25 juin 2017

IMPATRIES FISCAUX le nouveau régime les BOFIP du 21 juin 2017

impatries fiscaux le nouveau régime l,avocat fiscaliste

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 25 JUIN 
Pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite

 

Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;

- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

salariés « impatriés »

 

Nature des indemnités

Régime fiscal

Indemnités et remboursements de frais professionnels
effectivement utilisés conformément à leur objet

Indemnités de surcoût de logement et 
« tax-equalization »

Autres indemnités
=
suppléments de salaires

Régime de droit commun

Exonérés
(sauf si frais réels)
[CGI, art . 81, 1°]

Imposables
(CGI, art. 79)

Imposables
(CGI, art. 79)

Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL)
[BOI-RSA-GEO-50]

Exonérés
(sauf si frais réels)
[CGI, art . 81, 1°]

Exonérés :

1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ;

2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié.

Imposables
(CGI, art. 79)

Régime des impatriés

Exonérés
(sauf si frais réels)
 
(CGI, art . 81, 1°)

Exonération jusqu'au :

- 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

(CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10)

A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :

- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ;

- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.

B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation :

- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;

- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.

Limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France.

C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger :

- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;

- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option :

- soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;

- soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France.

- ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).

Commentaire(s) renvoyant à ce document : 

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition

 

 

 

  LES ANERIES ECONOMIQUES DE L ISF 

Le coup de gueule de Raymond BARRE
contre l’imposition de la fortune

MAIS les âneries économiques de l'ISF pour les non résidents 
n'ont toujours pas été abrogées
 

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ... 

ne autre ânerie économique :
 l’imposition à l'ISF des investissements directs financiers effectués en France par les non residents seuls les placements financiers et non les investissements sont exonérés et notre Professeur Tournsol coenseille la créationde holding dites Offshores c'est à dire non françaises ???? (BOFIP du 3 juin 2013°

 

Le cas des objets de collection. Une ânerie économique cliquez

Les objets de collection sont exonérées de l’ISF par principe et sans obligations de déclaration. En 1981, la propagande officielle soutenait que l’ISF sur les œuvres d’art allait entrainer une  exportation de fait de notre patrimoine culturel alors que la loi prévoit une exonération sans condition y compris détenu à l’étranger  et ce même dans des trusts supposés être déclarés
Aucune politique n a été proposée pour favorise la création d’objets de collections par des artisans européens ou de jeunes artistes vivants
Le législateur incite donc nos jeunes impatriés  à maintenir leurs  avoirs à l’étranger en interdisant  les investissements dans nos entreprises  et incite de sympathiques riches écureuils à acquérir des objets de collection dans le seul objectif  fiscal ??

Ou est donc l’incitation pour créer de la valeur ajoutée en France ?? 

 
L'imbécilité du message politique ancien 
impatriés revenez  chez vous mais surtout n'investissez pas dans votre pays 
non résidents pour investir en france passez toujours par une offshore (et encore ??°
sympathiques écureuils fortunés ; achetez un PICASSO  et placez le officiellement dans un trust déclaré au port franc de genève 
A SUIVRE 

 

2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1erjanvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.

L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 Titre 4 : Salariés "impatriés"

    Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition

    Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

    Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés


C

17:59 Publié dans Impatrié | Tags : impatries fiscaux le nouveau régime l, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.