ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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mise à jour juillet 2018

un début de remise en cause ????? 

  Le régime des impatriés est il  réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée

La  CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour 

Un dirigeant recruté en France, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une période indéterminée, et non pour une période limitée au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI ne peut pas se prévaloir du dispositif d'exonération prévu en faveur des impatriés.

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/11/2017, 16VE01414, Inédit ...

6. Considérant que si M. B...demande à bénéficier, pour l’ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l’avantage en nature de logement, de l’exonération prévue par les dispositions précitées, il a été recruté, selon les stipulations du contrat de travail qu’il a produit, pour une durée indéterminée, et non “ pour une période limitée “, au sens des dispositions précitées de l’article 155 B du code général des impôts ; qu’il ne peut, par suite, se prévaloir de ce dispositif ; 

NOTE EFI il est regrettable que le contribuable ne se soit pas prévalue de la doctrine administrative qui accorde, pour sa part, le bénéfice du dispositif aux salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée limitée ou indéterminée dans une entreprise établie en France (BOFIP du 21 juin 2017  § 10 BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10  

le regime des impatriés 

Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;

- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 LES BOFIP DU 21 JUIN 2017

Titre 4 : Salariés "impatriés"

    Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

    Section 3 : Exonération de certains "revenus passifs" et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux

    Section 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations

    Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

    Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés

    Titre 5 : Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique