orthophonie dans sa langue maternelle et dont elle a gardé, ainsi que l'attestent les différents certificats médicaux produits au dossier, des séquelles se traduisant par un lourd handicap justifiant l'aide et la présence d'une tierce personne ;

dans ces conditions, alors même que l'intéressée aurait occupé cet appartement pendant les années en litige comme tendent à le démontrer les factures d'EDF établies au nom de M. C..., lequel reconnaît avoir pu ponctuellement utiliser cet appartement à des fins professionnelles et pour des raisons tenant à l'hospitalisation de son épouse, le séjour ininterrompu en France de Mme C...au cours des années 2003 et 2004 doit être regardé comme résultant de circonstances exceptionnelles ; 

mise à jour mai 2015

Comment déterminer le lieu du domicile fiscal 

 

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07 mai 2016

SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt économique (CAA PARIS 14/04/16)

   lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf

Les amis  d’ EFI connaissent  tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession  et des pertes significatives pour les budgets français et suisses 

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV) 

L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP  personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable

 

C A A  de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon 

Le BOFIP du 26 juin 2014      Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse

Commentaires OCED sur l’article 4 

TOUT EST DANS UNE  ANALYSE DES FAITS 

L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010 

au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;

à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires 

LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

 

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05:57 Publié dans Résidence fiscale internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mars 2016

Exit tax le BOFIP du 31 octobre 2012-

 source Bofip

exit tax avion.jpgImpositions liées aux transferts du domicile
fiscal  hors de France

Commentaires du nouveau dispositif  

 

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

 

BOFIP PETIT.gifLe BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM

  

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

version consolidée par EFI papier 80 pages pdf 

 

Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)

    Chapitre 1 : Imposition immédiate de certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Base d'imposition

    Section 3 : Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

    Section 4 : Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt

    Section 5 : Obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 2 : Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 3 : Imposition immédiate de certaines plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 4 : Impositions lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004

   

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01:11 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Exit Tax, exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 février 2016

Arrêt « de Ruyter » et plus-values : pas de CSG

minefi.jpgArrêt « de Ruyter » et plus-values :

Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 

 

Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter

Communiqué du 5 février 2016

 

XXXXXXX  

 

Communiqué du 19 novembre 2015 

 

 Justificatifs demande De Ruyter.pdf

ATTENTION  

les bénéficiaires - résidents dans l' UE ou en suisse,

peuvent demander le remboursement

pour les années 2015,2014 et 2013

avant le 31 décembre 2015

De RUYTER : modalités pratiques de remboursement

modèle simple de demande en remboursement

les documents à joindre

Information officielle du ministère des finances
Lien permanent

 

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 Prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles 

Conséquences des décisions « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C623/13) et du Conseil d’État (n° 334551 du 27 juillet 2015) 

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n° 334 551). 

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse

Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques (services de publicité foncière et services de l’enregistrement), afin qu'ils n’exigent plus la liquidation de ces prélèvements sociaux dans les hypothèses visées par ces jurisprudences. 

Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.

ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau les plus value à compter du 1er janvier 2016

la nouvelle CSG à compter du 1er janvier 2016

Article 15 de la petite loi votée par  AN et Sénat en 1er lecture    § E-3

 

http://www.senat.fr/leg/tas15-037.html

 

 

14:00 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 décembre 2015

Domicile fiscal : le bon sens de la CAA Paris  02.12.15

DOMICILE1.jpg De manière très classique, la CAA de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme la requalification du domicile fiscal en France de contribuables en se fondant sur des éléments très concrets (dont les contribuables non résidents devront tenir compte dans leur vie quotidienne) et constate l'impossibilité, pour les requérants, de justifier de leur qualité d'assujetti au sens de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie. 

Les tribunes EFI sur le domicile fiscal 

les jurisprudences sur le domicile fiscal

Cet arrêt est également utile en tant qu'il suggère la nature et le contenu des documents dont il conviendrait de se prévaloir pour justifier d'une telle qualité. 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77   

C A A de Paris, 2ème chambre , 02/12/2015, 13PA04537, Inédit au recueil Lebon 

Traité fiscal : nouvelle définition du résident (CE 09.11.2015) 

  1. il n'est pas sérieusement contesté qu'au cours des années d'imposition litigieuses, M. et Mme F...ont été locataires, puis propriétaires, d'un appartement situé à Paris, que leurs quatre enfants, dont trois mineurs, étaient scolarisés à Paris et que les mouvements du compte joint ouvert par le couple dans une agence bancaire parisienne attestent, tout au long des deux années concernées, de débits relatifs à des dépenses de vie courante réalisées en France ; que, par ailleurs, il est constant que Mme F...a suivi, de mars à novembre 2005, des cours de langue anglaise dispensés dans un établissement proche du domicile familial et était par ailleurs inscrite à un club de sport parisien depuis octobre 2003 ; qu'enfin, M. F...a lui-même précisé, dans un courrier joint à sa déclaration de revenus de l'année 2005, que s'il était absent de France huit mois de l'année sur douze, tel n'était pas le cas de son épouse et de ses quatre enfants ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le foyer et, par suite, le domicile fiscal des intéressés, entendu au sens de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au cours des années d'imposition litigieuses ; qu'il résulte de ce qui précède que les appelants étaient en principe, pour les deux années en cause, passibles de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'ils n'établissent leur droit à se prévaloir de la qualité de résidents algériens, au sens des stipulations de la convention du 17 octobre 1999 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale 

Le droit 

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